Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs

Texte déposé

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

En matière de commerce de droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, le droit suisse est révisé afin qu'une protection des acquéreurs soit introduite, sur le modèle des exigences prévues par la directive européenne 94/47/CE du 26 octobre 1994.

Développement

Le rapport du Conseil fédéral du 31 mai 2000 admet que des personnes en Suisse sont victimes d'abus et de tromperie lors de la conclusion, en Suisse, de contrats portant sur des droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Il évoque les moutons noirs qui sévissent sur ce marché. Il dit que, de plus en plus, des entreprises bien peu sérieuses sévissent sur ce marché.

Ce même rapport explique que le droit suisse présente des lacunes évidentes par rapport au droit européen. La directive européenne 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil de l'UE prévoit notamment :

• un devoir d'information préalable détaillée du vendeur à l'acquéreur ;

• un droit de révocation de l'acquéreur dans les 10 jours dès la conclusion du contrat, voire dans les 3 mois si le devoir d'information n'a pas été réalisé complètement.

De manière incompréhensible, le Conseil fédéral, en conclusion de son rapport, indique que, selon lui, il n'y a pas nécessité d'agir pour les autorités fédérales.