Placement à des fins d'assistance

A.

Le 6 mai 1981, un permis de construire avait été octroyé à E.________ SA pour la construction d’une halle de stockage sur l’art. fff du Registre foncier (RF) de la Commune de G.________, situé à la route de H.________, à G.________. Cette parcelle est sise en zone d’activités, conformément au plan d’affectation des zones (PAZ) et à l’art. 26 du règlement communal d’urbanisme (RCU). Selon les plans afférents à cette autorisation, l’affectation de cette construction était définie comme « atelier de stockage ». Le 20 juin 1988, une nouvelle autorisation a été décerné à E.________ SA afin d’agrandir le dépôt existant et de créer des bureaux.

Actuellement, le terrain est propriété de B.________ AG, anciennement I.________ AG, qui le loue à l’entreprise A.________ SA. Cette dernière, qui a pour but l'exécution de forage et de sondage, notamment pour l'installation de pompes à chaleur, occupe les locaux pour le stockage et l’entretien de son équipement, en particulier des foreuses dont certaines sont sur chenilles.

B.

D.________ et C.________ sont propriétaires de l’art. jjj du RF de la Commune de K.________, parcelle affectée en zone résidentielle à faible densité et limitrophe à celle sur laquelle A.________ SA exploite ses locaux.

Dans un courrier du 14 août 2012, ils ont demandé au Service de l’environnement (ci-après: le SEn) des informations quant aux mesures de bruit tolérées, en intensité et en durée, dans un tel endroit. Ils se sont en particulier plaints des nuisances sonores liées à l’exploitation du site voisin par A.________ SA, qu’ils ont estimées particulièrement élevées le matin, en fin de journée et pendant les vacances en raison des activités de maintenance.

C.

Le 19 juillet 2013, une vision locale relative à ces nuisances sonores a eu lieu, en présence de représentants de la Préfecture de la Sarine, de A.________ SA, de B.________ AG, du SEn et de la Commune de G.________.

A cette occasion, A.________ SA a déclaré que ses activités, consistant à l’extérieur en travaux d’entretien et à l’intérieur en réparations, ne commençaient qu’à partir de 08h00, sauf lorsque des camions y étaient stationnés. L'entreprise a toutefois précisé que l’activité pratiquée à l’extérieur avait augmenté, puisqu’en plus de concerner le dépôt, elle incluait désormais aussi de petites réparations. A la fin de la séance, le préfet a conclu qu’il n’y avait pas de mesures spécifiques à prendre, sous réserve des résultats de l’expertise commandée par le SEn et d’un éventuel assainissement en raison du bruit.

D.

Mandaté par le SEn de faire une expertise quant aux nuisances sonores provoquées par l’exploitation de A.________ SA, L.________ a transmis son étude acoustique en juillet 2013. Il a constaté que le bruit occasionné par les travaux de maintenance, lesquels ont lieu en période de jour (entre 07h00 et 19h00), dépassait de 0,3 dB(A) les valeurs limites d’immission (VLI) de jour, fixées à 60 dB(A), la parcelle de D.________ et C.________ étant attribuée au degré de sensibilité II (DS II). Il a précisé que la durée journalière des phases de bruits n’avait pas pu être vérifiée et qu’il n’avait pas été tenu compte de la circulation des camions et des manœuvres.

Réagissant à cette étude dans un courriel du 26 juillet 2013, le SEn a soutenu qu’il ne fallait pas appliquer les VLI, mais les valeurs de planification (VP), de 5 dB(a) plus sévères, de sorte que le dépassement de ces valeurs par l’exploitation de A.________ SA était patent et nécessitait une mise en conformité.

Par courriel du 13 août 2013, A.________ SA a également pris position sur l’expertise précitée, en proposant de la corriger conformément aux exigences de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41).

E.

Répondant à un courrier de D.________ et C.________ du 4 août 2013, le préfet les a informés le 27 août 2013, après leur avoir rappelé qu’ils n’avaient pas la qualité de partie, que la situation n’appelait pas d’intervention des autorités du point de vue de la conformité des activités à l’affectation de la zone et que, s’agissant de la question des nuisances sonores, il n’avait pas la compétence d’ordonner de mesure particulière, aucune procédure de permis de construire n’ayant été engagée.

F.

