Constructions hors des zones à bâtir

Texte déposé

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier les articles 24ss. de la loi sur l'aménagement du territoire de manière à atteindre un double objectif : premièrement, appliquer, systématiquement et indépendamment de la date de référence du 1er juillet 1972, le principe selon lequel "un logement reste un logement"; deuxièmement, permettre l'application de mesures de construction adéquates - qui fixeraient notamment des délais raisonnables pour les reconstructions - afin de garantir la construction de logements modernes.