16.464
Armes. Preuve du besoin
Texte déposé
Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La loi sur les armes est modifiée de manière à ne délivrer un permis d'acquisition d'armes qu'aux seules personnes qui peuvent prouver qu'elles ont besoin d'une arme.
Sont reconnues avoir besoin d'acquérir et de posséder des armes à feu et les munitions correspondantes les personnes notamment qui peuvent rendre crédible, d'une part, qu'elles ont besoin d'une arme à feu et de la munition correspondante pour pratiquer le tir sportif ou la chasse et s'entraîner à ces activités et, d'autre part, que l'arme à feu qu'elles souhaitent acquérir est autorisée pour la discipline sportive déclarée ou la chasse. L'activité régulière du tir sportif ou de la chasse par les intéressés doit également être prouvée.
Développement
Limiter l'usage abusif des armes sauve des vies. La Suisse a engrangé de grands succès en appliquant cette politique ces dernières années. Certes quelque peu aidée par le droit européen, elle a introduit d'importants durcissements dans le droit des armes et le droit militaire. Le nombre de morts par arme à feu a ainsi pu être réduit de plus de moitié : de 466 en 1998 à 222 en 2012.
Ce sont toutefois encore 222 morts de trop. De nouveaux durcissements sont nécessaires. Des images terribles ont d'ailleurs fait le tour du monde. Les armes de guerre semi-automatiques sont très prisées par les terroristes et les tueurs fous. Le monde politique se doit de prévenir tout abus. Les personnes qui pratiquent le tir sportif et la chasse en profiteront elles aussi, étant donné qu'elles ne seront plus associées à tort à la violence des armes.
La preuve du besoin garantit que tous ceux qui ont effectivement besoin d'une arme puissent continuer d'acquérir et de posséder une arme sans autre forme de procès, tandis que la remise d'une arme aux personnes qui ne peuvent prouver un tel besoin sera exclue. Le risque d'abus est trop élevé dans ce dernier groupe.