ACPR/109/2026

1.

La recevabilité du recours étant acquise, il n'y a pas lieu d'y revenir.

2.

Les pièces nouvelles produites par le recourant sont recevables, la jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1).

3.

3.1.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis.

Au moment de statuer sur l'ouverture éventuelle de l'instruction, le ministère public doit examiner si les conditions d'exercice de l'action publique sont réunies, c'est-à-dire si les faits qui sont portés à sa connaissance sont constitutifs d'une infraction pénale et si la poursuite est recevable. Il suffit que l'un des éléments constitutifs de l'infraction ne soit manifestement pas réalisé pour que la non-entrée en matière se justifie (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 310).

Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance de charges soit manifeste. De plus, le ministère public doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 9 ad art. 310).

La non-entrée en matière peut également résulter de motifs juridiques. La question de savoir si les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi pénale doit être examinée d'office par le ministère public. Des motifs juridiques de non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement dénoncé n'est pas punissable (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 10 ad art. 310).

Un refus d'entrer en matière n'est possible que lorsque la situation est claire, en fait et en droit. En cas de doutes, ou lorsque l'acte dénoncé a eu des incidences graves (par exemple en présence de lésions corporelles graves), une instruction doit en principe être ouverte, quand bien même elle devrait ultérieurement s'achever par un classement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_454/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.2).

3.1.2

Conformément à l'art. 310 al. 1 let. b CPP, la procédure peut également faire l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il existe des empêchements de procéder.

Ainsi en va-t-il en cas d’inexistence d’un for en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1335/2018 du 28 février 2019 consid. 4.5.1 ;6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4), question qui doit être examinée d'office à tous les stades de la procédure (ACPR/586/2023 du 27 juillet 2023, consid. 4.1 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 14 ad art. 310).

3.2

Se rend coupable de gestion déloyale quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés (art. 158 CP).

La gestion déloyale est une infraction de résultat, qui se concrétise par la survenance du dommage. Tel est le cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 123 IV 17 consid. 3d ; 121 IV 104 consid. 2c) ; un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 précité). Le patrimoine est diminué sur le plan économique lorsque sa mise en danger doit figurer au bilan, si celui-ci est correctement établi, sous forme d'un ajustement de valeur ou d'une provision (ATF 123 IV 17 consid. 3d ; 122 IV 279 consid. 2a). Il n'est pas nécessaire que le dommage corresponde à l'enrichissement de l'auteur, ni qu'il soit chiffré, mais il faut qu'il soit certain. Ainsi, le dommage n'existe que lorsque la personne lésée a un droit protégé par le droit civil à la compensation du dommage subi (cf. ATF 129 IV 124 consid. 3.1 = JdT 2005 IV 112 ; 123 IV 17 consid. 3d ; 122 IV 279 consid. 2a ; 121 IV 104 consid. 2c).

3.3

Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.

La tromperie peut consister soit à induire la victime en erreur, par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, soit à conforter la victime dans son erreur. Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses, il faut que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2). La tromperie par dissimulation de faits vrais est réalisée lorsque l'auteur s'emploie, par ses propos ou par ses actes, à cacher la réalité. S'il se borne à se taire, à ne pas révéler un fait, une tromperie ne peut lui être reprochée que s'il se trouvait dans une position de garant, à savoir s'il avait, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial, une obligation de parler (cf. not. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1050/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1 et les références citées). Quant au troisième comportement prévu par la loi, il se distingue des deux précédents en ce sens que l'erreur est préexistante (arrêt du Tribunal fédéral 6B_718/2018 du 15 mars 2019 consid. 4.3.1).

Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle (ATF 135 IV 76 consid. 5.2).

Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre les mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie. Il faut, au contraire, prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables situations constitue précisément l'une des caractéristiques de l'astuce (ATF 147 IV 73 consid. 3.2; 128 IV 18 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1010/2018 du 22 janvier 2019 consid. 3.3.1).

Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2).

