Loi fédérale sur l’aviation. Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.11.2025

Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision de la loi sur l’aviation

Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message sur la révision partielle de la loi sur l’aviation (LA). La révision concrétise la mise en œuvre de plusieurs motions parlementaires qui portent sur les compétences pénales de la Confédération dans le transport aérien, sur la limite d’âge des pilotes d’hélicoptères et sur l’exemption de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics pour l’octroi de concessions aux aéroports. La révision sanctuarise par ailleurs les horaires d’exploitation des aéroports de Genève et de Zurich et accroît le périmètre de la culture juste.

La mise en œuvre de plusieurs motions adoptées par le Parlement exige de modifier la LA. La motion Candinas exige que la compétence de poursuivre et de juger les infractions graves de l’aviation soit transférée au Ministère public de la Confédération. Il s’agit ce faisant de centraliser les compétences techniques et d’améliorer l’efficacité des procédures. Deux motions identiques, l’une émanant de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), l’autre du conseiller aux États Ettlin, demandent la création d’une licence nationale de pilote professionnel, l’objectif étant de permettre aux pilotes d’hélicoptère en exploitation commerciale d’exercer leur activité jusqu’à l’âge de 65 ans. Une autre motion de la CTT-N exige d’exempter le marché sectoriel des aéroports de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics au motif que ces infrastructures revêtent une importance particulière pour l’économie.

La révision porte en outre sur 22 autres domaines pour lesquels des adaptations s’imposent. En effet, le contexte dans lequel évolue l’aviation civile s’est modifié ces dernières années, tant sur le plan national que sur le plan international. La Confédération souhaite par ailleurs améliorer la surveillance et l’exécution de la réglementation. Voici un aperçu des principales modifications introduites par la révision :

• Garantie de la situation acquise pour les aéroports nationaux : la législation indique que les installations des aéroports nationaux de Zurich et de Genève bénéficient de la garantie la situation acquise. La révision précise que cette garantie s’étend à leur exploitation. Des paramètres essentiels pour le fonctionnement d’un aéroport, comme les heures d’exploitation, sont ce faisant verrouillés, même dans le cadre de procédures d’assainissement relevant du droit de l’environnement.

• Culture juste : la Suisse a repris le règlement concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile dans le cadre de l’accord sur le transport aérien avec l’UE. L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) exploite ces comptes rendus pour améliorer continuellement la sécurité. Le principe de la culture juste postule que les personnes qui signalent des événements de sécurité ne subissent aucun préjudice sur la base des informations fournies. La révision inscrit ce principe dans la LA.

• Dérogations à la loi sur la transparence (LTrans) : l’OFAC reçoit fréquemment des demandes d’accès aux rapports d’audit, d’inspection ou d’enquête ainsi qu’aux comptes rendus de pilotes sur des incidents liés à la sécurité. À l’instar de la pratique consacrée par la loi sur les chemins de fer, la révision entend protéger les informations sensibles contenues dans ces documents en les excluant du champ d’application de la loi sur la transparence. Il en va de même pour les documents du Service suisse d’enquête sur les accidents (SESE). On craint sinon que les auteurs de comptes rendus passent des informations sous silence, ce qui pourrait nuire à la sécurité.

• Service de la navigation aérienne : actuellement, Skyguide peut déléguer des prestations de navigation aérienne à des prestataires étrangers, mais uniquement de manière limitée. Or, sous l’effet de la numérisation et du mouvement de libéralisation en Europe (Ciel unique européen), les projets transfrontaliers gagnent en importance. La révision de la LA donne davantage de liberté pour déléguer ces prestations.

• Vérification des antécédents : il s’agit d’une mesure importante pour protéger l’aviation civile contre les menaces de l’intérieur. La révision de la LA transpose les nouvelles prescriptions de l’UE dans la législation suisse et améliore les procédures. À l’avenir, le cercle de personnes soumises à une vérification de leurs antécédents sera élargi ; celle-ci intégrera également les aspects liés à la cybersécurité. La révision clarifie en outre les compétences et les procédures pour les autorités et l’industrie et définit les informations sur lesquelles la vérification s’appuie.

