Avis préalable d'ouverture de faillite BF Cuisines Sàrl

Concurs annunzià · Bern · 09-11-2022

Publicaziun

Gener
Concurs annunzià
Chantun
Bern
Publitgà
09-11-2022
Decidì ils
19-10-2022
Publitgà da
Konkursamt Seeland - Dienststelle Seeland, Kontrollstrasse 20, 2502 Biel/Bienne
Numer da publicaziun
KK01-0000025539
Publitgà fin ils
09-11-2027

Partidas

Debitur

CHE-113.748.485 · Mattenstrasse 48, 2503 Biel/Bienne

Text

Meds legals
Les débiteurs du failli sont rendus attentifs au fait qu'ils ne peuvent plus s'acquitter en mains du failli sous peine de devoir payer deux fois, et ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre immédiatement à la disposition de l'office des faillites sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP). La publication concernant le type, la procédure, le délai de production, etc. se fera à une date ultérieure. Publication selon l'art. 222 LP.