ACPR/560/2024

1.

Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance portant sur l'exploitabilité d'un moyen de preuve sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP; ATF 143 IV 475 consid. 2.9; arrêt du Tribunal fédéral 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4.3).

2.

Le recourant conteste la décision du Ministère public d'écarter un enregistrement vidéo.

2.1

La procédure pénale contient des dispositions sur les méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP). Ainsi, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves (art. 140 al. 1 CPP) et les preuves administrées en violation de cette disposition ne sont en aucun cas exploitables (art. 141 al. 1 CPP).

Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (art. 141 al. 2 CPP). Plus l'infraction est grave, plus l'intérêt public à la découverte de la vérité l'emporte sur l'intérêt privé du prévenu à ce que la preuve soit écartée (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_821/2021 du 6 septembre 2023 consid. 1.5.1).

Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves résultant d'une violation de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) ou du Code civil (cf. ATF 147 IV 16 consid. 1.2; 147 IV 9 consid. 1.3.2; 146 IV 226 consid. 3) ou obtenues par la commission d'une infraction pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_630/2017 du 16 février 2018 consid. 1).

2.2

La procédure pénale ne règle en revanche pas de manière explicite dans quelle mesure ces dispositions s'appliquent quand les moyens de preuve sont récoltés, non pas par les autorités, mais par des personnes privées. Dans une telle situation, il n'existe donc pas d'interdiction de principe de les exploiter (arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2020 du 4 mars 2020 consid. 2.2).

De tels moyens de preuve sont uniquement exploitables si, cumulativement, ils auraient pu être obtenus par les autorités de poursuite pénale conformément à la loi et si une pesée des intérêts en présence justifie leur exploitation. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient d'appliquer les mêmes critères que ceux prévalant en matière d'administration des preuves par les autorités. Les moyens de preuve ne sont ainsi exploitables que s'ils sont indispensables pour élucider des infractions graves (ATF 147 IV 16 consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_862/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.1). En tout état de cause, au stade de l'instruction, il convient de ne constater l'inexploitabilité de ce genre de moyen de preuve que dans des cas manifestes (arrêts du Tribunal fédéral 1B_91/2020 précité consid. 2.2;1B_234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1).

Cet examen a lieu notamment lorsqu'une preuve a été recueillie en violation de l'art. 179quater CP qui proscrit la violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise du vues (arrêt du Tribunal fédéral 6B_53/2020 du 14 juillet 2020 consid. 1 : en l'occurrence il s'agissait d'un policier filmé à son insu par l'un de ses collègues, alors qu'il molestait un prévenu).

2.3

Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins de, notamment, observer ou enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles (art. 280 let. b CPP). L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 à 279 CPP (art. 281 al. 4 CPP).

Selon l'art. 269 al. 1 CPP, le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes : de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'alinéa 2 a été commise (let. a) ; cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction (let. b) ; les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance (let. c). Seules les infractions visées par le catalogue exhaustif de l'art. 269 al. 2 CPP peuvent justifier une surveillance. Au nombre de ces infractions figurent notamment les lésions corporelles graves (art. 122 CP) et la mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP).

2.4

À teneur de l'art. 179quater al. 1 CP, quiconque, sans le consentement de la personne intéressée, observe avec un appareil de prise de vues ou fixe sur un porteur d'images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci.

2.5

L'utilisation, par des particuliers, de caméras à des fins de protection des personnes ou de prévention d'actes de vandalisme tombe sous la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) lorsque les images tournées montrent des personnes qui peuvent être identifiées. Selon l'art. 4 al. 2 LPD, le traitement de données doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. La collecte de données personnelles et en particulier les finalités du traitement doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). La violation de ces principes constitue une atteinte à la personnalité (art. 12 al. 2 let. a LPD).

En principe, les particuliers ne peuvent installer des systèmes de vidéosurveillance que pour surveiller les biens-fonds dont ils sont propriétaires (Fiche informative du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) "Vidéosurveillance effectuée par des particuliers", consultable sur le site deoueberwachung-private.html).