Une séance commune entre les plaignants, le SEn, les communes de G.________ et K.________, ainsi que A.________ SA a eu lieu le 17 février 2014. Après que chacun se soient exprimés, il a été décidé que l’entreprise informe son personnel sur les problèmes de bruit, fasse son possible pour réaliser les travaux bruyants à l’intérieur, n’en réalise à l’extérieur que pendant les périodes moins sensibles, connecte le compresseur par l’entremise d’une horloge pour éviter qu’il ne fonctionne en dehors des périodes de travail, et prenne les mesures nécessaires afin que les collaborateurs réalisant des travaux privés ne dérangent plus le voisinage. En contrepartie, il a été exigé des voisins qu’ils ne perturbent pas le travail des collaborateurs de A.________ SA et qu’ils prennent conscience que certaines nuisances sonores seront toujours présentes.

Une seconde rencontre s’est tenue le 12 mai 2014.

Dans un courrier du 23 mai 2014 adressé au préfet et à la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC), D.________ et C.________ ont déclaré qu’aucune amélioration n’était apparue depuis la séance du 17 février 2014. Ils ont également souligné que l’activité déployée par A.________ SA ne correspondait plus à la zone et que cette entreprise devait par conséquent déposer une demande de permis de construire pour remédier à ce changement d’affectation.

G.

Par courrier du 14 juillet 2014, le préfet a prévenu A.________ SA qu’il reprenait la procédure et allait procéder à des mesures d’instruction pour déterminer si une procédure devait être ouverte. Dans ce cadre, il a donné mandat au SEn d’entreprendre les démarches nécessaires pour établir si l’exploitation de l’entreprise à G.________ respectait les valeurs prescrites en matière de protection contre le bruit, en mesurant avec précision l’ensemble des types d’activités et la durée de chacune des phases de bruit.

Le 19 janvier 2015, le SEn a transmis au préfet une étude acoustique de décembre 2014, menée par M.________ SA, bureau d’ingénieurs spécialisé dans les études et réalisations pour l’environnement. Pour établir ce rapport, l’entreprise mandatée a requis certaines informations à A.________ SA, ainsi qu’à D.________ et C.________, afin de déterminer les sources des nuisances sonores, leur durée d’utilisation et les horaires de travail. Sur la base de ces données, elle a conclu que, si l'enceinte, respectivement les activités de A.________ SA étaient à considérer comme une nouvelle installation au sens de l’art. 7 OPB, les VP étaient dépassées et des mesures idoines devaient être prises. En revanche, s’il fallait considérer cette infrastructure comme une installation existant au moment de l’entrée en vigueur de l’OPB, les VLI étaient respectées, mais le principe de prévention restait applicable.

Le rapport a précisé que la question de savoir si l’on était en présence d’une installation nouvelle ou d’une installation existante devait être réglée par le préfet. Il a également proposé des solutions pour respecter les VP: d’une part, l’interdiction d’activité pendant la période nocturne (entre 19h00 et 07h00) et, d’autre part, l’obligation d’éteindre le moteur des poids lourds en stationnement.

H.

Dans une lettre du 6 mars 2015, A.________ SA s’est déterminée sur l’expertise de M.________ SA, en soutenant que l’intensification de ses activités étaient due à l’augmentation de son personnel et que la situation qui en résultait n’était pas de nature à constituer une nouvelle installation, de sorte que le bruit occasionné était soumis aux VLI, lesquelles étaient respectées en l’espèce.

L’entreprise a également fourni une étude acoustique complémentaire effectuée par N.________ SA en février 2015, selon laquelle le bâtiment exploité était une installation existante au sens de l’OPB et respectait les VLI auxquelles elle était soumise. Il en ressortait également que certains niveaux d’évaluation de l’expertise de M.________ SA avaient été calculés de façon trop élevée et que les mesures de protection proposées devaient être rejetées, dans la mesure où l’installation est conforme à l’OPB.

I. Par décision du 21 juillet 2015, le préfet a imparti à B.________ AG un délai échéant au 15 octobre 2015 pour déposer une demande de permis de construire, selon la procédure ordinaire, en vue de conformer les installations sises sur l’art. fff RF aux exigences de protection de l’environnement, la légalisation de la situation n’apparaissant pas d’emblée exclue (art. 167 al. 2 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions [LATeC; RSF 710.1]); il a réservé les mesures prévues à l’art. 167 LATeC et les sanctions pénales au sens de l’art. 173 LATeC.

