EPF. Mandat de prestations pour les années 2004-2007

Résumé

Message du 6 juin 2003 relatif au mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2004 à 2007

Situation initiale

Par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l'approbation de l'Assemblée fédérale le mandat de prestations confié au domaine des EPF pour les années 2004 à 2007.

Le Conseil fédéral a confié un premier mandat de prestations au Conseil des EPF le 12 mai 1999 pour les années 2000 à 2003, sur la base de l'ordonnance du domaine des EPF. Il a été évalué par une équipe d'experts internationaux en juin 2002. La révision de la loi sur les EPF a été adoptée le 21 mars 2003 par les Chambres fédérales. Elle crée de nouvelles bases légales pour la conduite par mandat de prestations et par enveloppe budgétaire. La révision prévoit en particulier que le Conseil fédéral soumet le mandat de prestations à l'approbation du Parlement. Le mandat de prestations 2004 à 2007 établit sept buts stratégiques à atteindre par le domaine durant la période de prestations.

1. Le domaine des EPF dispose d'un enseignement excellent et attractif en comparaison internationale.

2. Il consolide sa position à la pointe de la recherche internationale.

3. Il crée des conditions de travail attractives et favorise l'égalité des chances pour garantir la qualité de la formation et de la recherche.

4. Il définit et soutient des filières d'avenir.

5. Il renforce sa coopération avec les autres hautes écoles suisses.

6. Il valorise davantage le savoir qu'il produit du point de vue technologique et économique, afin de soutenir la capacité d'innovation de la Suisse.

7. Le rôle des institutions du domaine des EPF dans la société est renforcé.

Le domaine rendra compte de la réalisation de ces objectifs dans un rapport de prestations annuel.

Pour accomplir le mandat de prestations, un plafond de dépenses de 7830 millions de francs a été ouvert pour les années 2004 à 2007. Les crédits de paiements prévus s'élèvent à 1844 millions de francs en 2004, 1907 millions en 2005, 2005 millions en 2006 et 2074 millions en 2007. Le mandat contient en outre des critères pour une allocation transparente des ressources aux institutions.

Des experts internationaux procéderont à une évaluation à mi-parcours qui sera soumise au Parlement et servira de base à l'élaboration du mandat de prestations 2008 à 2011.

Délibérations

Au Conseil des États, le président de la commission, Peter Bieri (C, ZG) a rappelé l'importance de cet arrêté pour permettre aux Écoles polytechniques fédérales (EPF) de consolider leur place à la pointe de la recherche. Il a également relevé l'importance de la coopération avec les autres hautes écoles suisses. Pour Michèle Berger-Wildhaber (RL, NE), il s'agit en effet de créer un système national de recherche. Quant à Pierre-Alain Gentil (S, JU), il a estimé que ce mandat est un document qui ouvre des débats, dont l'un est le problème lié à l'organisation interne des écoles polytechniques, et l'autre concerne la définition du rôle que doivent jouer les EPF dans le paysage universitaire suisse. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopté par 29 voix sans opposition, l'arrêté fédéral relatif au mandat de prestations 2004-2007 du domaine des EPF.

Suivant sa commission, le Conseil national a adopté l'arrêté fédéral par 155 voix sans opposition.