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Loi sur la transplantation. Révision partielle
Résumé
Message du 8 mars 2013 concernant la modification de la loi sur la transplantation
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 08.03.2013
Le Conseil fédéral transmet au Parlement le message concernant la modification de la loi sur la transplantation
La révision porte sur plusieurs points. Tout d'abord, les frontaliers et les membres de leur famille ayant contracté une assurance-maladie en Suisse bénéficieront désormais d'une égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse en matière d'attribution d'organes. En outre, certaines dispositions de la loi qui ont suscité des problèmes et des incertitudes dans la pratique ont été modifiées. À l'avenir, la demande pour un prélèvement d'organes sera adressée aux proches lorsqu'il aura été décidé d'interrompre les mesures entreprises pour maintenir le patient en vie. La loi règle aussi le moment où sont mises en place les mesures médicales préliminaires en vue d'un prélèvement d'organes lorsque le donneur est incapable de discernement.
La révision porte également sur la protection financière des donneurs vivants. Les assureurs seront tenus de verser une somme forfaitaire unique au fonds chargé du suivi des donneurs vivants. Les ressources collectées seront employées pour financer en partie la tenue du registre correspondant, l'autre part étant désormais assumée par la Confédération. La révision de la loi met notamment en oeuvre la motion Maury Pasquier (08.3519), déposée le 24 septembre 2008.
Délibérations
Délibérations au Conseil national, 05.03.2015
Transplantations - Le National ne veut pas toucher au consentement du donneur
(ats) Aucun organe ne doit être prélevé sans que la personne ait donné son aval. Le National a opté jeudi pour le maintien de cette règle. Par 108 voix contre 67, il a refusé, à l'instar du Conseil des États, de faire de chaque citoyen un donneur présumé.
Face au manque de dons d'organes, le Conseil fédéral a lancé un plan d'action au printemps 2013. Celui-ci mise sur une meilleure information du public, la formation du personnel spécialisé et une amélioration des procédures. Pour la majorité des députés, il faut continuer sur cet élan.
Droit étatique sur le corps ?
Pas question en revanche de considérer chaque personne a priori comme un donneur, à moins qu'elle n'exprime son refus en s'inscrivant dans un registre. "La société a-t-elle un droit sur nos corps ?", s'est interrogé Christian Lohr (PDC/TG) au nom de la commission.
Les études montrent qu'il n'y a pas de corrélation entre le consentement présumé, comme unique mesure, et le taux de donneurs. En revanche, la situation s'est améliorée dès lors qu'une bonne culture d'information et de collaboration s'est instaurée, a fait valoir Maja Ingold (PEV/ZH).
Besoins criants
Un avis que ne partagent pas les partisans - tous partis confondus à l'exception du PVL - d'un renversement de la pratique. Le gouffre entre l'offre et les besoins ne cesse de croître, a lancé Daniel Stolz (PLR/BS). Avec 14,4 donneurs par million d'habitants et par an, la Suisse en compte deux fois moins que la France, l'Autriche ou l'Italie.
Seules 504 personnes ont bénéficié d'une transplantation, alors que 1370 patients sont en attente d'une greffe. Jusqu'à deux personnes par semaine meurent après avoir attendu en vain un organe, en particulier un coeur, un poumon ou un foie.
Chacun doit se poser la question de ce qu'il adviendrait de ses organes, selon M. Stolz qui a rappelé que 17 cantons pratiquaient le modèle dit du consentement présumé avant l'adoption d'une loi fédérale sur la transplantation.
Meilleure information
A défaut d'un changement de modèle, la Chambre du peuple souhaite que la Confédération et les cantons s'impliquent davantage dans l'information au public. Ces campagnes devraient mettre en évidence l'utilité des dons d'organes et les besoins.
Le public devrait en outre recevoir les indications lui permettant d'exprimer sa volonté concernant les mesures médicales préliminaires en vue d'un prélèvement d'organes, et les risques et contraintes qu'elles présentent.