Le préfet a considéré, en application du principe de prévention (art. 1 al. 2 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement [LPE; RS 814.01]), que les activités de l’entreprise A.________ SA, devenues considérablement bruyantes, avaient subi une modification substantielle au sens de la jurisprudence, de sorte que l’installation, suite à ce changement, devait être considérée comme une installation nouvelle au sens de l’art. 7 OPB et qu’à ce titre, les VP devaient être respectées (art. 13 al. 1 OPB), ce qui n'était pas le cas en l'espèce selon les pièces au dossier. Partant, il a conclu que la modification substantielle aurait dû être autorisée par le biais d’un nouveau permis de construire (art. 135 al. 1 LATeC), afin que les mesures adéquates pour respecter les exigences des art. 25 LPE et 7 al. 1 OPB soient examinées.

Par ailleurs, le préfet a mis les frais de procédure, par CHF 10'304.10 dont CHF 9'704.10 pour l’expertise de M.________ SA, à la charge de A.________ SA.

J. Agissant le 11 septembre 2015, B.________ AG et A.________ SA ont recouru contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à sa nullité et, subsidiairement, à son annulation. Sous l'angle procédural, ils ont requis l’octroi de l’effet suspensif au recours.

A l’appui de leurs conclusions, les recourantes font valoir dans un premier temps que la décision querellée est nulle, dans la mesure où elle ne contient pas tous les éléments prescrits par l’art. 66 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). A cet égard, ils avancent que les dispositions légales citées dans la décision sont fausses, que les voies de droit sont mal indiquées, que le dispositif n’est pas clairement identifiable, que les destinataires ne sont pas clairement et valablement mentionnés et que sa dénomination en tant que « détermination » porte à confusion.

Dans un second temps, les recourantes demandent à ce que la décision querellée soit annulée. Sous cet angle, elles soutiennent d’abord que l’atelier de stockage, autorisé en 1981, constitue une installation fixe existante au sens de l’OPB, comme cela ressort de l’expertise de O.________ AG. Elles prétendent également, contrairement à l’autorité intimée, qu’il n’y a pas eu de modification substantielle au sens de la jurisprudence, en raison de la conformité de l’activité déployée sur le site à l’affectation et au permis de construire ainsi que de l’absence d’éléments de comparaison avec les immissions avant l’augmentation du nombre de collaborateurs. Elles considèrent aussi que le fait que D.________ et C.________ aient perçu une intensification du bruit depuis l’augmentation du personnel, concrétisé par leurs plaintes récurrents, n’est pas déterminant, puisqu’il s’agissait d’un ressenti subjectif.

Se fondant sur ces circonstances, les recourantes estiment que la hausse du nombre de collaborateurs n’a pas eu d’influence sur les activités de A.________ SA et en déduisent que les installations de cette dernière n’ont pas été notablement modifiées au sens de l’art. 8 al. 2 et 3 OPB. A leur avis, l’exploitation de l’installation par A.________ SA est soumise aux VLI. Or, se basant sur l’expertise de O.________ AG, ils concluent qu’avec un niveau d’évaluation maximum compris entre 41.6 et 44.8 dB(A), les VLI, et même les VP, sont respectées.

Dans la mesure où l’installation n’a fait l’objet d’aucun changement d’affectation ni d’aucune transformation et qu’elle respecte les prescriptions en matière de protection contre le bruit, les recourantes constatent qu’aucune nouvelle autorisation de construire au sens du droit fédéral (cf. art. 22 LAT) n’est nécessaire. De même, ils reprochent à l’autorité intimée d’avoir retenu à tort qu’un permis de construire était nécessaire sur la base des art. 135 LATeC et 84 ReLATeC, puisqu’aucun changement d’affectation au sens de ces dispositions n’avait eu lieu. Les recourantes allèguent qu’à défaut de procédure de permis de construire, l’autorité intimée n’était pas compétente pour ordonner des mesures d’assainissements, lesquelles relèvent de la compétence de la DAEC.

