Commandement de payer Natacha Gaillard

Pretensiuns

Pretensiun 1Tschains 4 % per onn dapi ils 26-05-2026

CHF 23'912.45

Pretensiun 2

CHF 1'127.60

Pretensiun 3

CHF 30

Pretensiun 4

CHF 30

Total

CHF 25'100.05

Motiv da la pretensiun

1) Impôt - revenu / fortune - 2024 : Impôt cantonal et ecclésiastique 2) Intérêts échus 3) Frais de contentieux 4) Frais de prestations

Custs

Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Text

Remartgas

Art. 263 et 272 sis sur la commune de Belfaux Art. 367 sis sur la commune de Marly

Uffizi

Office des poursuites de la Sarine Avenue Beauregard 13 1700 Fribourg

Instrucziuns

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans le délai de six mois à compter de la notification du commandement de payer les sommes indiquées ainsi que les frais de poursuite. Si le débiteur, le tiers propriétaire ou, au cas où l’immeuble grevé sert de logement familial (art. 169 CC), le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire entend contester tout ou partie de la dette, le droit du créancier d’exercer des poursuites ou tout ou partie du droit de gage, il doit former opposition au point de contact, verbalement ou par écrit, dans les dix jours à compter de la publication du commandement de payer. Le débiteur poursuivi, le tiers propriétaire ou le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire qui ne conteste qu’une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. S’il ne conteste qu’une partie du droit de gage, il doit indiquer exactement les objets ou la partie de la créance pour lesquels le droit de gage est contesté, faute de quoi celui-ci est réputé contesté intégralement. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la vente du gage.