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Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Jul 1, 2026
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  1. ARRÊTÉ du 16.12.2020 fixant pour l'année 2021 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)840.15.161220.1Dec 16, 2020LegislationFR
  2. ARRÊTÉ du 16.12.2020 d'application du décret du 30 juin 2020 sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (COVID-19)800.00.161220.1Dec 16, 2020LegislationFR
  3. DÉCRET du 16.12.2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 4'815'000.- destiné à financer les études nécessaires à la construction d'un nouveau bâtiment pour les Sciences Humaines de l'Université de Lausanne sur le campus de Dorigny414.10.161220.1Dec 16, 2020LegislationFR
  4. DÉCRET du 15.12.2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur900.05.151220.5Dec 15, 2020LegislationFR
  5. DÉCRET du 15.12.2020 sur l'aide à la consommation et au commerce local, en faveur des secteurs économiques durablement impactés par la crise économique liée au coronavirus (COVID-19)900.05.151220.4Dec 15, 2020LegislationFR
  6. DÉCRET du 15.12.2020 sur la prise en charge de 10% des salaires du mois de novembre 2020 des employés des établissements contraints à la fermeture en raison du coronavirus (COVID-19) au bénéfice de la réduction de l'horaire de travail (RHT)900.05.151220.2Dec 15, 2020LegislationFR
  7. DÉCRET du 15.12.2020 sur l'aide aux établissements contraints à la fermeture au cours de la deuxième vague de coronavirus (COVID-19)900.05.151220.1Dec 15, 2020LegislationFR
  8. DÉCRET du 15.12.2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 7'900'000.- pour la période 2020-2023, visant à prolonger le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l'article 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique au sens de l'article 24, alinéa 2 LADE, compensé par le solde du crédit-cadre 2016-2019 alloué par le décret du 6 septembre 2016 (BLV 900.00.060916.1)900.00.151220.1Dec 15, 2020LegislationFR
  9. ARRÊTÉ du 09.12.2020 de mise en vigueur170.50Dec 9, 2020LegislationFR
  10. ARRÊTÉ du 09.12.2020 fixant pour 2020 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit832.00.091220.1Dec 9, 2020LegislationFR
  11. RÈGLEMENT du 09.12.2020 concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2021642.00.091220.1Dec 9, 2020LegislationFR
  12. RÈGLEMENT du 09.12.2020 sur l'imposition à la source (RIS)641.11.1Dec 9, 2020LegislationFR
  13. RÈGLEMENT du 09.12.2020 sur l'admission des candidats étrangers aux études de médecine à l'Université de Lausanne (RCM-UL)414.11.4Dec 9, 2020LegislationFR
  14. DÉCRET du 08.12.2020 abrogeant celui du 20 juin 1995 sur l'organisation de la Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise951.215Dec 8, 2020LegislationFR
  15. DÉCRET du 08.12.2020 relatif à l'adhésion du Canton de Vaud à la Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)935.98.1Dec 8, 2020LegislationFR
  16. DÉCRET du 08.12.2020 relatif à l'adhésion du Canton de Vaud au Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)935.97.1Dec 8, 2020LegislationFR
  17. DÉCRET du 08.12.2020 fixant, pour l'exercice 2021, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)900.00.081220.1Dec 8, 2020LegislationFR
  18. DÉCRET du 08.12.2020 fixant, pour l'exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH850.60.081220.1Dec 8, 2020LegislationFR
  19. DÉCRET du 08.12.2020 fixant, pour l'exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin850.40.081220.1Dec 8, 2020LegislationFR
  20. DÉCRET du 08.12.2020 accordant une subvention annuelle en faveur d'un fonds "Santé et sécurité des travailleurs" dans le secteur de la construction vaudoise géré par les partenaires sociaux822.00.081220.1Dec 8, 2020LegislationFR
  21. DÉCRET du 08.12.2020 fixant, pour l'exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES810.00.081220.1Dec 8, 2020LegislationFR
  22. DÉCRET du 08.12.2020 relatif au budget de l'Etat pour l'année 2021600.00.081220.2Dec 8, 2020LegislationFR
  23. DÉCRET du 08.12.2020 fixant, pour l'exercice 2021, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV600.00.081220.1Dec 8, 2020LegislationFR
  24. DÉCRET du 08.12.2020 fixant pour l'exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS417.30.081220.1Dec 8, 2020LegislationFR
  25. DÉCRET du 08.12.2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'400'000.- pour financer les travaux de rénovation du bâtiment F du Centre des Laboratoires à Epalinges (CLE)172.70.081220.1Dec 8, 2020LegislationFR
