Commandement de payer World eGolf Federation

Cumond da pajament · Vaud · 09-01-2026

Publicaziun

Gener
Cumond da pajament
Chantun
Vaud
Publitgà
09-01-2026
Numer da scussiun
11874104
Publitgà da
Offices des poursuites du district de la Broye - Vully, Rue de la Gare 45, 1530 Payerne
Numer da publicaziun
SB02-0000088901
Publitgà fin ils
09-01-2027

Partidas

Creditur

CANTON DE VAUD

0221

Debitur

CHE-211.392.521 · 0109 · Route de la Chapelle 15, 1088 Ropraz

Represchentant

OFFICE D'IMPOT DES PERSONNES MORALES

0221

Text

Remartgas
NOTIFICATION Le présent commandement de payer est notifié au débiteur le 9 janvier 2026 par publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch 2 LP
Uffizi
Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne
Instrucziuns
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.