Commandement de payer Khaled AL MUDHAF
Cumond da pajament · Vaud · 17-04-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 17-04-2026
- Numer da scussiun
- 12104952
- Cumond da pajament emess
- 24-02-2026
- Pretendì
- CHF 1'505.10
- Publitgà da
- Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey
- Numer da publicaziun
- SB02-0000093641
- Publitgà fin ils
- 17-04-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 4.75 % per onn dapi ils 16-12-2024
- CHF 1'428.55
- Pretensiun 2
- CHF 76.55
- Total
- CHF 1'505.10
- Motiv da la pretensiun
- 1. Impôt revenu-fortune 2023 (commune de Montreux) selon décision de taxation du 11.11.2024 et décompte final du 11.11.2024; sommation adressée le 10.01.2025. Hypothèque Iégale privilégiée de droit public (39 al 4 LICom) valable 5 ans depuis le 11.11.2024 (date de la DT) inscrite au registre foncier le 03.10.2025 sous no RF. 25/10470 (88 et 89 CDPJ, RSV 211.02). 2. Intérêts moratoires sur acomptes.
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0221
Debitur
naschì/da ils 25-09-1969 · KW
Text
- Remartgas
- Conformément à l'art. 33 al. 2 LP, tous les délais impartis dans le présent acte sont prolongés de 20 jours. NOTIFICATION Le commandement de payer est notifié au débiteur, ce 17 avril 2026, par la présente publication.
- Uffizi
- Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey
- Ulteriurs meds legals
- Désignation de l'immeuble : Commune de Montreux, immeuble no 8860 de l'immeuble de base B-F Montreux 5886/5248, quote-part : 7/1'000 avec droit exclusif sur : PPE "Résidence Larges Horizons" Avenue du Midi 47 C, Premier niveau : Appartement de 1 pièce, Terrasse, Lot 14 du plan.
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans le délai de six mois à compter de la notification du commandement de payer les sommes indiquées ainsi que les frais de poursuite. Si le débiteur, le tiers propriétaire ou, au cas où l’immeuble grevé sert de logement familial (art. 169 CC), le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire entend contester tout ou partie de la dette, le droit du créancier d’exercer des poursuites ou tout ou partie du droit de gage, il doit former opposition au point de contact, verbalement ou par écrit, dans les dix jours à compter de la publication du commandement de payer. Le débiteur poursuivi, le tiers propriétaire ou le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire qui ne conteste qu’une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. S’il ne conteste qu’une partie du droit de gage, il doit indiquer exactement les objets ou la partie de la créance pour lesquels le droit de gage est contesté, faute de quoi celui-ci est réputé contesté intégralement. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la vente du gage.