101 2025 302

1.

1.1

L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire est de 30 jours (art. 311 CPC).

En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à l’appelante le 26 juin 2025. Déposé le 27 août 2025, l’appel a été interjeté en temps utile, compte tenu des féries judiciaires. Le mémoire est de plus dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu les montants contestés en première instance, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.-. Il s’ensuit la recevabilité de l’appel.

1.2

La cognition de la Ie Cour d'appel civil (ci-après : la Cour) est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).

1.3

La valeur litigieuse par-devant la Cour de céans étant inférieure à CHF 30'000.- (CHF 32'699.80 - CHF 21’244.25 = CHF 11'455.55), seul un recours constitutionnel subsidiaire peut être introduit auprès du Tribunal fédéral contre le présent arrêt (art. 51 al. 1 let. a, 74 al. 1 let. b et 113 ss de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF; RS 173.110]).

2.

L’appelante reproche à l’autorité de première instance d’avoir constaté les faits de manière inexacte et violé le droit, en particulier les art. 122 ss CC.

2.1

En matière de prévoyance professionnelle, les maximes d’office et inquisitoire s’appliquent uniquement en première instance. Il en découle que dans la procédure d’appel, l’admissibilité des novas est régie par l’art. 317 al. 1 CPC. L’établissement des faits d’office impose au juge de tenir compte des faits juridiquement pertinents, même si les parties ne les ont pas invoqués. L’obligation d’un juge d’établir d’office les faits ne dispense cependant pas les parties d’une collaboration active lors de la procédure. Il incombe aux parties de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles. En particulier, elles doivent renseigner le premier juge si elles estiment que l’instruction ne s’épuise pas en la production des attestations LPP requises (arrêt TF 5A_590/2024 du 6 août 2025 consid. 3.1. et les références citées).

Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel, pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).

2.2

Il est tout d’abord constaté qu’en première instance, l’appelante concluait à ce que les avoirs de prévoyance professionnelle des parties ne soient pas partagés. En appel, elle ne remet plus en cause le principe du partage par moitié, mais conteste uniquement le montant à transférer.

A l’appui de son appel, elle a produit de nouvelles pièces (pièces 6 à 15), toutes établies à une date antérieure au 30 octobre 2024, date de la clôture de la procédure probatoire. Ces pièces auraient donc toutes pu être produites lors de la procédure de première instance. L’appelante n’explique pas quelle raison l’aurait empêchée de produire devant le Tribunal les pièces dont elle se prévaut en appel. Les nouveaux moyens de preuve sont ainsi manifestement irrecevables en raison de leur tardiveté et la Cour n’en tiendra donc pas compte.

Enfin, l’appelante ne pouvait pas ignorer en première instance le montant de ses propres avoirs cotisés. Si elle estimait que le Tribunal n’avait pas suffisamment investigué les montants soumis au partage, elle aurait dû se manifester au moment de la clôture de la procédure probatoire, qui a été annoncée aux parties par la Présidente dans son courrier du 30 octobre 2024, puis rappelée dans celui du 18 novembre 2024.

Dès lors que les griefs de l’appelante reposent uniquement sur des moyens de preuve irrecevables, ils doivent être rejetés. Etant manifestement infondé, l’appel doit par conséquent être rejeté, sans échange d’écritures (art. 312 al. 1 CPC).

3.

Vu le sort de l'appel, il faut retenir qu'une personne raisonnable et de condition aisée plaidant avec ses propres deniers aurait renoncé à le déposer en raison des frais qu'elle se serait exposée à devoir supporter en cas de rejet. L’appel était d'emblée dénué de toute chance de succès au sens de la jurisprudence (ATF 139 III 396 consid. 1.2), ce qui s'oppose à l'octroi de l'assistance judiciaire à l'appelante (art. 117 let. b CPC a contrario).

4.

Les frais judiciaires d'appel, fixés à CHF 300.-, seront supportés par l'appelante, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).

Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à déposer une réponse.