  26. ARRÊTÉ du 02.12.2020 de mise en vigueur170.50Dec 2, 2020LegislationFR
  27. ARRÊTÉ du 02.12.2020 de mise en vigueur170.50Dec 2, 2020LegislationFR
  28. ARRÊTÉ du 02.12.2020 de mise en vigueur170.50Dec 2, 2020LegislationFR
  29. ARRÊTÉ du 02.12.2020 de mise en vigueur170.50Dec 2, 2020LegislationFR
  30. ARRÊTÉ du 02.12.2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur900.05.021220.5Dec 2, 2020LegislationFR
  31. ARRÊTÉ du 02.12.2020 sur la prise en charge de 10% des salaires du mois de novembre 2020 des employés des établissements contraints à la fermeture en raison du coronavirus (COVID-19) au bénéfice de la réduction de l'horaire de travail (RHT)900.05.021220.2Dec 2, 2020LegislationFR
  32. DÉCRET du 01.12.2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 6'996'000.- pour financer les travaux de réaménagement de la RC 76 entre l'avenue du Léman (carrefour du Taluchet), sur la commune de Chavannes-près-Renens, et la limite territoriale de la commune de Lausanne725.20.011220.2Dec 1, 2020LegislationFR
  33. DÉCRET du 01.12.2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 10'000'000.- pour financer des travaux d'entretien de quatre routes cantonales : RC 32 La Cézille – Bassins, RC 260 Fontaines-sur-Grandson – Villars-Burquin, RC 267 Vuiteboeuf – Orges et RC 543 Peyres-Possens – Sottens725.20.011220.1Dec 1, 2020LegislationFR
  34. ARRÊTÉ du 25.11.2020 relatif à la reprise de différentes relations juridiques par la fondation de droit public PLATEFORME 10 (A-FP10)434.02.1.1Nov 25, 2020LegislationFR
  35. ARRÊTÉ du 25.11.2020 de mise en vigueur170.50Nov 25, 2020LegislationFR
  36. ARRÊTÉ du 25.11.2020 de mise en vigueur170.50Nov 25, 2020LegislationFR
  37. RÈGLEMENT du 25.11.2020 sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19)900.055.2Nov 25, 2020LegislationFR
  38. ARRÊTÉ du 25.11.2020 sur l'aide à la consommation et au commerce local, en faveur des secteurs économiques durablement impactés par la crise économique liée au coronavirus (COVID-19)900.05.251120.4Nov 25, 2020LegislationFR
  39. ARRÊTÉ du 25.11.2020 sur l'aide aux établissements contraints à la fermeture au cours de la deuxième vague de coronavirus (COVID-19)900.05.251120.1Nov 25, 2020LegislationFR
  40. ARRÊTÉ du 25.11.2020 fixant pour 2020 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales810.00.251120.1Nov 25, 2020LegislationFR
  41. ARRÊTÉ relatif à la reprise de différentes relations juridiques par la fondation de droit public PLATEFORME 10434.02.1.1Nov 25, 2020LegislationFR
  42. DÉCRET du 24.11.2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'957'000.- au crédit d'investissement de CHF 9'292'700.- accordé par le Grand Conseil le 24 novembre 2015 destiné à financer les travaux de mise au point du système d'information SAMOA (subside à l'assurance-maladie et obligation d'assurance)832.00.241120.1Nov 24, 2020LegislationFR
  43. DÉCRET du 24.11.2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 7'114'000.- destiné à financer le renouvellement du système d'information de l'Office du médecin cantonal, Direction générale de la santé172.60.241120.1Nov 24, 2020LegislationFR
  44. ARRÊTÉ du 18.11.2020 relatif aux mesures sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres prises pour gérer les conséquences du coronavirus (COVID-19)818.41.181120.1Nov 18, 2020LegislationFR
  45. ARRÊTÉ du 18.11.2020 d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr)935.54.1Nov 18, 2020LegislationFR
  46. DÉCRET du 17.11.2020 sur la fusion des communes d'Assens et de Bioley-Orjulaz132.15Nov 17, 2020LegislationFR
  47. DÉCRET du 17.11.2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'520'000.- au crédit d'investissement de CHF 4'200'000.- alloué par décret du 31 mai 2011 destiné à l'Entreprise de correction fluviale du Canal du Haut-Lac pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur les Communes de Roche, Rennaz et Noville721.00.171120.1Nov 17, 2020LegislationFR
  48. ARRÊTÉ du 11.11.2020 ordonnant la perception en 2020 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine916.31.111120.1Nov 11, 2020LegislationFR
  49. ARRÊTÉ du 11.11.2020 abrogeant celui du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)221.30.111120.1Nov 11, 2020LegislationFR
  50. DÉCRET du 03.11.2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 21'500'000.- pour financer les travaux de requalification de la RC 780 B-P sur le plat du Dézaley (entre Treytorrens et Rivaz) sur le territoire des communes de Puidoux et Rivaz725.20.031120.1Nov 3, 2020LegislationFR