3.4

Aux termes de l'art. 3 al. 1 CP, le code pénal suisse est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Cette disposition reprend le principe de base applicable en droit pénal international qui est celui de la territorialité, en vertu duquel les auteurs d'infractions sont soumis à la juridiction du pays où elles ont été commises (ATF 121 IV 145 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 6B_21/2009 du 19 mai 2009 consid. 1.1). Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit (art. 8 al. 1 CP). Le lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir est le lieu où il a réalisé l'un des éléments constitutifs de l'infraction. Il suffit qu'il réalise une partie – voire un seul – des actes constitutifs sur le territoire suisse ; le lieu où il décide de commettre l'infraction ou le lieu où il réalise les actes préparatoires (non punissables) ne sont toutefois pas pertinents (ATF

144 IV 265 consid 2.7.2). Le droit suisse consacre la théorie de l'ubiquité dite relative, qui s'oppose à l'ubiquité dite absolue. Pour déterminer le for, il ne suffit pas, comme le prévoit la théorie de l'ubiquité absolue, de constater que le territoire suisse est touché de près ou de loin par l'infraction, par exemple par des actes préparatoires, des conditions préalables, des effets intermédiaires ou, plus généralement, tout effet au sens large de l'infraction. Il faut que l'un de ces éléments constitutifs objectifs ait été exécuté, même partiellement en Suisse. Ce principe de l'ubiquité relative, qui seul a cours en Suisse, établit un parallèle entre la localisation de l'infraction et sa typicité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_669/2023 du 24 mars 2025 consid. 8.3.1).

3.4.1

En matière d'escroquerie, le lieu de l'acte se définit comme celui où se trouve l'auteur au moment où il réalise la tromperie astucieuse. En pratique, la réalisation des manœuvres frauduleuses, de la mise en scène ou la fabrication d'un édifice de mensonges permettant de retenir l'astuce impliquent souvent une pluralité d'actes. Il suffit alors qu'une partie seulement des actes caractérisant la tromperie astucieuse soit réalisée en Suisse pour fonder la compétence des autorités suisses (arrêt 6B_635/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.1.3 et les références citées). L'escroquerie est un délit matériel à double résultat: le premier est constitué par l'appauvrissement de la victime, le second l'enrichissement dont seul le dessein - à l'exclusion de la réalisation - est un élément constitutif de l'infraction. Tant le lieu où s'est produit l'appauvrissement que celui où s'est produit, respectivement devait se produire le résultat recherché par l'auteur constituent le lieu du résultat au sens de l'art. 8 CP (ATF 141 IV 336 consid. 1.1 p. 338, également arrêt 6B_436/2014 du 2 mars 2015 consid. 1.2.1).

3.4.2

En matière de gestion déloyale (art. 158 CP), le lieu de l'acte au sens de l'art. 8 CP se définit comme celui où l'auteur viole, par action ou par omission, son devoir de gestion. Dans ce cas, faute de connaître le lieu précis où les actes caractérisant la violation d'un devoir de gestion ont eu lieu, l'on peut présumer que ces actes, imputables à l'organe d'une société, seront localisables à son siège, d'où cette dernière est en principe gérée. Par ailleurs, le lieu de survenance du résultat se définit comme le lieu où survient le dommage causé par le gérant, lieu qui doit s'apprécier en fonction des circonstances concrètes propres à chaque cas (A. DYENS, Territorialité et ubiquité en droit pénal international suisse, Bâle 2014, p. 290-291 et p. 384).

Dans la gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), on admet la compétence des autorités suisses au lieu de l'enrichissement voulu (ou obtenu) par l'auteur (arrêts du Tribunal fédéral 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 6.4.1 [art. 158 CP];6B_251/2012 du 2 octobre 2012 consid. 1.4;6B_74/2011 du 13 septembre 2011 consid. 2.4.2;6B_178/2011 du 20 juin 2011 consid. 3.3 [art. 138 CP]; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ [éds], Commentaire romand, Code pénal II : Art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 128-131 ad art. 158 CP et n. 5 ad art. 138).

