Modification de la loi sur le matériel de guerre

Situation initiale

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Texte déposé

La loi sur le matériel de guerre est adaptée de manière à ce que, pour les livraisons à des États qui sont attachés à nos valeurs et qui disposent d'un régime de contrôle des exportations comparable au nôtre (pays de l'annexe 2 de l'OMG), la déclaration de non-réexportation soit limitée à 5 ans si le pays de destination s'engage, dans la déclaration de non-réexportation, à ne transférer le matériel de guerre après l'expiration du délai qu'aux conditions suivantes :

• Le pays de destination n'est pas impliqué dans un conflit armé interne ou international. Cette restriction ne s'applique pas si le pays de destination fait usage de son droit d'autodéfense en vertu du droit international public.

• Le pays de destination ne viole pas gravement les droits de l'homme.

• Il n'y a pas de risque que le matériel de guerre soit utilisé contre la population civile.

Les déclarations de non-réexportation signées plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente modification de loi par des pays figurant à l'annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre sont déclarées caduques par le Conseil fédéral.

Délibérations

07.06.2023 Conseil des Etats: Donné suite
27.09.2023 Conseil national: Refusé de donner suite