Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification

Résumé

Message du 22 novembre 2006 relatif à la loi fédérale sur des mesures visant à améliorer les procédures liées à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

Situation initiale

L'art. 85, al. 1, Cst. octroie à la Confédération la compétence d'introduire par voie législative une redevance sur le trafic des poids lourds proportionnelle aux prestations ou à la consommation. Cette redevance a pour but de faire supporter au trafic lourd les coûts qu'il entraîne pour la collectivité et qui ne sont pas couverts par d'autres redevances ou prestations. Se fondant sur cette compétence, la Confédération édicta la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL ; RS 641.81) et l'ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL ; RS 641.811). La perception effective de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) commença le 1er janvier 2001. La redevance est perçue sur les véhicules de transport d'un poids total supérieur à 3,5 tonnes et s'applique à tous les véhicules suisses et étrangers sur l'ensemble du réseau routier public.

La perception de la redevance s'est déroulée quasiment sans problème durant les premières années. Toutefois, il est apparu que certains processus administratifs pourraient être aménagés de manière plus efficace. Ce but peut être atteint par des adaptations marginales des dispositions légales.

Afin d'améliorer les procédures de perception et de recouvrement de la redevance, le Conseil fédéral prévoit enfin d'introduire dans l'ORPL plusieurs mesures visant à lutter contre les mauvais payeurs ; il souhaite également renforcer les mesures existantes. La légalité de certaines procédures ayant été critiquée, le Conseil fédéral propose, dans le cadre de la révision, de modifier la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), de manière à introduire une base légale claire pour les mesures contestées.

Délibérations

Le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral à l'unanimité et sans discussion après avoir, sur demande de sa commission, complété l'art. 20 par un alinéa 1bis qui prévoit que " la non-déclaration par négligence d'une remorque à un appareil de saisie fonctionnant de façon conforme n'est pas punissable ". Le Conseil des États s'est rallié à cette modification.

Au vote final, 58 parlementaires ont rejeté le projet. Environ deux tiers du groupe UDC et la moitié du groupe radical-libéral ont voté contre.