Etat de collocation et inventaire Rafaël Bagnoud
Plan da collocaziun ed inventari · Bern · 18-09-2024
Publicaziun
- Gener
- Plan da collocaziun ed inventari
- Chantun
- Bern
- Publitgà
- 18-09-2024
- Termin fin ils
- 08-10-2024
- Publitgà da
- Office des poursuites du Jura bernois - Département faillites, Rue Centrale 33, 2740 Moutier
- Numer da publicaziun
- KK04-0000044171
- Publitgà fin ils
- 18-09-2029
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Debitur
naschì/da ils 29-11-1979 · burgais da Lens VS · Rue de la Reuchenette 6, 2603 Péry
Text
- Meds legals
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Uffizi
- Office des poursuites et des faillites du Jura bernois Département faillites Rue Centrale 33 2740 Moutier