Assurance contre les dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Accord avec la Principauté de Liechtenstein

Résumé

Message du 2 septembre 2015 portant approbation de l‘Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l‘assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d‘assurance privées

Situation initiale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 02.09.2015

Le Conseil fédéral approuve le message concernant l'accord avec le Liechtenstein sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels

Le Conseil fédéral a soumis aujourd'hui au Parlement le message concernant l'accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d'assurance privées (accord sur l'assurance des dommages naturels). L'accord renforcera la sécurité du droit et la transparence dans l'exercice transfrontalier des transactions d'assurances.

Dans le domaine de l'exercice transfrontalier des transactions d'assurances, les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont réglées en principe par l'accord sur l'assurance directe conclu le 19 décembre 1996. Ce dernier garantit aux assureurs dont le siège social se trouve sur le territoire de l'un des deux États la liberté d'établissement sur le territoire de l'autre pays et la liberté de prestation transfrontalière de services. Le nouvel accord sur l'assurance des dommages naturels complète l'accord sur l'assurance directe mentionné ci-dessus. Il accroîtra la sécurité juridique ainsi que la transparence dans l'exercice transfrontalier des transactions d'assurances des dommages dus à des événements naturels.

Dans la plupart des cantons, l'assurance des dommages dus à des événements naturels pour les immeubles est exploitée par des établissements cantonaux qui ont le monopole de cette assurance. Dans les autres cantons, des entreprises d'assurance privées proposent des assurances de ce type. Dans ce dernier cas, le cercle de solidarité vise à garantir l'uniformité des primes pour les risques comparables. L'accord sur l'assurance des dommages naturels a pour effet d'intégrer le Liechtenstein dans le cercle de solidarité de l'assurance suisse de droit privé des dommages dus à des événements naturels.

Le nouvel accord n'entraîne aucune modification des primes pour les assurés suisses. L'exécution de l'accord sera assurée par les autorités de surveillance en matière de marchés financiers, dans le cadre de la coopération existante dans ce domaine entre les deux pays.