Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables). Initiative populaire

Résumé

Message du 26 octobre 2016 concernant l‘initiative populaire “Pour des denrés alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)“

Situation initiale

Le Conseil fédéral recommande au Parlement le rejet de l'initiative populaire "Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)" sans contre-projet. II considère que la demande des auteurs de l'initiative est incompatible avec les engagements internationaux de la Suisse, qu'elle nécessiterait notamment des systèmes de contrôle onéreux et qu'elle serait contraire aux intérêts des consommateurs.

Le Conseil national et le Conseil des États recommandent eux aussi - au peuple et aux cantons - de rejeter cette initiative. Au Conseil national, l'ensemble des Verts et presque tous les socialistes ont soutenu l'initiative. Un contre-projet direct a été soumis à chacun des conseils, mais les députés ne lui ont laissé aucune chance.

L'initiative des Verts vise à préserver les normes élevées auxquelles les denrées alimentaires doivent satisfaire en Suisse et réclame l'application de normes écologiques et sociales pour les produits d'importation. Les auteurs de l'initiative souhaitent éviter ainsi l'arrivée sur le marché suisse de denrées issues de la production industrielle de masse.

Concrètement, il faudrait que la Confédération fixe des exigences et garantisse que les produits agricoles importés y satisfassent. Pour les denrées alimentaires ayant un degré de transformation plus élevé, les denrées alimentaires composées et les aliments pour animaux, elle devrait uniquement viser à atteindre ces objectifs. La Confédération devrait par ailleurs veiller à réduire les incidences négatives du transport et de l'entreposage sur l'environnement ainsi qu'à endiguer le gaspillage alimentaire.

Le Conseil fédéral partage ces vues sur le fond et il a déjà fixé des objectifs analogues en ce qui concerne la production de denrées alimentaires en Suisse. Il estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de nouvelles bases constitutionnelles.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'application concrète de l'initiative serait problématique, car il faudrait vérifier que les produits agricoles importés satisfont effectivement à toutes les conditions fixées par les auteurs du texte. Il faudrait pour ce faire mettre en place de nouveaux systèmes de contrôle complexes et coûteux. De plus, le prix des produits agricoles et denrées alimentaires importés augmenterait. Cela porterait préjudice non seulement aux consommateurs, mais aussi aux établissements qui produisent en Suisse des denrées alimentaires à partir de marchandises importées.

La Suisse approuve et soutient tous les efforts visant à créer des normes internationales de développement durable. L'initiative populaire va cependant encore plus loin. Sa mise en oeuvre irait à l'encontre des objectifs de la politique commerciale nationale et internationale de la Suisse. En effet, elle est incompatible avec les engagements que la Suisse a pris envers l'Organisation mondiale du commerce, l'Union européenne et les États avec lesquels elle a conclu des accords de libre-échange.

(Source : communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.10.2016 / sda)

Délibérations

Le Conseil national a examiné l'initiative pour des aliments équitables à la session d'automne 2017, en qualité de conseil prioritaire. Si la majorité des orateurs se sont montrés sensibles aux objectifs de l'initiative, ils ont cependant estimé que cette dernière était trop radicale et contraire aux engagements internationaux de la Suisse.

Selon la Commission de l'économie et des redevances (CER), chargée de l'examen préalable, l'initiative présente deux inconvénients majeurs : elle viole le droit commercial international et serait très difficile à mettre en oeuvre du fait des contrôles fastidieux qui s'imposeraient aux frontières. Elle impliquerait une intervention onéreuse de l'État, une lourde charge administrative, une distorsion de la concurrence et une mise sous tutelle des consommateurs.

Hansjörg Walter (V, SG) a également rappelé, au nom de la commission, que certains points de l'initiative avaient déjà été intégrés à l'article constitutionnel sur la sécurité alimentaire.

De nombreux députés ont adhéré au point de vue de la majorité de la commission, formulant notamment les arguments suivants contre l'initiative :

Il faudrait vérifier si les denrées alimentaires importées répondent bien à toutes les exigences voulues par les auteurs de l'initiative. Déclarer correctement l'ensemble des produits est de toute façon bien plus important que les contrôles en question. En Suisse, les gens peuvent d'ores et déjà acheter des aliments sains et produits dans des conditions équitables. Il faudrait en fin de compte stopper l'importation de tous les produits dont la durabilité n'est pas garantie.

Favorable à l'initiative, Louis Schelbert (G/LU) a réfuté la critique selon laquelle le texte de l'initiative était trop restrictif. Il a argué que, alors que le peuple avait dit oui à l'article constitutionnel sur la sécurité alimentaire (votation populaire du 24.9.2017), il était temps d'aller plus loin. Mettre en oeuvre cette initiative ne bouleverserait pas l'ensemble du système commercial du jour au lendemain. La moitié des aliments que nous consommons aujourd'hui sont importés, a-t-il ajouté. Or, les prestations de la Suisse laissent à désirer en ce qui concerne les produits importés : la Confédération ne prête attention qu'à la production suisse.

Au nom d'une minorité de la commission (constituée de membres du groupe socialiste, du groupe des Verts et du groupe vert'libéral), Beat Jans (S, BS) a présenté à l'assemblée un contre-projet direct à l'initiative : plutôt que de faire cesser l'importation de certaines denrées alimentaires, il faudrait favoriser l'importation de denrées produites de manière durable, par exemple en appliquant des droits de douane moins élevés. Si ce texte a rencontré un écho favorable auprès des auteurs de l'initiative et de plusieurs députés, le Conseil national a finalement décidé, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière sur le contre-projet en question. Au terme des débats, il a décidé, par 125 voix contre 37 et 23 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Au Conseil des États, Roberto Zanetti (S, SO) a présenté un contre-projet direct de même teneur, au nom d'une minorité de la commission (composée de membres du groupe socialiste). Par 31 voix contre 13, la Chambre haute a décidé de ne pas entrer en matière sur ce contre-projet.

Lors du débat relatif à l'initiative, les opposants au texte se sont notamment référés au nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire. Rapporteur de la CER, Isidor Baumann (C, UR) a indiqué que l'article concerné comportait déjà les principaux éléments de l'initiative ; quant aux autres points, a-t-il poursuivi, la commission estime qu'ils sont impossibles à mettre en oeuvre, en raison - entre autres - des engagements de la Suisse auprès de l'OMC. L'initiative présente des tendances protectionnistes et risquerait de mettre les consommateurs sous tutelle. Plusieurs membres de la Chambre des cantons ont insisté sur les effets que l'initiative aurait pour les consommateurs : leur liberté de choix serait restreinte, les denrées renchériraient et le tourisme d'achat n'en deviendrait que plus attrayant.

En tant que co-président du comité d'initiative, Robert Cramer (G, GE) a défendu l'initiative, soulignant que celle-ci portait sur la production de denrées alimentaires et que, en cela, elle se distinguait de l'initiative " Pour la sécurité alimentaire ". Selon le député, l'initiative pour des aliments équitables vise à faire cesser le dumping social et environnemental.

Au vote final, le Conseil national a recommandé, par 139 voix contre 37 et 17 abstentions, le rejet de l'initiative, laquelle a été soutenue par l'ensemble des Verts et presque l'intégralité du groupe socialiste.

Le Conseil des États a quant à lui recommandé le rejet du texte par 37 voix contre 1 et 7 abstentions.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 23 septembere 2018 par 61,3 % des votants et par 16 cantons et 6 demi-cantons.