• Contrôles opérés sur le personnel au sol : la révision de la LA autorise les chefs d’aérodrome à faire appel à la police pour réaliser des contrôles en présence d’indices d’ébriété chez les membres du personnel au sol.

• Objets confisqués : la révision instaure une base légale qui permet de réaliser les objets trouvés ou confisqués aux aéroports, comme les couteaux, les ciseaux ou les parapluies.

• Données biométriques des passagers : il est prévu que les aéroports et les compagnies aériennes soient désormais autorisés à exploiter les données biométriques des passagers (reconnaissance faciale), dans le respect des règles de protection des données et de la personnalité, ceci à des fins de simplification des formalités.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.06.2026

Garantir les horaires des aéroports face à d'autres intérêts

Les horaires des aéroports nationaux doivent être mieux garantis. Le National a validé jeudi, par 131 voix contre 61, ce point dans une vaste réforme de la loi sur l'aviation. La gauche a dénoncé un affaiblissement des intérêts en matière de santé et d'environnement.

La révision répond à plusieurs demandes du Parlement, qui voulait plus de sécurité dans le secteur aérien. Elle porte sur plus de 20 domaines. Le camp bourgeois a insisté sur l'importance économique de l'aviation. Les secteurs des exportations, du tourisme ou des voyages d'affaires ont été cités.

La moitié de la prospérité suisse repose sur les exportations, et la moitié de celles-ci sont transportées par avion, a calculé Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Le ministre des transports Albert Rösti a aussi relevé l'importance de connecter la Suisse avec le reste du monde. Pour ce faire, il est nécessaire de clarifier les compétences et d'apporter de la sécurité juridique.

Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) n'a pas remis en question l'existence de l'aviation. Mais elle a fustigé la façon d'arbitrer les différents intérêts. "La Suisse a besoin d'une politique aéronautique lucide, responsable, qui procède à une vraie pesée d'intérêts et qui respecte le fédéralisme", a-t-elle lancé.

David Roth (PS/LU) a estimé qu'il s'agissait d'une question de pouvoir, rejetant le "diktat" du lobby de l'aviation. La gauche a tenté de renvoyer le dossier au gouvernement, demandant que le projet ne se limite qu'aux aspects techniques et organisationnels nécessaires. Sans succès.

Primauté des heures d'exploitation

Le principal point de friction concernait la garantie des droits acquis en matière d'heures d'exploitation des aéroports de Genève et de Zurich. Mme Klopfenstein Broggini a craint que ces horaires ne soient gravés dans le marbre au niveau fédéral, compliquant les discussions à l'échelon local.

Elle a refusé que les riverains subissent les nuisances sonores et environnementales sans pouvoir agir. La Genevoise a encore tenu à la trêve nocturne des vols. M. Roth a craint que les trente minutes de battement prévues le soir pour compenser les retards ne soient consolidées dans la loi.

Il ne s'agit pas d'un "laissez-passer" pour tous les intérêts de l'aviation, a répondu Alex Farinelli (PLR/TI) pour la commission. Le co-rapporteur Philipp Kutter (Centre/ZH) a assuré qu'il n'était pas question d'étendre les heures d'exploitation. Il convient juste de les garantir.

Compétences des cantons

La gauche a également estimé que la réforme porte atteinte aux compétences des cantons. La modification de loi donne une mainmise à la Confédération en enlevant des prérogatives aux cantons. Ainsi, les préoccupations locales seront relativisées et les compétences centralisées, a critiqué Mme Klopfenstein Broggini.

Pour le camp bourgeois, il convient de mieux répartir les tâches. Le but est de simplifier des mécanismes aujourd'hui sous la responsabilité des cantons alors que ceux-ci n'ont pas toujours la compétence technique nécessaire.

La gauche, parfois soutenue par le PVL, n'était pas d'accord sur d'autres points. Par exemple, elle ne voulait pas étendre les possibilités d'externalisation des services de Skyguide, ni autoriser les avions ultralégers dont la masse maximale au décollage est inférieure à 600 kilos.

Elle a également refusé d'exclure de la loi sur la transparence les rapports d'audits, d'inspection ou d'enquête du Service suisse d'enquête de sécurité (SESE). Elle souhaitait encore une redevance de concession pour les exploitants d'aérodromes. Toutes les demandes de la gauche ont échoué.

