Timbre sur les titres

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de présenter, d'ici au 30 septembre 2000, un message concernant la loi fédérale sur les droits de timbre afin de supprimer le droit de timbre de négociation sur les titres dans les secteurs menacés d'émigration à l'étranger.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour présenter une solution aussi vite que possible ; étant donné la complexité du problème, il lui est cependant impossible de s'engager à respecter le délai du 30 septembre 2000, raison pour laquelle il propose de transformer l'intervention en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.