Même si elles estiment que l’installation ne doit pas être assainie puisqu’elle respecte les VLI, les recourantes se déclarent en revanche prêtes, comme par le passé, à prendre des mesures pratiques en application du principe de prévention pour limiter les nuisances, pour autant que celles-ci soient réalisable sur le plan de la technique ainsi que de l’exploitation et qu’elles soient économiquement supportables. Enfin, ils soutiennent que les frais de l’expertise de M.________ SA doivent être mis à la charge de D.________ et C.________, dans la mesure où ceux-ci ont requis la décision querellée par leurs interventions et leurs plaintes.

Au surplus, les recourantes indiquent également leur incompréhension face à ces plaintes, alors que les voisins habitent à côté d’une ligne de chemin de fer très empruntées et auraient aussi dû s’attendre à la présence d’entreprise dans leur entourage à la lecture du plan des zones en vigueur.

K. En annexe à leur recours, les recourantes ont produit une expertise du 9 septembre 2015, élaborée par O.________ AG sur la base des études précédentes et de la correspondance. Rappelant que l’entrepôt exploité par A.________ SA existait avant l’entrée en vigueur de la LPE et qu’il était utilisé conformément à son affectation, l'expert privé a estimé que l’augmentation du personnel, n’ayant augmenté les immissions de bruit que de 3 dB(A) au maximum, n’était pas de nature à entraîner une modification substantielle au sens de la jurisprudence, de sorte que l’exploitation de A.________ SA constituait une installation déjà existante au sens de l’OPB, soumise au respect des seules VLI.

S’agissant de la durée des phases de bruit, cette expertise a critiqué l’appréciation de M.________ SA, qui avait établi une variante worst case en augmentant de 20 % les phases de bruit, et relevé les fortes divergences ressortant des pièces du dossier, lesquelles empêchaient de retenir une durée des phases de bruit exacte pour l’entreprise concernée. Elle fait valoir le même constat en ce qui concerne la répartition entre périodes diurne et nocturne, reprochant à M.________ SA d’avoir retenu un travail nocturne trop élevé sans s’être fondée sur des éléments suffisants.

L’expertise de O.________ AG a conclu qu’en corrigeant les constats imprécis et erronés de M.________ SA, les nuisances de bruit causés par A.________ SA respectent les VLI, tant de nuit que de jour.

L. Par courrier du 16 décembre 2015, les intimés ont informé le Juge délégué à l’instruction du recours que les nuisances avaient augmenté, alors qu’aucun effet suspensif n’avait été restitué au recours. Ils ont rappelé que dans sa décision querellée, le préfet avait réservé les mesures prévues à l’art. 167 LATeC et les sanctions pénales de l’art. 173 LATeC.

Par décision du 23 décembre 2015, le Juge délégué a accordé l’effet suspensif au recours et prononcé une mesure provisionnelle ordonnant que le chargement des camions avec les tuyaux de forage pour le lendemain devait se faire obligatoirement en fin d’après-midi, au retour du site de forage, et que le matin, les camions chargés la veille devaient quitter le site de stockage immédiatement sans opération de chauffage des cabines (dossier lié 602 2015 89).

M. Dans leurs observations du 5 novembre 2015, les intimés D.________ et C.________ concluent au rejet du recours. Ils font valoir que l’acte attaqué n’est pas douteux et revêt clairement le caractère de décision au sens de l’art. 4 CPJA, en précisant par ailleurs que l’indication des destinataires n’est pas une condition de forme à respecter en vertu de l’art. 66 CPJA. Au demeurant, les intimés estiment les arguments du recourant concernant la forme et le contenu de la décision querellée insuffisants pour justifier sa nullité.

S’agissant des nuisances sonores, les intimés soulignent que, même si on ne connaît pas la situation avant l’entrée en vigueur de la LPE (cf. le 1er janvier 1985), il ressort du permis de construire délivré le 6 mai 1981 que l’installation était affectée au stockage, ce qui impliquait certes le transport de marchandises, mais pas de travaux d’entretien ou de maintenance. De même, le permis de construire du 20 juin 1988 concernait la construction de bureau, dont les intimés ont déduit une activité administrative sans nuisances sonores importantes. Dans ces circonstances, D.________ et C.________ constatent que les activités désormais déployées sur le site différent de celles liées à l’exploitation autorisée par les permis de construire, puisqu’il s’agit désormais de travaux d’atelier bruyants; ils mettent en exergue les nuisances caractéristiques d’un travail d’atelier, tels qu’il ressort en l’espèce des différentes expertises (découpage avec scie à main, perceuse, raboteuse, ponçage, tronçonneuse, chocs). Par ailleurs, les intimés estiment que, depuis l’intensification de l’exploitation en 2012, l’installation a connu une modification substantielle; malgré l’absence de données précises, le fait que le doublement de l’effectif ait engendré des nuisances sonores importantes ne fait aucun doute à leurs yeux, puisque les riverains ont commencé à se plaindre à partir de 2012. Partant de ce constat, les intimés soutiennent que l’installation litigieuse est nouvelle au sens de l’OPB et que, partant, elle doit respecter les VP (art. 7 al. 1 let. b OPB), ce qui, au regard de l’expertise menée par M.________ SA, n’est pas le cas.

