Sommation selon l'art. 152 ORC, Philippe Mignot
Communicaziun da l'uffizi dal register da commerzi · Vaud · 08-08-2019
Publicaziun
- Gener
- Communicaziun da l'uffizi dal register da commerzi
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 08-08-2019
- Termin fin ils
- 07-09-2019
- Publitgà da
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Numer da publicaziun
- BH01-0000000194
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Interpresa
CHE-106.972.876 · 0101 · Chemin des Vignes 2, 1350 Orbe
Text
- Meds legals
- L'inscription de l'entité juridique mentionnée ne correspond pas ou plus aux faits ou aux prescriptions juridiques Aux termes de l'art. 152 ORC, les personnes tenues de requérir l’inscription sont donc invitées à requérir la modification dans le délai indiqué auprès du point de contact, ou à prouver qu'aucune inscription n'est nécessaire. Dans le cas contraire, le préposé au registre du commerce procède d'office à l'inscription en vertu de l'art. 941 CO et frappe les contrevenants d'une amende d'ordre de 10 à 500 francs en vertu de l'art. 943 CO.
- Uffizi
- Registre du commerce du canton de Vaud Rue Grenade 38, Postfach 198, 1510 Moudon 1510 Moudon
- Ulteriurs meds legals
- Une décision a été rendue concernant l'entité juridique ci-dessous. Elle est à disposition des personnes habilitées à représenter cette entité juridique ou leurs héritiers à l'Office du registre du commerce du canton de Vaud, rue Grenade 38, 1510 Moudon. Un recours peut être déposé auprès du Tribunal cantonal, à Lausanne, dans les 30 jours, conformément à l’article 165, al.4 ORC.