Assurance-invalidité. Responsabilité des médecins complaisants

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la LAI et, au besoin, d'autres dispositions, de manière à ce que puisse être engagée la responsabilité des médecins qui ont établi des certificats médicaux lorsqu'il s'avère que ces derniers sont objectivement indéfendables et qu'il en a résulté des frais pour l'assurance-invalidité.

Développement

La hausse du nombre de rentes AI accordées au cours des dernières quinze années s'explique essentiellement par une tendance croissante à la médicalisation. Alors que les patients n'étaient autrefois qu'exceptionnellement considérés comme malades, les médecins examinent de nos jours le patient jusqu'à ce qu'ils trouvent une maladie correspondant à son état. Les médecins redéfinissent quotidiennement la notion de maladie de concert avec les assurés. Il s'ensuit que l'assurance-invalidité (de même que le second pilier et les prestations complémentaires) dépense des milliards pour des cas dont on peut dire qu'ils ne souffrent pas de problèmes de santé justifiant l'octroi d'une rente AI. Parmi les motifs actuels d'octroi d'une rente AI, on trouve : phobie sociale, dépendance à Internet, taux de cholestérol élevé, surpoids, rhumatisme musculaire, syndrome de colon irritable, troubles du sommeil, constipation, hyperactivité, sudation, syndrome de déracinement ou manque de vitamines. Certains motifs d'octroi de rentes AI sont avancés de plus en plus souvent depuis 1990, en particulier les traumatismes cranio-cervicaux et les troubles psychiques. Entre 1990 et 2004, les coûts dus aux seuls traumatismes cranio-cervicaux en Suisse sont passés de moins de 100 millions à plus de 450 millions de francs, bien que d'importants progrès aient été réalisés en matière de prévention au cours de la même période. En 1990, 26 418 personnes touchaient une rente AI en raison d'une psychose ou d'une psychonévrose ; en 2006, elles étaient 91 590. Aujourd'hui, 40 % des nouvelles rentes sont accordées pour cause de souffrances psychiques ; chez les jeunes rentiers âgés de 20 à 34 ans, la proportion est même de 80 %. Ces chiffres suscitent l'étonnement et incitent à se demander si la qualité des certificats médicaux n'a pas aussi contribué à l'augmentation du nombre de rentes.

Lorsqu'un patient se rend chez un médecin et exige une rente AI, le médecin perdrait un client s'il ne lui délivrait pas d'attestation abondant dans son sens. Il est donc rationnel qu'ils soient tous deux convaincus de la nécessité de l'octroi d'une rente. Le phénomène peut s'expliquer sans qu'il y ait besoin de soupçonner le médecin d'abus intentionnel : la médicalisation croissante des problèmes quotidiens, couplée au souhait d'aider le patient, et la volonté du patient d'obtenir une rente AI ont des effets puissants sur la propension à accorder des rentes. C'est pourquoi je suis d'avis que les médecins devraient aussi assumer leur responsabilité vis-à-vis de l'AI et de la population suisse, et être poursuivis s'ils ont établi des certificats de complaisance. La menace d'une sanction aurait un effet dissuasif.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes que peuvent entraîner pour l'assurance-invalidité (AI) l'étroitesse de la relation entre le médecin et son patient et le fait que ce soit le médecin traitant qui évalue l'(in)capacité de travail. Il est toutefois d'avis qu'il est plus efficace de sensibiliser la corporation des médecins à propos de la problématique des certificats médicaux et de séparer aussi strictement que possible les responsabilités du médecin traitant (chargé du traitement thérapeutique) et de l'assurance sociale (chargée de déterminer les effets consécutifs au problème de santé) que d'édicter de nouvelles normes de responsabilité juridique. Du reste, la rédaction d'un faux certificat est déjà passible de conséquences pénales.

Depuis l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI (1er janvier 2004) l'AI a la faculté de faire examiner les assurés par ses propres médecins d'assurance, dans les services médicaux régionaux (SMR). Avec l'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI (1er janvier 2008) ceux-ci seront également chargés d'établir les capacités fonctionnelles de la personne assurée qui sont déterminantes pour l'AI. La 5e révision apporte par ailleurs d'autres améliorations non négligeables pour empêcher l'octroi de prestations indues, notamment la détection, les mesures d'intervention précoces et de réinsertion, un accès à la rente plus difficile, une sévérité accrue concernant ce qui est raisonnablement exigible, le renforcement de l'obligation de participer et des sanctions en cas de refus de collaborer. Au surplus, il ne sera plus question d'incapacité de gain que lorsque celle-ci s'avérera objectivement insurmontable. La façon dont la personne assurée éprouve subjectivement ses problèmes de santé (p. ex. ses douleurs) n'est donc pas décisive ; ce qui compte, c'est seulement de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'elle, d'un point de vue objectif, qu'elle exerce une activité professionnelle en dépit de ses problèmes de santé. Cette évaluation sera effectuée, à l'avenir, par l'AI et par les médecins spécialisés en médecine des assurances employés dans les SMR, et non plus par les médecins traitants.

Le Conseil fédéral est convaincu que ces mesures visant à éviter l'octroi de prestations indues sont bien plus pertinentes et efficaces que de nouvelles normes de responsabilité civile et pénale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.