Clarifications
Le reste de la révision de la loi sur la transplantation vise à rectifier certaines dispositions problématiques. La demande pour un prélèvement d'organes ne pourra être adressée aux proches avant que soit prise la décision d'interrompre les mesures destinées à maintenir le patient en vie.
La loi règle aussi le moment où sont mises en place les mesures préliminaires lorsque le donneur est incapable de discernement. Les proches doivent dans ce cas donner leur aval, tout en respectant la volonté présumée de la personne concernée.
En outre, seules seront autorisées les mesures préliminaires indispensables à la réussite de la transplantation et ne présentant qu'un risque et une contrainte minimaux pour le donneur. Le Conseil fédéral devra, après consultations des milieux intéressés, établir une liste des opérations ne répondant pas à ces critiques.
Ce compromis vise à répondre aux craintes de Margrit Kessler (PVL/SG) concernant la pose d'une sonde de perfusion avant la mort cérébrale. Comme pour le cas d'une transplantation, il ne sera pas possible de recourir à des mesures préliminaires s'il n'y a pas de proches ou qu'il n'est pas possible de les contacter.
Frontaliers
La révision porte par ailleurs sur la protection financière des donneurs vivants. Les assureurs seront tenus de verser un forfait unique au fonds chargé du suivi. Contrairement au Conseil des États, le National souhaite que la Confédération prenne en charge tous les coûts administratifs de la tenue du registre par le service chargé du suivi.
Quant aux frontaliers et aux membres de leur famille ayant une assurance maladie en Suisse, ils bénéficieront désormais d'une égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse en matière d'attribution d'organes.
Délibérations au Conseil des États, 09.06.2015
Transplantations - Vers une meilleure information sur le don d'organes
(ats) Le public doit être mieux informé sur le don d'organes et les donneurs doivent bénéficier d'une information spécifique. Le Conseil des États s'est rallié mardi à ce souhait du National dans la révision de la loi sur la transplantation.
La Confédération et les cantons devront s'impliquer davantage dans l'information au public. Des campagnes mettront en évidence l'utilité des dons d'organes et les besoins.
Le public devra en outre recevoir les indications lui permettant d'exprimer sa volonté concernant les mesures médicales préliminaires en vue d'un prélèvement d'organes, et les risques et contraintes qu'elles présentent.
Ces mesures doivent renforcer le plan d'action du Conseil fédéral pour faire face au manque de dons d'organes. Les deux Chambres ont en revanche refusé de faire de chaque citoyen un donneur présumé. Aucun organe ne doit être prélevé sans que la personne ait donné son aval.
Pas d'obligation sur la carte d'assuré
Par 25 voix contre 12 et avec le soutien du ministre de la santé Alain Berset, le Conseil des États a enterré une motion du National demandant que la carte d'assuré mentionne obligatoirement la volonté de son détenteur concernant le don d'organes.
Si 80 % des Suisses sont favorables à la transplantation, seuls 8 % possèdent une carte de donneur, a souligné Anita Fetz (PS/BS), favorable à la motion. Chacun doit rester libre de son choix et il n'y aurait aucun problème à demander à chaque assuré de l'exprimer, selon elle.
Ce serait comme obliger tout le monde à rédiger un testament, a répliqué Verena Diener (PVL/ZH). Cette contrainte pourrait s'avérer contre-productive voire être une source d'erreurs, notamment si une personne change d'avis, a ajouté Christine Egerszegi (PLR/AG). La majorité des sénateurs préfèrent régler la question dans le cadre du dossier électronique du patient en respectant le principe du libre consentement.
Précisions nécessaires
Le reste de la révision de la loi sur la transplantation vise à rectifier certaines dispositions problématiques. La demande pour un prélèvement d'organes ne pourra pas être adressée aux proches avant que soit prise la décision d'interrompre les mesures destinées à maintenir le patient en vie.
La loi règle aussi le moment où sont mises en place les mesures préliminaires lorsque le donneur est incapable de discernement. Les proches doivent dans ce cas donner leur aval, tout en respectant la volonté présumée de la personne concernée.