Dans ce contexte, les intimés soulignent que la source des nuisances constitue aujourd’hui un réel atelier et ne correspond plus à l’affectation autorisée par les permis de construire délivrés. Ils observent que, compte tenu de ce changement d’affectation, les recourantes doivent déposer une demande de permis de construire pour légaliser leur situation, conformément à l’art. 135 al. 1 LATeC et selon la procédure ordinaire pour laquelle l’autorité intimée est compétente.

Si l’installation devait être considérée comme existante, D.________ et C.________ maintiennent qu’il faut, dans ce cas, retenir une modification notable au sens de l’art. 8 al. 2 et 3 OPB, eu égard au changement d’exploitation, laquelle est passée d’une activité de stockage à une activité d’atelier, et à son intensification suite à l’augmentation du nombre de collaborateurs.

S’agissant de l’expertise de O.________ AG, les intimés contestent son bien-fondé, dans la mesure où elle a été requise unilatéralement par les recourantes. Ils critiquent en particulier ses conclusions, notamment concernant les doutes émis sur la méthode employée par M.________ SA de ne pas avertir l’entreprise concernée; ils estiment que le seul moyen d’obtenir un résultat adéquat et conforme à la réalité était de prendre des mesures inopinées. De même, ils considèrent judicieuse la marge d’incertitude de 20 % opérée par M.________ SA, afin de tenir compte des divergences quant à la durée journalière des phases de bruit.

Au surplus, en ce qui concerne la ligne de chemin de fer séparant les parcelles, les intimés estiment que cette présence ne justifie pas les nuisances sonores excessives de A.________ SA, à défaut de quoi la réglementation y relative perdrait toute portée. Sous l’angle des frais, ils font valoir qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de la répartition opérée par l’autorité intimée, dans la mesure où, en ne respectant pas les VP et en ne prenant pas les mesures nécessaires, les recourantes sont à l’origine de la décision querellée.

N. Le 30 novembre 2015, le SEn a déposé ses observations, en se limitant à la question des nuisances sonores. Il a écarté l’étude acoustique de L.________, en raison du choix des durées d’exploitation et de l’impasse faite sur la phase « trafic sur l’aire d’exploitation », ainsi que celle de N.________ SA qui n’apportait aucun élément pertinent. S’agissant de l’expertise de M.________ SA, le SEn l’a jugée convaincante, hormis la fixation du coefficient K1 attribué à la phase de manœuvre, fixé par l’étude à 5, alors qu’il devrait être à 0, même de nuit, selon l’annexe topique de l’OPB. Avec cette correction, le SEn a calculé que le niveau final d’évaluation pour le période diurne passait de 56.1 à 53 dB(A) et celui pour la période nocturne de 48.6 à 44.7 dB(A). Concernant l’étude acoustique menée par O.________ AG, il l’a qualifiée de convaincante et pertinente, notamment dans la mesure où elle tient compte de la correction à apporter au coefficient K1 attribué à la phase de manœuvre.

Sur cette base, le SEn conclut que, sous réserve d’une juste durée de la phase « manœuvres », les VLI du DS II et les VP sont respectées par l’installation exploitée par A.________ SA. Dès lors, la question de savoir s’il s’agit d’une installation existante ou nouvelle n’a aucune importance à son avis, puisque les valeurs limites les plus sévères, à savoir les VP, sont respectées. En revanche, il souligne que des mesures en conformité avec l’art. 11 LPE sont possibles afin de réduire les nuisances; à cet égard, il cite notamment: le chargement des camions en fin d’après-midi pour repartir plus tôt le lendemain matin (mesure d’exploitation) ou la construction d’une paroi en bordure de la voie de chemin de fer (mesure de construction).

