15.3797
Harmonisation des prix pour les prestations selon la LAA et la LAMal
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière et grâce à quelles mesures il serait possible d'harmoniser les prix des assurances sociales fédérales AA/AM/AI avec ceux de l'assurance obligatoire des soins et comment garantir l'égalité de traitement des assurés dans le domaine de l'assurance contre les accidents non professionnels. Il établira un rapport sur la question. Il n'existe aucune raison objective qui justifie que des prestations médicales soient remboursées à des tarifs différents, en fonction du payeur.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.