Contrôle des messageries instantanées. Protéger la population contre une surveillance généralisée continue et sans motif

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le droit de toute personne au respect de sa sphère privée, garanti par les art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 13 de la Constitution, soit respecté et de protéger les habitants de Suisse du contrôle des messageries instantanées prévu par la Commission européenne.

Développement

En vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants, la Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 un projet législatif qui prévoit une surveillance continue et sans motif des communications numériques interpersonnelles (messageries instantanées). Selon le projet, les cas suspects devront être envoyés à un centre européen qui est en train d'être créé à cet effet, pour un examen plus approfondi. Chaque jour, des milliards de messages numériques sont envoyés et reçus sur différents canaux. Même si seul un message sur mille était épinglé dans le cadre de ce contrôle, ce seraient des millions de contenus qui seraient envoyés chaque jour au centre de l'UE. Ladite surveillance concernera tant les communications privées que professionnelles.

L'intégralité des communications électroniques de personnes parfaitement intègres serait ainsi surveillée 24 heures sur 24, au moyen d'une technologie qu'il doit encore être déterminée. Tous les types de messages seraient concernés, qu'il s'agisse de messages parfaitement banals, de photos de famille ou de vacances, de vidéos ayant un caractère intime et privé ou encore d'échanges confidentiels entre entreprises, collaborateurs et clients. Une telle surveillance constitue une violation de la sphère privée, alors que celle-ci est protégée par les art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 13 de la Constitution, comme le confirme le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 22.3404.

En vertu de l'art. 1, par. 2, du projet de règlement " établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants ", ce règlement s'applique aussi aux " fournisseurs des services de la société de l'information pertinents qui fournissent de tels services à l'intérieur de l'Union, quel que soit le lieu de leur établissement principal ". On peut en conclure aisément que les habitants de Suisse devraient eux aussi faire l'objet de cette surveillance généralisée, étant donné que la communication transfrontière fait partie intégrante de ce type de services.

Le Conseil fédéral doit, de par les responsabilités qui lui incombent en tant que gouvernement et en se fondant sur la Constitution et la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, utiliser les canaux politiques à sa disposition pour éviter qu'une telle surveillance ait lieu en Suisse, et prendre sans délai des mesures visant à protéger les habitants de notre pays de cette violation imminente du droit.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le 11 mai 2022, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour prévenir et combattre les abus sexuels visant des enfants sur internet. Le projet prévoit d'obliger les fournisseurs à détecter, à signaler et à retirer de leurs services le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants. Ils devront aussi évaluer les risques que leurs services soient utilisés aux fins de tels abus et prendre des mesures pour atténuer ces risques. L'actuelle proposition de la Commission européenne ne prévoit pas que l'État exerce sans motif une surveillance continuelle de toutes les communications numériques interpersonnelles. Le Parlement européen et le Conseil doivent maintenant se prononcer sur ce projet de règlement et l'avenir montrera s'il est adopté en l'état.

Il n'est donc pas encore possible de dire sous quelle forme ces nouvelles dispositions de l'UE entreront en vigueur, ni dans quelle mesure les services de messagerie et les autres fournisseurs de moyens de communication électroniques, ou encore la population générale, seraient concernés. Le Conseil fédéral suit toutefois attentivement les développements dans ce domaine afin d'être prêt à intervenir sur le plan législatif si nécessaire. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) va donc mener en collaboration avec d'autres services fédéraux concernés une analyse sur ce thème. Cette analyse examinera la nécessité d'intervenir au plan matériel concernant la protection de l'enfance et de la jeunesse sur internet en Suisse ; elle évaluera aussi les aspects juridiques et les conséquences des projets législatifs de l'UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.