O. Le 4 décembre 2015, le préfet a également déposé ses observations, en concluant au rejet du recours sous suite de frais et dépens. Il conteste le bien-fondé des arguments des recourantes mettant en cause la nature décisionnel de son acte et affirme qu’ils ne rendent pas vraisemblable une nullité ou une annulabilité de sa décision.

Sur le fond, il maintient son appréciation selon laquelle l’installation exploitée par A.________ SA doit être considérée comme une installation nouvelle soumise à l’art. 7 OPB, conformément à la jurisprudence fédérale, et doit dès lors respecter les VP. Dans son raisonnement, il se fonde sur l’élargissement des activités de l’entreprise, concrétisé par l’augmentation du personnel et la réduction de la sous-traitance des réparations, et en déduit que l’affectation d’origine, en tant que halle de stockage, passe désormais au second plan par rapport à la nouvelle affectation, comme cela ressort des propres déclarations de A.________ SA.

Concernant les expertises, le préfet conteste les conclusions de l’étude acoustique de O.________ AG et considère celle de M.________ SA, à la lecture de laquelle les VP n’étaient pas respectées, comme pertinente. Il en conclut que la modification des activités de A.________ SA doit être autorisée par un nouveau permis de construire, lequel n’a jamais été demandé.

P. Les intimés sont revenus sur les observations du préfet et du SEn le 14 janvier 2016. Ils contestent en particulier l’application d’un coefficient K1 pour les phases de bruit de manœuvres de 0, dans la mesure où, s’agissant de l’exploitation du site par A.________ SA, ces phases comprennent également le stationnement des camions, moteur allumé pendant les chargements, ce que l’on ne saurait assimiler à des bruits de circulation, et ne peut être considéré comme un trafic sur l’aire d’exploitation au sens de l’art. 1 let. c de l’annexe 6 OPB. A leur avis, il convient de s’appuyer sur l’expertise du M.________ SA et de s’écarter des déterminations du SEn, de sorte que le caractère nouveau ou non de l’installation litigieuse reste déterminant, l’expertise de M.________ SA établissant le dépassement des VP. Enfin, les intimés relèvent que les nuisances ont augmenté depuis la décision préfectorale querellée, de sorte que les mesures jusqu’ici effectuées ne reflètent plus la vérité et qu’une nouvelle étude acoustique démontrerait le dépassement des VP, même s’il fallait admettre l’appréciation du SEn.

Egalement invitées à se déterminer sur les observations du SEn et du préfet, les recourantes ont maintenu, par courrier du 15 février 2016, leurs conclusions, en rappelant que, contrairement à l’avis du préfet, l’installation de A.________ SA est une installation existante au sens de l’OPB et que, de ce fait, il ne se justifie pas d’appliquer les prescriptions sur la limitation des émissions de bruit des installations nouvelles. Elles rejoignent les conclusions du SEn, en précisant que le terme de trafic au sens de l’annexe 6 OPB comprend également la phase d’immobilisation et qu’il faut donc retenir 0 comme coefficient K1 pour les phases de manœuvres. Compte tenu de cette situation, le caractère nouveau ou non de l’installation litigieuse n’a aucune importance, puisque tant les VLI que les VP sont respectées selon les calculs du SEn et de l’expertise de O.________ AG. Les recourantes rajoutent que, depuis octobre 2014, les immissions sonores n’ont pas augmenté, mais que c’est la perception subjective du bruit par les intimés qui a changé. Au contraire, elles affirment avoir pris les mesures nécessaires pour limiter les nuisances sonores et s’être conformées à la décision du 23 décembre 2015 du Juge délégué.