3.4.3

En présence d'une omission d'agir (cf. art. 8 et 11 al. 1 CP), le lieu de l’omission est tout endroit où se trouve physiquement l’auteur tant que dure son devoir d’agir et qu’il refuse de s’y soumettre, bien qu’il ait la possibilité matérielle de s’exécuter (ATF

125 IV 14 consid. 2c/aa; K. VILLARD, La compétence du juge pénal suisse à l'égard de l'infraction reprochée à l'entreprise, Zurich 2017, n. 301). Si, lorsque l'exécution doit s'accomplir en un lieu particulier, le lieu de domicile du créancier peut également être envisagé (cf. art. 74 al. 2 ch. 1 CO), tel n'est pas le cas lorsque le lieu de l’exécution n’est pas lié à un endroit particulier. Or, c’est bien à son lieu de séjour (ou de son siège) que l’auteur devrait réaliser les actes nécessaires à cet effet, par exemple aller à la poste ou effectuer un virement bancaire (K. VILLARD, op. cit., n. 304 et 305). Dans le contexte moderne, où les paiements – a fortiori commerciaux – ne sont plus exécutés directement en mains du créancier mais par le truchement d'institutions bancaires, retenir que le résultat de l'infraction liée à une omission d'agir se produirait au lieu où le créancier aurait dû recevoir un versement procède d'une confusion entre l'endroit de la non-exécution, d'une part, et le lieu où cette non-exécution produit ses effets (cf. K. VILLARD, op. cit., n. 301 et les références citées).

3.5

En l'espèce, le Tribunal fédéral a considéré qu'une infraction de nature patrimoniale ne pouvait être exclue, les faits dénoncés étant susceptibles d'être subsumés comme une gestion déloyale (art. 158 CP) ou, éventuellement, une autre infraction patrimoniale, telle l'escroquerie invoquée par le recourant. Dans la mesure où il convient de déterminer la compétence territoriale des autorités suisses pour chaque infraction susceptible de trouver application, il sera examiné ci-après la réalisation éventuelle des éléments constitutifs des infractions d'escroquerie et de gestion déloyale, ainsi que les règles de for correspondantes.

3.5.1

En l'occurrence, le recourant soutient avoir été trompé par des montants "erronés" indiqués dans les décomptes des redevances qui lui étaient dues. Or, un tel procédé ne constitue pas une tromperie astucieuse, la mise en cause n'ayant pas eu recours à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène pour endormir la méfiance du recourant. Au contraire, celle-ci lui a, à sa demande, et conformément à ce qui avait été convenu entre eux, transmis, ainsi qu'à ses mandataires, des pièces comptables leur permettant de vérifier le calcul des redevances afin de constater, le cas échéant, d'éventuelles irrégularités. La confiance que la mise en cause, et ses dirigeants, inspiraient au recourant n'était pas de nature à empêcher celui-ci de procéder à la vérification des décomptes litigieux, comme il a d'ailleurs pu le faire à plusieurs reprises, à partir de 2019, au moyen de son droit contractuel d'audit.

Quand bien même des erreurs de calcul auraient été détectées par le recourant, cela ne signifie pas encore qu'elles résulteraient d'une tromperie astucieuse, faute pour les parties d'avoir spécifié au préalable, dans leurs contrats, la manière de calculer les redevances dues, un désaccord subsistant entre elles sur la prise en compte ou non des sorties de stock des canaux de distribution "service" et "prêts".

Faute de tromperie astucieuse, les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie (art. 146 CP) ne sont ainsi pas réunis et c'est à bon droit que le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur cette infraction.