En revanche, le PLR et le PVL, avec l'aide d'une majorité du Centre et d'une partie de l'UDC, ont réussi à faire en sorte que le plan sectoriel définisse non seulement le nombre d'aérodromes, mais aussi leur fonction. Il s'agit de prendre en compte les besoins destinés à la formation et au perfectionnement, ainsi que de permettre le sport aéronautique.

Consensus sur plusieurs points

Plusieurs aspects du projet n'ont pas fait un pli. La révision introduit notamment un âge limite à 65 ans pour les pilotes d'hélicoptères. La limite est actuellement fixée à 60 ans.

Les objets trouvés ou confisqués, comme les couteaux, ciseaux ou parapluie, pourront être vendus. Par ailleurs, les vérifications des antécédents du personnel de l'aviation seront améliorées. Le cercle des personnes soumises à une telle vérification sera élargi et l'examen intégrera des éléments liés à la cybersécurité. La réforme introduit aussi des contrôles d'alcoolémie renforcés.

Les aéroports et les compagnies aériennes seront eux autorisés à exploiter les données biométriques des passagers. Cela devra toutefois se faire dans le respect de la protection des données et de la personnalité.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 130 voix contre 60. Le dossier part au Conseil des Etats.

Communiqué de presse de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 14.08.2026

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) approuve les modifications substantielles de la loi fédérale sur l’aviation ; elle a cependant créé plusieurs divergences par rapport aux décisions du Conseil national.

Par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, la CTT-E a décidé d’entrer en matière sur le projet de révision de la loi fédérale sur l’aviation (LA, 25.086). La commission approuve en grande partie les modifications que le Conseil national a apportées au projet. Elle propose toutefois à son conseil d’apporter des modifications en ce qui concerne les dispositions suivantes :

Par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, elle propose à son conseil de ne pas fixer la fonction des aérodromes, dans la partie « Infrastructure aéronautique » du plan sectoriel des transports (PSIA), et de ne définir que le nombre d’aérodromes, comme le prévoit le projet du Conseil fédéral (art. 36).

Elle propose par ailleurs, par 6 voix contre 0 et 6 abstentions, de compléter l’art. 36a^bis, al. 2, modifié par le Conseil national, de sorte que le « niveau d’exploitation » des aéroports nationaux soit également garanti.

En outre, le Conseil national a introduit un nouvel al. 3^bis à l’art. 42, qui prévoit que l’Office fédéral de l’aviation civile peut déléguer aux aéroports nationaux l’octroi de dérogations au plan des zones de sécurité. Étant donné que cette disposition concerne la procédure relative au plan des zones de sécurité, la commission propose à l’unanimité, pour des raisons de technique législative, de la déplacer à l’art. 43.

Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la CTT-E propose de ne pas édicter de prescriptions pour les aéronefs dont la masse n’excède pas 600 kilogrammes et de supprimer ainsi l’art. 51, al. 2^bis introduit par le Conseil national.

La commission propose en outre, par 5 voix contre 4 et 4 abstentions, de compléter l’art. 32 afin de créer les conditions réglementaires nécessaires à la reprise de liaisons aériennes intérieures. L’objectif est d’améliorer l’accessibilité des différentes régions du pays et les liaisons entre elles. Ce complément permet également de mettre en œuvre l’initiative parlementaire Regazzi 25.447 (« Assurer des liaisons efficacesgrâce à une adaptation de la loi sur l’aviation »). Une minorité rejette cette proposition.

Une minorité demande en outre que la LA tienne davantage compte de la protection de la santé du personnel navigant (art. 63a). La majorité de la commission a rejeté cette proposition par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, estimant que la réglementation en vigueur était suffisante et qu’il n’était pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires en la matière.

La CTT-E a également rejeté, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, une proposition visant à définir le personnel navigant et à sanctionner toute entrave à l’exercice de ses fonctions (art. 60a et 90a). Une minorité soutient cette mesure, entendant ainsi répondre au besoin de sécurité du personnel navigant.

Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 10 voix contre 1 et 1 abstention. Celui-ci est donc prêt pour la session d’automne.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des transports et des télécommunications (CTT)
kvf.ctt@parl.admin.ch

Commission des transports et des télécommunications (CTT)