19.028
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome
Résumé
Message du 29 mai 2019 portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.05.2019
Lutte contre l'impunité : le Conseil fédéral adopte un message concernant des amendements au Statut de Rome
Lors de sa séance du 29 mai 2019, le Conseil fédéral a réaffirmé son engagement contre l'impunité des auteurs des crimes les plus graves à l'échelon international. Il a adopté le message portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le projet vise à élargir la compétence de cette dernière, pour qu'elle puisse désormais punir l'utilisation des armes suivantes à titre de crime de guerre : les armes biologiques, les armes à laser aveuglantes et les armes blessant par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X.
En décembre 2017, les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ont décidé d'ajouter l'utilisation de ces trois types d'armes à l'article 8 du Statut concernant les crimes de guerre. En tant qu'État partie au Statut de Rome, la Suisse a activement soutenu cette décision.
Le législateur suisse a rendu l'utilisation de ces trois types d'armes punissable en 2011 déjà. Le droit international humanitaire la proscrit également, notamment parce que la Suisse s'est engagée pour que tel soit le cas. Les amendements au Statut de Rome consolident l'interdiction existante en permettant la répression des actes en question par la Cour pénale internationale, à titre de crimes de guerre. Cet élargissement opportun de la compétence de la Cour renforce la justice pénale internationale.
En ratifiant ces amendements, la Suisse contribuerait à prévenir les crimes de guerre et à mieux protéger les civils tout comme les personnes participant aux hostilités. La Suisse enverrait en outre un signal fort pour que l'utilisation des armes susmentionnées soit punissable et sanctionnée en tant que crime de guerre au-delà de ses frontières également. Les amendements doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale avant que le Conseil fédéral ne puisse les ratifier.
La lutte contre l'impunité des auteurs des crimes les plus graves est essentielle pour assurer la stabilité et un maintien durable de la paix. Conformément aux objectifs de politique étrangère ancrés dans sa Constitution, la Suisse apporte ainsi une contribution importante à la coexistence pacifique des peuples, au respect des droits de l'homme, à la lutte contre la pauvreté dans le monde et à soulager des populations dans le besoin.
La Cour pénale internationale est une institution permanente dont le siège se trouve à La Haye. Elle a la compétence de juger les auteurs des crimes les plus graves affectant la communauté internationale dans son ensemble : les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, le génocide et le crime d'agression. Le texte fondateur de cette institution en droit international est le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998, qui compte 122 États parties. La Suisse l'a ratifié le 12 octobre 2001.
Délibérations
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 18.09.2019
Compétences élargies pour la Cour pénale internationale
La Cour pénale internationale devrait pouvoir punir l'utilisation d'armes biologiques comme crime de guerre. Le Conseil national a adopté mercredi par 106 voix contre 57 une demande de révision du Statut de Rome qui élargit les compétences du tribunal. Le dossier passe au Conseil des États.
En décembre 2017, les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ont décidé d'ajouter l'utilisation de trois types d'armes à l'article concernant les crimes de guerre. Sont concernées les armes biologiques, mais aussi les armes à laser aveuglantes et les armes blessant par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X, a précisé Giovanni Merlini (PLR/TI) au nom de la commission.
En tant qu'État partie au Statut de Rome, la Suisse a activement soutenu cette décision. Le droit helvétique proscrit déjà ces trois types d'armes depuis 2011. Le droit international humanitaire aussi. Avec ces amendements, l'interdiction sera consolidée et la justice pénale internationale renforcée, a estimé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.
Une ratification permettrait à la Suisse de contribuer à prévenir les crimes de guerre et à mieux protéger les civils tout comme les personnes participant aux hostilités, a souligné Sibel Arslan (Verts/BL). La lutte contre l'impunité des auteurs des crimes les plus graves est essentielle pour assurer la stabilité et un maintien durable de la paix.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 10.12.2019
Compétences élargies pour la Cour pénale internationale
La Cour pénale internationale devrait pouvoir punir l'utilisation d'armes biologiques comme crime de guerre. Après le National, Le Conseil des États a adopté mardi à l'unanimité une demande de révision du Statut de Rome qui élargit les compétences du tribunal.
En décembre 2017, les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ont décidé d'ajouter l'utilisation de trois types d'armes à l'article concernant les crimes de guerre. Sont concernées les armes biologiques, mais aussi les armes à laser aveuglantes et les armes blessant par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X, a précisé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.
En tant qu'État partie au Statut de Rome, la Suisse a activement soutenu cette décision. Le droit helvétique proscrit déjà ces trois types d'armes depuis 2011. Le droit international humanitaire aussi.
Avec ces amendements, l'interdiction sera consolidée et la justice pénale internationale renforcée. Le droit interne suisse ne sera pas modifié, a précisé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.
Une ratification permet à la Suisse de contribuer à prévenir les crimes de guerre et à mieux protéger les civils tout comme les personnes participant aux hostilités. La lutte contre l'impunité des auteurs des crimes les plus graves est essentielle pour assurer la stabilité et un maintien durable de la paix.
123 États
La Cour pénale internationale est une institution permanente dont le siège se trouve à La Haye. Elle peut juger les auteurs des crimes les plus graves affectant la communauté internationale dans son ensemble : crimes de guerre, crimes contre l'humanité, génocide et crime d'agression, a rappelé Ignazio Cassis.