CASSO PPD 7/14 - 4/2015 2015-02-16

1968, se sont mariés le [...] 1994 devant l’officier de l’état civil de [...].

b) Par jugement rendu le 16 novembre 2011, le Tribunal civil de l’arrondissement de [...] (ci-après : le Tribunal civil) a notamment prononcé le divorce de B.R.________ et G.R.________ (ch. I) ordonné le partage par moitié de leurs avoirs de prévoyance, la cause étant transférée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle procède au calcul de la prestation de sortie à partager (ch. XVI) et compensé les dépens (ch. XVIII).

Sur cette dernière question, le Tribunal civil a retenu, sous chiffre 3 let. c de la partie "En Fait" de son jugement (pp. 6 ss), que les 1er et 21 juin 2011, les parties avaient signé une convention partielle sur les effets du divorce ayant notamment la teneur suivante :

"(…) XIV. En matière de prévoyance professionnelle, parties se partagent par moitié leurs prestations de sortie respectives calculées pour la durée du mariage, au sens de l’article 122 CC ; la date retenue pour la fin de la période de calcul est le 31 décembre 2010. Parties ayant des créances réciproques, seule la différence entre ces créances sera partagée par moitié conformément à l’article 122, al. 2 CC ; parties requièrent du Tribunal d’ordonner à l’institution de prévoyance de l’époux débiteur après compensation de verser le montant résultant de la compensation sur le compte que l’autre époux détient auprès de son institution de prévoyance. Il est précisé que sur le montant de sa LPP investi sur l’acquisition de l’immeuble par G.R.________-[...], sera décompté celui de la prestation de libre passage dont elle disposait au mariage contracté le 2 septembre 1994 (ou à la date la plus proche de celui-ci), additionné des intérêts l’affectant jusqu’à la date de sortie convenue du 31 décembre 2010. (…)"

Sous chiffre 8 de la partie (pp. 19 s.), il a en outre retenu ce qui suit :

"(…) a) (B.R.________) a accumulé pendant la durée du mariage, valeur au 31 décembre 2010, un fonds de prévoyance professionnelle de 329'118.—auprès de la Fondation Q.________.

Il bénéficie également d’une prestation de sortie de fr. 113'841.-- accumulée pendant le mariage auprès de la Fondation K.________, valeur au 31 décembre 2010.

b) Au 1er janvier 1997, (G.R.________) bénéficiait d’une prestation de libre passage de fr. 24'046.70 auprès de la Fondation G.________. Ce montant a été transféré le 20 février 1997 sur un compte de libre passage ouvert auprès du B.________ à [...].

Au 31 décembre 1999, son avoir de prévoyance professionnelle se montait à fr. 26'023.95, avec les intérêts courus. Un versement anticipé de fr. 26'510.10 est intervenu le 29 décembre 2000.

Au 1er janvier 2011, la défenderesse bénéficiait d’un avoir de prévoyance professionnelle de fr. 7'877.30 auprès de la Caisse de pension de J.________. Au 10 juin 2011, ses avoirs se montaient à fr. 35'842.25, compte tenu du versement de la somme de fr. 26'510.10 remboursée suite à la vente de l’immeuble copropriété des parties. (…)"

En droit, le Tribunal civil s’est prononcé comme suit sur cette question (c. VI, pp. 28 s.) :

"(…) Les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur le montant dû au titre de partage de leur prévoyance professionnelle respective. (…)

b) En l’occurrence, il n’y a pas de motif de s’écarter de la répartition par moitié prévue à l’article 122 CC. Les parties en ont d’ailleurs convenu ainsi dans le chiffre XIV de la convention partielle sur les effets du divorce signée par elles les 1er et 21 juin 2011, qu’elles n’ont pas remis en cause depuis lors. Il y a dès lors lieu, conformément à l’article 142 alinéa 2 aCC, de transférer d’office l’affaire à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dès jugement définitif et exécutoire. (…)"

Ce jugement a été envoyé aux conseils des parties pour notification le 25 septembre 2012.

Statuant par arrêt du 15 mai 2013 (CACI 2013/253) sur les appels interjetés par B.R.________ et G.R.________, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a partiellement admis ceux-ci et a dans cette mesure réformé le jugement du 16 novembre 2011. L’arrêt décrit les griefs soulevés dans les deux appels dans les termes suivants (partie "En Fait", let. B) :

"(…) a) Par appel du 25 octobre 2012, B.R.________ a conclu à l’annulation des chiffres IV, VIII, IX, XI et XII du dispositif du

jugement précité et à leur réforme en ce sens que G.R.________ contribuera à l’entretien de sa fille [...] par le régulier versement d’une pension de 300 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le 1er de chaque mois en mains de B.R.________, dès jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu’à la majorité de l’enfant, l’art. 277 al. 2 CC étant réservé (IV), que B.R.________ contribuera à l’entretien de sa fille [...] par le régulier versement d’une pension de 1’000 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payables d’avance le premier de chaque mois en mains de G.R.________, dès jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu’à la majorité de l’enfant, l’art. 277 al. 2 CC étant réservé (VIII), dit le régulier versement d’une pension de 590 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu’à ce que l’enfant [...] ait atteint l’âge de 16 ans, soit jusqu’au [...] (XI), dit que les pensions mentionnées sous chiffres IV, VIII et Xl ci-dessus seront indexées le 1er janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier 2013 (XII). (…) b) Par appel du 31 octobre 2012, G.R.________ a conclu à la réforme du jugement précité en sens que le chiffre IX est annulé (IX), que B.R.________ contribuera à l’entretien de G.R.________ par le régulier versement d’une pension de 4’000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu’à ce que l’enfant [...] ait atteint l’âge de 16 ans, soit jusqu’au [...] (XI), qu’au titre de liquidation du régime matrimonial, B.R.________ versera à G.R.________ la somme de 13’511 fr. 85 dès jugement définitif et exécutoire et que pour le surplus, moyennant bonne exécution des chiffres XIII et XIV, le régime matrimonial sera considéré comme dissous et liquidé (XV). (…)"

c) Par arrêt 5A_688/2013 du 14 avril 2014, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière civile interjeté par G.R.________ le 17 septembre 2013 contre l’arrêt cantonal précité.

