Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats

Résumé

Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats du 23 janvier 2003

Situation initiale

La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres États (Ordonnance sur les délégations parlementaires, ODel) se fonde sur l'art. 60 de la loi sur le Parlement : celui-ci prévoit qu'une ordonnance de l'Assemblée fédérale précise les attributions et l'organisation des délégations qui représentent l'Assemblée fédérale auprès des assemblées parlementaires internationales ou dans les rapports bilatéraux avec les parlements d'autres États, et qu'elle définisse la procédure applicable. La plupart des dispositions sont reprises des trois arrêtés fédéraux concernant respectivement la délégation de l'Assemblée parlementaire auprès du Conseil de l'Europe, la délégation de l'Assemblée parlementaire auprès de l'Union interparlementaire et la section suisse de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française. La présente ordonnance regroupe les dispositions des différents arrêtés existants tout en élargissant le cadre réglementaire aux délégations qui ne faisaient pas encore l'objet d'une ordonnance. Les principales innovations résident dans l'institutionnalisation, d'une part de la délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et, d'autre part, des relations avec les parlements d'autres États (c'est-à-dire des "groupes d'amitié").

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a approuvé le projet sans réserve.

Délibérations

Le Conseil des États a adopté le projet par 28 voix à l'unanimité.

Au Conseil national, deux propositions de minorités ont été discutées. La première proposition des représentants de l'UDC, de biffer l'art. 3 (délégations permanentes chargées des relations avec les parlements d'autres États) a été refusé par 83 voix contre 21. La deuxième proposition demandait d'associer les petits groupes parlementaires aux délégations. Elle a été rejetée par 54 voix contre 40.