Sommation suite à des carences dans l’organisation, Open Source Developer Freedoms SA, en liquidation
Intimaziun da l'uffizi dal register da commerzi · Vaud · 14-08-2025
Publicaziun
- Gener
- Intimaziun da l'uffizi dal register da commerzi
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 14-08-2025
- Termin fin ils
- 15-09-2025
- Publitgà da
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Numer da publicaziun
- BH00-0000018143
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Interpresa
CHE-426.705.848 · 0106 · Avenue des Bergières 10, 1004 Lausanne
Text
- Uffizi
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, P.O.B. 78 1510 Moudon
- Ulteriurs meds legals
- La carence est due au fait que la société ne dispose plus d'une adresse valable à son siège et n’a plus de représentant en Suisse. L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 15.
- Instrucziuns
- L'entité juridique mentionnée présente des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi. Elle est donc sommée d'y remédier, en vertu de l'art. 939, al. 1, CO, et de requérir l'inscription auprès de l'office du registre du commerce dans le délai indiqué. À défaut, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal, qui prendra les mesures nécessaires, ou à l'autorité de surveillance (art. 939, al. 2 et 3, CO).