L'art. 13 al. 1 LPD prévoit qu'une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 12 LPD est illicite s'il n'existe pas de motif justificatif, à savoir le consentement de la victime ou un intérêt prépondérant privé ou public. Ces motifs justificatifs, dans le cadre pénal, doivent toutefois être retenus avec une grande prudence, notamment lorsque les atteintes à la personnalité concernent un grand nombre de personnes ou un nombre indéterminé de personnes (ATF 147 IV 16 consid. 2.3; 138 II 346 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_768/2022 du 13 avril 2023 consid. 1.3).

Il s'agit ainsi de procéder à une pesée des intérêts entre l'intérêt privé au traitement des données et l'intérêt à la protection des données de la personne visée. L'intérêt de la personne qui traite les données englobe aussi celui des tiers et dépend du but du traitement des données. Le traitement de données pour assurer sa propre sécurité ou pour éviter la commission d'infractions peut représenter un intérêt digne de protection (arrêt du Tribunal fédéral 6B_536/2009 du 12 novembre 2009 consid. 3.7). Un but sécuritaire est donné lorsqu'il tend à la protection de personnes ou de biens (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1133/2021 du 1er février 2023 consid. 2.4.2 non publié aux ATF 149 IV 153).

2.6

Aux termes de l'art. 10 al. 1 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. Selon l'art. 6 par. 2 CEDH, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un prévenu La présomption d'innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité d'un prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l'occasion d'exercer les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu'il est coupable. Il peut en aller ainsi même en l'absence de constat formel; il suffit d'une motivation donnant à penser que le juge ou l'agent d'Etat considère l'intéressé comme coupable (ATF 147 I 386 consid. 1.2).

La CourEDH insiste sur l'importance du choix des mots utilisés par les agents publics dans leurs déclarations relatives à une personne qui n'a pas encore été jugée et reconnue coupable d'une infraction pénale donnée. Elle considère ainsi que ce qui importe aux fins d'application de la disposition précitée, c'est le sens réel des déclarations en question, et non leur forme littérale. Toutefois, le point de savoir si la déclaration d'un agent public constitue une violation du principe de la présomption d'innocence doit être tranché dans le contexte des circonstances particulières dans lesquelles la déclaration litigieuse a été formulée (voir les références citées à l'ATF 147 I 386 consid. 1.2).

2.7

En l'espèce, il est fait grief au recourant d'avoir filmé sa voisine à son insu dans son jardin au moyen d'une caméra de surveillance, ce qui constituerait une preuve illicite et inexploitable selon l'ordonnance querellée.

Il n'est pas contesté par le recourant que le Ministère public était formellement compétent pour rendre la décision entreprise, mais il soutient que l'illicéité du moyen de preuve devait être manifeste pour que la preuve soit écartée à ce stade de la procédure. La preuve filmée n'avait pas été recueillie illicitement : le jardin de la mise en cause était visible depuis la rue et n'était donc pas privé, elle avait consenti à la prise de vue en assistant à l'installation de la caméra et en filmant elle-même son jardin et une partie de celui du recourant au moyen d'une vidéosurveillance et il existait des motifs justificatifs.

La mise en cause soutient quant à elle que l'enregistrement avait été réalisé par une infraction à l'art. 179quater CPP et qu'aucune justification n'existait. Cet enregistrement était aussi contraire à la LPD.

2.8

En l'occurrence, plusieurs éléments amènent à la conclusion qu'il n'est pas manifeste à ce stade que la preuve aurait été recueillie illicitement.

