Ne pas dissoudre le groupe d'experts Brunetti mais en faire un conseil stratégique pour l'avenir de la place financière

Texte déposé

Le groupe d'experts Brunetti II voit son mandat expirer fin 2014, avec la remise du rapport qu'il a été chargé de produire. Sa relève n'a pas été réglée.

Vu la situation à laquelle la place financière est confrontée, je charge le Conseil fédéral de faire du groupe d'experts Brunetti II un conseil stratégique pour l'avenir de la place financière et d'en proroger les activités sous cette nouvelle forme.

Développement

La place financière suisse fait face à un changement structurel aussi profond que rapide : son industrialisation et sa régulation progressent à vive allure. En même temps, elle est contestée et subit des restrictions d'accès aux marchés dans la discipline où elle excelle : la gestion de fortune (relations avec les États-Unis, l'Allemagne et le reste de l'UE). Les sauvetages bancaires étatiques ont mis en évidence les risques que les institutions d'importance systémique font courir en termes de stabilité et ont entraîné de nouvelles régulations. Malgré cela (et contrairement à ce qui se passe dans des places financières concurrentes), la branche, les autorités de surveillance et le monde politique ne font que rarement front commun. La conception du rôle des régulateurs et de la répartition des compétences (FINMA, BNS) fait l'objet de discussions. L'élaboration d'une stratégie d'avenir dynamique destinée à la branche revêt une certaine urgence. L'expérience positive faite avec le groupe de travail "too big to fail" ainsi qu'avec les groupes d'experts Brunetti I et II ouvre la voie à l'instauration d'un conseil permanent chargé d'anticiper l'avenir de la place financière. Or, si rien n'est fait maintenant, le groupe d'experts Brunetti disparaîtra purement et simplement à la fin de 2014. La situation montre pourtant qu'il est temps de créer une plateforme permanente qui permettra à tous les acteurs concernés de s'informer mutuellement en temps utile, de jeter un regard critique sur les nouveaux développements et de discuter diverses variantes de solutions, sans préjuger du résultat.

À cet effet, le Conseil fédéral instituera un conseil permanent pour l'avenir de la place financière, qui planchera sur des questions stratégiques concernant l'évolution future de la place financière suisse et prendra régulièrement position sur les questions politiques correspondantes.

Après que les groupes d'experts menés par le professeur Aymo Brunetti auront accompli leur tâche, le Conseil pour l'avenir de la place financière devra veiller à assurer la continuité en ces temps difficiles. Il s'agira de promouvoir la compréhension réciproque et de présenter un front uni, de même que de mettre en évidence les enjeux politiques. Pour ce faire, le Conseil pour l'avenir de la place financière émettra des avis ou contribuera à alimenter les discussions concernant des questions politiques d'actualité relatives à la place financière ; il fournira également en temps utile et de manière non bureaucratique des éléments d'appréciation pour les futures décisions du Conseil fédéral.

L'idéal serait que ce conseil siège à intervalles réguliers et à huis clos. Les principaux acteurs de la place financière suisse y seront représentés : le monde politique, les régulateurs (BNS, FINMA), les sciences économiques, les partenaires sociaux et les représentants de la branche (banques actives sur le marché intérieur, grandes banques, assurances, gestionnaires de fortunes et administrateurs fiduciaires indépendants).

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Il est important pour la Suisse que le processus continu de transition économique et réglementaire dans le secteur financier puisse être mené à bien. C'est pourquoi le Conseil fédéral a demandé le 5 décembre 2014 au Département fédéral des finances d'instituer un comité consultatif "Avenir de la place financière" composé de personnes représentant les milieux de la recherche scientifique, de l'économie et de l'administration. Ce comité sera chargé d'évaluer les défis fondamentaux que doit relever la place financière et les perspectives qui s'offrent à elle, ainsi que d'adresser le cas échéant des recommandations au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.