3.5.2

Même à retenir la réalisation des éléments constitutifs de l'escroquerie, sous forme de l'inscription alléguée, dans les relevés communiqués au recourant, de ventes déguisées en location ou en services, l'existence d'un for de poursuite pénale en Suisse ferait défaut. En effet, lesdits relevés servant de fondement au calcul des redevances dues au recourant, le simple versement de celles-ci – qui est subséquent – n'est qu'un effet réflexe de cette "tromperie" (pour autant qu'elle soit établie) sur les obligations contractuelles de la mise en cause. Or, aucun élément constitutif de l'escroquerie ne se serait déroulé en Suisse, étant relevé que le recourant – qui n'a produit que des extraits de son agenda et de courriels en vue de fixer des rendez-vous – n'a pas établi que ses rencontres en Suisse avec certains représentants de la mise en cause étaient liées à la question des redevances dues ou que ce serait à leur occasion que des décomptes erronés lui auraient été présentés. Il en découle que le seul lien de rattachement avec la Suisse est l'omission de verser une somme d'argent sur un compte bancaire dans ce pays, lien que le Tribunal fédéral, dans son arrêt de renvoi, qualifie lui-même de "particulièrement ténu". Or, même à retenir que ladite omission constitue un élément objectif de l'infraction d'escroquerie, un tel rattachement est, selon la doctrine susvisée, insuffisant pour fonder la compétence des autorités pénales suisses, dès lors que le lieu de la non-exécution – qui constitue le "résultat" de l'infraction présumée – se trouverait au siège de la société de la mise en cause, et non à l'endroit où ladite non-exécution a produit ses effets. Au contraire du principe de l'ubiquité absolue, celui de l'ubiquité relative, applicable en droit pénal suisse, exige en effet que l'un des éléments constitutifs objectifs de l'infraction ait été exécuté en Suisse, la survenance, dans ce pays, d'effets au sens large étant insuffisante.

3.6.1

Sous l'angle de la gestion déloyale, il est établi que B______, sur la base des contrats de licence conclus avec le recourant, vendait les appareils médicaux, établissait les décomptes des ventes effectuées, puis déterminait les sommes dues au recourant à ce titre. Ladite société ainsi que ses organes et employés sont ainsi susceptibles de revêtir la qualité de gérant au sens de l'art. 158 ch. 1 CP. Dans ce contexte, un large octroi de prêts, voire la qualification délibérément erronée de location ou de services, pourraient constituer une violation de l'éventuel devoir de gestion découlant du contrat de licence conclu entre les parties, ayant entrainé un dommage sous la forme d'un gain manqué ou d'une non-augmentation de l'actif.

Cela étant, l'infraction précitée implique encore que la mise en cause ait eu conscience de nuire aux intérêts du recourant. Or, comme expliqué ci-avant, les parties n'ont pas spécifié, dans les contrats qu'elles ont conclus, les bases de calcul des redevances dues à celui-ci, ce qui est de nature à exclure la réalisation de l'infraction à l'art. 158 ch. 1 CP.

3.6.2

Même à retenir l'hypothèse de la réalisation de cette infraction, la compétence des autorités pénales suisses pour la poursuivre ferait défaut.

En effet, les actes caractérisant l'éventuelle violation d'un devoir de gestion se sont produits à C______, en Allemagne, ce qui correspond au lieu où la société B______ est gérée de manière effective et a son siège. C'est en effet à cet endroit qu'ont été établis les décomptes litigieux et calculées les redevances dues au recourant. C'est également au siège de cette société que des sorties de stock à hauteur, selon l'auditeur, de 6'214 endoscopes et de 8'111 autres instruments sont intervenues pour la période de 2009 à 2019, sans mention dans les décomptes des ventes. Ainsi, les actes reprochés, qui ont eu lieu en Allemagne, ne permettent pas de retenir l'existence d'un for pénal en Suisse.

Par ailleurs, l'omission de verser, depuis l'Allemagne, des sommes sur un compte bancaire en Suisse en application du contrat de licence liant les parties est, au vu des développements sous chiffre 3.5.2 supra, insuffisante pour constituer un rattachement avec la Suisse au sens de l'art. 8 CP, y compris sous l'angle de la gestion déloyale qualifiée.

4.

Au vu de ce qui précède, l'ordonnance querellée sera confirmée par substitution de motifs, dans la mesure où, même si les éléments constitutifs des infractions d'escroquerie et de gestion déloyale étaient réunis, il existerait un empêchement de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP), faute de compétence des autorités pénales suisses. Les actes d'instruction sollicités par le recourant ne sont pas de nature à modifier ce constat.

Partant, le recours sera rejeté.

5.

Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 2'000.- pour l'instance de recours (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), lesquels seront prélevés sur les sûretés versées.

*****