Tout d'abord, le Ministère public retient dans l'ordonnance querellée que le comportement du recourant réalise les éléments constitutifs de l'infraction réprimée à l'art. 179quater al. 1 CP, qui est d'ailleurs cité. Certes, l'ordonnance querellée ne déclare pas expressément que le recourant est coupable de la commission de cette infraction, mais il n'en reste pas moins qu'il est clairement compréhensible que le Ministère public considère qu'il a agi en contravention à la disposition précitée. Cette approche n'est pas soutenable eu égard au principe de la présomption d'innocence. Sans avoir enquêté de manière suffisante, ni d'ailleurs entendu les parties sur ce point, il ne peut être admis de suggérer, voire implicitement constater, la culpabilité du recourant dans une ordonnance portant sur une autre question. Il est donc exclu de retenir l'illégalité de la preuve sur cette seule base.

En tout état, la vidéosurveillance exercée par le recourant est certes discutable sous l'angle de la protection des données, mais cela ne revient pas à admettre qu'elle est manifestement illicite. Il ressort du dossier une propension des parties à se filmer mutuellement, que ce soit au moyen d'un téléphone portable, voire de systèmes de vidéosurveillance qu'elles ont toutes deux installés. Quoi qu'en dise la mise en cause, elle a, elle aussi, mis en place une caméra fixe qu'elle utilise in fine pour observer certains comportements du recourant et, même partiellement, sa parcelle. Preuve en est qu'elle les a produits dans la présente procédure. Ainsi, il ne peut être exclu à ce stade une forme de consentement implicite mutuel, eu égard à la surveillance que les parties exercent l'une sur l'autre.

Le recourant a par ailleurs fait valoir des soupçons de déprédation qui l'ont conduit à vouloir surveiller ses récoltes et son jardin. Un but sécuritaire de protection des biens est donc invoqué qui peut justifier une vidéosurveillance.

Il s'ensuit que, sans que la Chambre de céans ne puisse et ne doive définitivement trancher la licéité du moyen de preuve, l'illicéité de celui-ci n'est pas suffisamment manifeste à ce stade pour qu'il soit écarté de la procédure, ainsi que toutes les mentions qui en sont faites dans le dossier.

2.9

Même à retenir que la preuve avait été obtenue illicitement, il n'est pas non plus manifeste qu'elle était inexploitable.

Il est ainsi constant qu'il est reproché à la mise en cause d'avoir aspergé les légumes du recourant d'un produit qui doit encore être déterminé précisément et qui aurait été de nature à mettre en danger la vie et / ou la santé du recourant et de ses proches. Ainsi, à ce stade, l'infraction par hypothèse commise par la mise en cause n'a pas encore été arrêtée avec précision. Il n'est donc pas exclu qu'il puisse s'agir d'une infraction grave, soit notamment une de celles figurant au catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP.

De plus, si le recourant pouvait soupçonner sa voisine - ou tout tiers - de pulvériser une substance endommageant ses légumes, il n'est pas exclu que, nantie des mêmes soupçons, les autorités pénales aient pu décider de mettre en place une surveillance technique au sens du CPP.

Il s'ensuit qu'il n'est pas évident que la vidéosurveillance n'aurait pas pu être autorisée.

D'ailleurs, le caractère manifestement inexploitable du moyen de preuve est d'autant moins évident que le Ministère public s'était fondé sur cet enregistrement pour rendre une ordonnance pénale et que les parties ont consacré à ce sujet des écritures de recours de plusieurs dizaines de pages au total.

2.10

Par conséquence, l'ordonnance entreprise sera annulée et il sera laissé au tribunal éventuellement nanti du fond, ou au Ministère public s'il entend rendre une ordonnance de classement, de se prononcer de manière complète sur la licéité de ce moyen de preuve.

3.

Fondé, le recours doit être admis ; partant, l'ordonnance querellée sera annulée.

4.

L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). Les sûretés versées par le recourant (CHF 1'000.-) lui seront restituées.

5.

Le recourant, partie plaignante, assistée d'un avocat, n'ayant ni chiffré ni a fortiori justifié l'indemnité requise pour ses frais de procédure, il n'y a pas lieu d'entrer en matière (art. 433 al. 2 cum 436 al. 1 CPP).

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