En outre, seules seront autorisées les mesures préliminaires indispensables à la réussite de la transplantation et ne présentant qu'un risque et une contrainte minimaux pour le donneur. Le Conseil fédéral devra, après consultations des milieux intéressés, établir une liste des opérations ne répondant pas à ces critères.
Comme pour le cas d'une transplantation, il ne sera pas possible de recourir à des mesures préliminaires s'il n'y a pas de proches ou qu'il n'est pas possible de les contacter.
Protection financière
La révision porte par ailleurs sur la protection financière des donneurs vivants. Les assureurs seront tenus de verser un forfait unique au fonds chargé du suivi. Le Conseil des États a accepté que la Confédération prenne en charge tous les coûts administratifs de la tenue du registre par le service chargé du suivi.
Quant aux frontaliers et aux membres de leur famille ayant une assurance maladie en Suisse, ils bénéficieront désormais d'une égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse en matière d'attribution d'organes.
Le dossier retourne au National, la Chambre des cantons ayant maintenu une dernière divergence. La Chambre du peuple souhaite prévoir des peines d'emprisonnement de six mois au plus pour les personnes ayant commis certaines infractions par négligence. Dans un souci de cohérence avec le code pénal en vigueur, les sénateurs ne prévoient qu'une peine pécuniaire de 180 jours-amendes.
Délibérations au Conseil national, 11.06.2015
Transplantations - Le Conseil national met sous toit la révision
(ats) Le public sera mieux informé sur le don d'organes et les donneurs bénéficieront d'une information spécifique. Le Conseil national a mis jeudi sous toit la révision de loi sur la transplantation.
La Confédération et les cantons devront s'impliquer davantage dans l'information au public. Des campagnes mettront en évidence l'utilité des dons d'organes et les besoins.
Le public devra en outre recevoir les indications lui permettant d'exprimer sa volonté concernant les mesures médicales préliminaires en vue d'un prélèvement d'organes, et les risques et contraintes qu'elles présentent.
Ces mesures doivent renforcer le plan d'action du Conseil fédéral pour faire face au manque de dons d'organes. Les deux Chambres ont en revanche refusé de faire de chaque citoyen un donneur présumé. Aucun organe ne doit être prélevé sans que la personne ait donné son aval.
Précisions nécessaires
Le reste de la révision de la loi sur la transplantation vise à rectifier certaines dispositions problématiques. La demande pour un prélèvement d'organes ne pourra pas être adressée aux proches avant que soit prise la décision d'interrompre les mesures destinées à maintenir le patient en vie.
La loi règle aussi le moment où sont mises en place les mesures préliminaires lorsque le donneur est incapable de discernement. Les proches doivent dans ce cas donner leur accord, tout en respectant la volonté présumée de la personne concernée.
En outre, seules seront autorisées les mesures préliminaires indispensables à la réussite de la transplantation et ne présentant qu'un risque et une contrainte minimaux pour le donneur. Le Conseil fédéral devra, après consultations des milieux intéressés, établir une liste des opérations ne répondant pas à ces critères.
Comme pour le cas d'une transplantation, il ne sera pas possible de recourir à des mesures préliminaires s'il n'y a pas de proches ou qu'il n'est pas possible de les contacter.
Protection financière
La révision porte par ailleurs sur la protection financière des donneurs vivants. Les assureurs seront tenus de verser un forfait unique au fonds chargé du suivi. La Confédération prendra en charge tous les coûts administratifs de la tenue du registre par le service chargé du suivi.
Quant aux frontaliers et aux membres de leur famille ayant une assurance maladie en Suisse, ils bénéficieront désormais d'une égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse en matière d'attribution d'organes.
Enfin, les personnes ayant commis certaines infractions par négligence seront punies d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Le National souhaitait également prévoir des peines d'emprisonnement de six mois au plus, mais il s'est finalement rallié tacitement jeudi à la proposition du Conseil fédéral et des sénateurs.