Sommation des entreprises individuelles, Mathieu Sierro-Bourdin
Intimaziun da l'uffizi dal register da commerzi · Valais · 21-10-2021
Publicaziun
- Gener
- Intimaziun da l'uffizi dal register da commerzi
- Chantun
- Valais
- Publitgà
- 21-10-2021
- Termin fin ils
- 18-11-2021
- Publitgà da
- Registre du commerce du Valais central, Place du Midi 30, 1950 Sion
- Numer da publicaziun
- BH00-0000004163
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Interpresa
CHE-115.115.374 · 0101 · 1987 Hérémence
Text
- Uffizi
- Registre du commerce du Valais central Place du Midi 30 Case postale 1176 1951 Sion
- Instrucziuns
- L’entreprise individuelle mentionnée n’a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L’entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l’art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l’inscription, dans le délai indiqué, auprès de l’office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l’entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l’art. 940 CO, l’office du registre du commerce peut également prononcer une amende d’ordre de 5000 francs au plus.