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Nom et droit de cité des époux. Egalité
Situation initiale
Le 19 juin 2003, la conseillère nationale Suzanne Leutenegger Oberholzer a demandé par la voie de l'initiative parlementaire que le Code civil soit modifié pour assurer l'égalité des époux en matière de nom et de droit de cité. La Commission des affaires juridiques a soumis au Conseil national le 22 août 2008 un projet de modification du Code civil concernant le nom et le droit de cité des époux et des enfants.
Le projet retient le principe de l'immutabilité du nom ; les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter un nom de famille commun (nom de célibataire de l'un ou de l'autre). Les parents mariés qui portent des noms différents choisissent le nom que porteront leurs enfants communs (nom de célibataire du père ou de la mère); en cas de désaccord, l'enfant porte le nom de célibataire de la mère. Les règles relatives au droit de cité cantonal et communal sont aussi révisées : chaque époux conserve son droit de cité et l'enfant acquiert celui du parent dont il porte le nom. (Source : Rapport de la commission CN du 22.08.2008)
Texte déposé
Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux :
On modifiera les dispositions du Code civil suisse (CC) pour assurer l'égalité des époux en matière de nom et de droit de cité.
Développement
1. Droit actuel :
La réforme du droit matrimonial de 1984 avait introduit l'égalité des sexes. Un compromis avait alors été trouvé entre le postulat de l'unité du nom de famille et l'égalité des sexes en ce sens qu'on avait alors décidé que le nom de famille de l'homme serait aussi celui de la femme, mais que la femme pourrait faire précéder de son nom celui de l'homme et donc porter un nom double ou encore que les époux pourraient prendre le nom de la femme comme nom de famille, le changement de nom devant être opéré par l'officier d'état civil. Après une décision de la Cour européenne des droits de l'homme datée du 22 février 1994, le Conseil fédéral avait modifié l'ordonnance sur l'état civil le 1er juillet suivant et autorisé l'homme à faire précéder son nom du nom de famille au cas où celui-ci serait celui de la femme.
2. Initiative parlementaire Sandoz :
Le 14 décembre 1994, la conseillère nationale Suzette Sandoz avait demandé, dans une initiative parlementaire, que les dispositions du CC sur le nom de famille des époux soient rendues compatibles avec les articles 8 et 14 CEDH, le Conseil fédéral n'ayant, selon elle, pas résolu le problème en opérant une modification de l'ordonnance qui n'était pas conforme à la législation fédérale. Le Conseil national l'avait suivie le 6 octobre 1995. La Commission des affaires juridiques de ce même Conseil avait alors élaboré une modification du CC sur le nom de famille et la nationalité des époux et des enfants, projet que le plénum de la Chambre basse avait adopté le 1er septembre 1999, mais que le Conseil des États avait modifié le 25 septembre 2000. Un accord entre les deux Chambres était finalement intervenu le 11 juin 2001. Or le 22 juin suivant, les deux Conseils avaient fini par rejeter le projet au vote final, le Conseil national par 97 voix contre 77, le Conseil des États par 25 voix contre 16.
Le projet en question prévoyait l'égalité complète des époux en matière de nom et de droit de cité : ils auraient eu le choix entre huit options pour déterminer leur nom de famille. Ils auraient pu choisir eux-mêmes le nom de famille de leurs enfants, l'autorité de tutelle aurait été chargée de trancher en cas de litige. Le mariage n'aurait plus eu aucune incidence sur la nationalité des époux.
3. Relance d'un règlement assurant l'égalité des sexes :
Le projet ayant échoué, on en est resté au règlement d'alors, qui est toujours contraire à l'égalité des sexes et non conforme au principe de la préséance de la loi sur l'ordonnance. Les Chambres ayant rejeté le texte novateur, il leur appartient désormais d'élaborer un projet qui respecte l'égalité des sexes. Pour ce faire, elles pourront s'inspirer du travail qu'elles ont déjà fait.
