Commandement de payer Jean CAPT
Cumond da pajament · Geneva · 03-11-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Geneva
- Publitgà
- 03-11-2026
- Numer da scussiun
- 26275661Y
- Pretendì
- CHF 972.90
- Publitgà da
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Numer da publicaziun
- SB02-0000105505
- Publitgà fin ils
- 03-11-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- R13.975.244/ICC/2024/1, Bordereau 253.44.3470 exp. le 28.04.2026Tschains 5 % per onn dapi ils 10-08-2026
- CHF 829.25
- INTERETS MORATOIRES AU 10.08.2026
- CHF 143.65
- Total
- CHF 972.90
- Motiv da la pretensiun
- Voir créance ci-dessus
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
État de Genève
0221
Debitur
naschì/da ils 16-08-1944 · Rue du Vieux-Moulin 5, 1213 Onex
Text
- Uffizi
- Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S'il ne conteste qu'une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n'obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l'art. 69 LP.