Q. Le 23 août 2016, le Juge délégué a procédé à une inspection des lieux qui visait essentiellement à analyser les méthodes de travail de A.________ SA. Il en ressort que l'essentiel des travaux de chargement et d'entretien s'effectue à l'intérieur de la halle. Exceptionnellement, certaines opérations se font à l'extérieur. Deux mécaniciens et un apprenti travaillent sur le site, les autres collaborateurs de l'entreprise sont actifs à l'extérieur sur les chantiers. Les travaux lourds de réparation sont effectués sur un autre site. S'agissant des camions à l'arrêt, des précisions ont été données sur les durées pendant lesquels les moteurs tournent. En ce qui concerne la mise en oeuvre du facteur K1, le représentant du SEn a estimé que, contrairement à sa prise de position du 30 novembre 2015, le facteur K1 = 5 est plutôt justifié au vu des nombreuses manœuvres nécessaires aux camions ainsi qu'en raison de la marchandise bruyante qui s'entrechoque lors des chargements.

Les intimés ont refusé de donner accès à leur propriété au Juge délégué qui entendait se faire une idée de la situation des locaux sensibles, notamment après avoir constaté que les intéressés se plaignent surtout de ne pas pouvoir se tenir sur leur terrasse en été et qu'entre leur parcelle et celle des recourantes passe une ligne de chemin de fer très utilisée.

R. Le 10 octobre 2016, les intimés ont communiqué diverses vidéos qui permettent selon eux de constater que les nuisances restent excessives. Ils affirment que l'ampleur et le type des nuisances ont été fortement minimisés lors de l'inspection des lieux, notamment en lien avec l'emploi du Kärcher ou par rapport au temps nécessaire pour manœuvrer certaines très lourdes machines, munies d'une grue. Ils maintiennent leurs critiques et déplorent que les efforts consentis entre janvier et juillet 2016 par les recourantes aient cessé par la suite.

S. Le 28 octobre 2016, maintenant leurs conclusions, les recourantes ont déposé une nouvelle expertise privée établie par O.________ AG le 12 octobre 2016, intitulée "Commentaire concernant la vision locale du 23 août 2016 et conclusions y relatives". Reprenant les définitions de l'OPB, l'expert estime en substance que le facteur K1 ne saurait être égal à 5, mais doit être fixé à 0 conformément au ch. 33 al. 1 let. b Annexe 6 OPB. Il convient en effet, selon lui, de distinguer nettement, s'agissant du bruit des camions entre celui qui est attribué au trafic et celui qui est provoqué par les manœuvres. A son avis, dans le cas particulier, il n'y a pas de place pour de véritables manœuvres des camions, vu l'espace restreint à disposition, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'attribuer une valeur à ce titre au facteur K1. De plus, en se référant à la marchandise bruyante qui s'entrechoque, le représentant du SEn a perdu de vue que ce bruit est classé par l'OPB dans une valeur propre et ne relève pas des manœuvres. Or, si l'on traite correctement les deux phases de bruit "trafic" et "manutention", la phase "manutention" s'avère prépondérante pour les immissions de bruit. Grâce à la mesure provisionnelle ordonnée et aux mesures prises par les recourantes, ces immissions de bruit sont aujourd'hui nettement inférieures aux valeurs établies par M.________ SA. Refaisant les calculs de bruit à la lumière de ces développements, O.________ AG arrive à la conclusion que les niveaux de bruit s'élèvent actuellement à 46 dB(A) le jour et 37 dB(A) la nuit, soit à des valeurs bien inférieures aux VP (55 dB[A] de jour et 45 dB[A] de nuit) et aux VLI (60 dB[A] de jour et 50 dB[A] de nuit]. En conclusion l'expertise retient que:

• Grâce aux mesures prises, la durée moyenne quotidienne des phases de bruit à considérablement diminué par rapport à l'état décrit par M.________ SA;

• L'attribution de la correction K1 = 5 fait à la phase de bruit "manœuvres" par le SEn est incorrecte à plusieurs égards;

• Lorsqu'on traite les activités bruyantes correctement, c'est-à-dire en deux phases de bruit distinctes ("trafic" et "manutention"), on obtient sur la base des constatations faites lors de l'inspection des lieux des niveaux d'évaluation nettement inférieurs aux VP;

• Le fonctionnement actuel du site des recourantes répond aux exigences légales en matière de protection contre le bruit.

S'agissant des déterminations des intimés du 10 octobre 2016, les recourantes relèvent que bien que les enregistrements vidéo montrent un certain trafic, celui-ci respecte néanmoins les VLI et s'avère tout à fait raisonnable. Elles contestent toute augmentation des nuisances sur le site de G.________ et rappellent les efforts constants qu'elles ont consentis pour aboutir à une situation acceptable.