Commination de faillite ZHD Sàrl
Smanatscha da concurs · Vaud · 12-12-2025
Publicaziun
- Gener
- Smanatscha da concurs
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 12-12-2025
- Numer da scussiun
- 11765520
- Cumond da pajament emess
- 08-09-2025
- Pretendì
- CHF 136.55
- Publitgà da
- Offices des poursuites du district de Nyon, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon 2
- Numer da publicaziun
- SB07-0000001827
- Publitgà fin ils
- 12-12-2026
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 01-01-2025
- CHF 131.35
- Pretensiun 2
- CHF 5.20
- Total
- CHF 136.55
- Motiv da la pretensiun
- 1) Taxe sur la valeur ajoutée (Art. 89 LTVA) pour la période allant du 01.07.2023 au 31.12.2023, Décompte 2ème semestre 2023. 2) Débit d’intérêt.
- Custs
- Frais du commandement de payer et de la commination de faillite Fr. 108.40, frais antérieurs de notification Fr. 50.80, frais d’encaissement Fr. 5.00.
Partidas
Creditur
Debitur
CHE-465.771.263 · 0107 · Route de Trélex 12, 1266 Duillier
Represchentant
Text
- Meds legals
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Uffizi
- Offices des poursuites du district de Nyon Avenue Reverdil 2, Case postale 1260 Nyon 2
- Ulteriurs meds legals
- Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, la présente commination de faillite est notifiée ce jour par publication dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud et la Feuille Officielle Suisse du Commerce (art. 66 al. 4 ch. 2 LP).