B. a) Par courrier du 6 juin 2014, le Tribunal civil a produit un extrait de son jugement du 16 novembre 2011, comprenant les chiffres I et XVI du dispositif ainsi qu’une attestation du 6 juin 2014 selon laquelle le jugement était définitif et exécutoire dès le 15 mai 2014.

A la demande de la Cour, il lui a transmis un exemplaire complet de son jugement – dans sa teneur originelle –, qu’elle a reçu le 20 juin 2014.

b) Dès 1992, la situation de G.R.________ en matière de prévoyance professionnelle évolué comme suit.

Elle a été affiliée auprès de Fondation G.________ du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1997. Cette institution a calculé que la prestation de passage au 2 septembre 1994 était de 10'581 fr. (courriel de Banque G.________ du 10 février 2015 et décompte annexé). A la clôture du compte, un montant de 24'046 fr. a été transféré à la nouvelle institution de prévoyance de l’intéressée (courrier et décompte de Banque G.________ du 2 juillet 2014).

B.________ a reçu ce montant de 24'046 fr. 70 le 25 février 1997. Le 29 septembre 2009, elle a versé un versement anticipé pour l’encouragement à la propriété à G.R.________ de 26'510 fr. 10, soit le solde de ses avoirs de prévoyance (courrier et décompte du 21 juillet 2014).

Dès le 1er septembre 2008, G.R.________ a été affiliée auprès d’U.________ SA en sa qualité d’employée de J.________ SA. Au 31 décembre 2010, ses avoirs de prévoyance s’élevaient à 7'343 fr. 90 (courrier- décompte du 6 [recte : 4] février 2014). Le versement anticipé de 26'510 fr. 10 du 29 septembre 2000 a par la suite été intégralement remboursé au 10 juin 2011 et la prestation de libre passage de l’intéressée s’élevait à 50'723 fr. 65 au 15 mai 2014 (courrier-décompte du 11 juillet 2014).

c) B.R.________ a été affilié auprès de la Fondation 23 novembre 2011, celles-ci ayant reçu les prestations de libre passage de ses précédentes affiliations. Après le terme de l’affiliation de B.R.________, les deux institutions ont versé l’entier de ses avoirs de prévoyance à

l’Institution L.________ le 4 juillet 2012 (courriers séparés du 1er juillet 2014 et leurs annexes, savoir à chaque fois un courrier distinct du 31 octobre 2011 avec un décompte annexé et un courrier distinct du 2 juillet 2012).

S’agissant de la Fondation K.________, la prestation de sortie de l’intéressé était nulle au 2 septembre 1994, mais représentait 113'841 fr. au 31 décembre 2010 – savoir le capital de prévoyance acquis durant le mariage jusqu’à cette date – puis 136'143 fr. 70 lors de son transfert le 4 juillet 2012.

La Fondation Q.________ a quant à elle fait part d’un montant s’élevant respectivement à 24'597 fr. le 2 septembre 1994, à 353'715 fr. le 31 décembre 2010 et à 387'127 fr. le 4 juillet 2012. Il en ressort un capital de prévoyance acquis pendant la durée du mariage de 329'118 fr., valeur au 31 décembre 2010.

L’Institution L.________ a confirmé avoir reçu les deux prestations de sorties précitées, auxquelles s’étaient ajoutés des intérêts par 2'558 fr. 19 le 31 décembre 2012 et par 5'258 fr. 25 le 31 décembre 2012. Ainsi, la prestation de libre passage de l’intéressé s’élevait à 531'083 fr. 14 au 15 mai 2014 (courrier du 21 juillet 2014 et décompte annexé).

d) Par courrier du 17 juillet 2014, G.R.________ a par ailleurs requis la production des pièces attestant des avoirs de prévoyance cotisés par B.R.________ dans le cadre de son emploi actuel.

L’employeur de B.R.________ a été interpellé le 28 juillet 2014, mais n’a pas réagi.

B.R.________ s’est quant à lui déterminé le 31 juillet 2014 par la plume de son conseil, exposant que le 16 novembre 2011, savoir la date du prononcé du divorce – dont le principe n’avait jamais été contesté –, il était sans emploi. Il en a déduit qu’il n’était pas utile d’interpeller son actuel employeur. Par courrier du 4 août 2014, il a rappelé que les parties

s’étaient entendues pour que le partage soit effectué sur la base de leur situation au 31 décembre 2010 et invoqué l’ATF 132 V 236 à cet égard.

Par courrier du 21 août 2014, G.R.________ a contesté cette appréciation, exposant que le jugement de divorce n’était devenu définitif et exécutoire que le 15 mai 2014. Elle expose en effet que ce n’est qu’à partir de cette date qu’elle a pu se désigner comme "divorcée". Selon elle, les avoirs de prévoyance découlant de la nouvelle activité de B.R.________, qu’il avait débutée au mois d’août 2012, doivent dès lors être pris en compte jusqu’à cette date.

B.R.________ a confirmé sa position par lettre du 1er septembre 2014.

e) B.R.________ puis G.R.________ se sont encore déterminés sur l’ensemble de l’instruction par courriers des 14 et 22 janvier 2015.