La réglementation du nom de famille ne laisse personne insensible. On le voit encore avec le nouveau passeport où le nom officiel figure sur la page principale et le nom d'alliance sur la page d'en face, à la rubrique "Compléments officiels". Les gens ont du mal à faire la différence entre les deux.
La nouvelle réglementation respectera notamment les principes suivants :
En cas de mariage, les époux auront les mêmes droits quant à leur nom. On vérifiera également si le changement de nom (ordonné jusqu'à présent par l'autorité) est vraiment nécessaire, vu que c'est lui qui est à l'origine des nombreuses options qui ont provoqué le rejet qu'on sait.
Le choix du nom de famille des enfants incombera aux parents. La loi règlera les cas de litige une fois pour toutes. L'autorité n'aura plus à trancher.
L'égalité des époux en matière de nationalité sera garantie.
Délibérations
Le 11 mars 2009, le Conseil national est entré en matière sur ce projet par 98 voix contre 89 ; par 99 voix contre 92, il a cependant renvoyé le projet à la commission avec le mandat de "se limiter aux seules modifications rendues absolument nécessaires par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 22 février 1994 dans la cause Burghartz contre Suisse".
La Commission des affaires juridiques exécute ce mandat en présentant un nouveau projet de modification du Code civil qui reprend sans modification et intègre dans le code (art. 160, al. 2 et 3) la disposition que le Conseil fédéral avait inscrite dans l'Ordonnance sur l'état civil à la suite de l'arrêt susmentionné (actuel art. 12, al. 1, 2e phrase, OEC): la fiancée pouvant déclarer à l'officier de l'état civil vouloir conserver le nom qu'elle portait jusqu'alors, suivi du nom de famille, le fiancé se voit octroyer le même droit lorsque les fiancés font la demande de pouvoir porter, dès la célébration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille (art. 30, al. 2, CC).
Au Conseil national, une minorité a proposé de renvoyer une nouvelle fois le projet à la commission en la chargeant de modifier les dispositions régissant le nom et le droit de cité. Cette modification devait avoir trois objectifs : premièrement, supprimer les inégalités entre époux en ce qui concerne le droit de cité et entre hommes et femmes dans le cas de parents non mariés ; deuxièmement, viser à ce que les couples mariés et les couples de même sexe liés par un partenariat enregistré soient traités sur un pied d'égalité ; et troisièmement, permettre aux époux de conserver leur nom de célibataire ou le nom qu'ils portaient jusqu'alors. Représentant la minorité, Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL) a déploré le sort que le conseil avait réservé au projet : elle estimait que le texte de la commission ne faisait que maintenir le statu quo. Par 104 voix contre 57, le Conseil national a néanmoins rejeté la proposition de renvoi ; il s'est également opposé à une proposition de Brigitta Gadient (PBD, GR) demandant que chaque époux conserve son droit de cité.
Le Conseil des États a décidé sans opposition d'entrer en matière sur le projet. Jugeant le second projet de la Chambre basse insatisfaisant, il a procédé à la discussion par article sur la base du premier texte de la commission du Conseil national. Sans en débattre, le Conseil des États a adopté toutes les propositions de sa commission ; il a décidé que chacun des époux pourrait conserver son nom de famille, à moins qu'ils ne décident de porter le même nom.
Le projet a une nouvelle fois donné lieu à un débat nourri au Conseil national. Ce sont avant tout les membres du groupe UDC et certains députés des groupes RL et CEg qui se sont opposés aux décisions du Conseil des États. Yves Nidegger (UDC, GE) a critiqué le fait que le projet permette aux époux de choisir un nom de famille " à la carte ", ajoutant que l'interruption de la lignée paternelle pourrait avoir des répercussions négatives sur l'identité de l'enfant. Le conseil s'est toutefois rallié à la décision de la Chambre haute par 98 voix contre 65.
Au vote final, la loi a été adoptée par 117 voix contre 72 et 6 abstentions par le Conseil national et par 32 voix contre 6 et 5 abstentions au Conseil des États.