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Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Jul 1, 2026
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  1. ARRÊTÉ du 01.05.2019 fixant pour le premier semestre de 2019 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit832.00.010519.1May 1, 2019LegislationFR
  2. ARRÊTÉ du 01.05.2019 étendant le champ d'application de l'avenant du 6 décembre 2018 à la convention collective de travail des métiers de la pierre du Canton de Vaud821.10.010519.1May 1, 2019LegislationFR
  3. RÈGLEMENT du 01.05.2019 d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM)831.21.1May 1, 2019LegislationFR
  4. DÉCRET du 30.04.2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 17'275'000.- pour financer des subventions aux communes portant sur les mesures en faveur des deux-roues non motorisés des projets d'agglomération et pour renforcer l'activité du Guichet cantonal vélo740.00.300419.2Apr 30, 2019LegislationFR
  5. DÉCRET du 30.04.2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre de CHF 20'500'000.- pour financer la participation de l'Etat aux études et à la réalisation des interfaces de transport de voyageurs740.00.300419.1Apr 30, 2019LegislationFR
  6. DÉCRET du 30.04.2019 accordant au Conseil d'État un crédit d'ouvrage de CHF 4'500'000.- pour financer la part cantonale pour la réalisation du projet RC 75 Morges – Echichens, mobilité douce, réfection de chaussée et renforcement d'ouvrages725.20.300419.2Apr 30, 2019LegislationFR
  7. DÉCRET du 30.04.2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 14'500'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux, et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales725.20.300419.1Apr 30, 2019LegislationFR
  8. ARRÊTÉ du 10.04.2019 de mise en vigueur170.50Apr 10, 2019LegislationFR
  9. ARRÊTÉ du 10.04.2019 de mise en vigueur170.50Apr 10, 2019LegislationFR
  10. RÈGLEMENT du 10.04.2019 d'application du décret du 13 mai 1957 sur la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (RDPMU)810.211.1Apr 10, 2019LegislationFR
  11. ARRÊTÉ du 03.04.2019 de mise en vigueur170.50Apr 3, 2019LegislationFR
  12. ARRÊTÉ du 03.04.2019 fixant de manière provisoire le tarif LAMal applicable dès le 1er janvier 2019 pour les soins psychiatriques de la clinique La Métairie832.00.030419.1Apr 3, 2019LegislationFR
  13. RÈGLEMENT du 03.04.2019 d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE)211.22.1Apr 3, 2019LegislationFR
  14. ARRÊTÉ du 27.03.2019 relatif au remboursement des frais de soins dentaires reconnus dans le cadre des régimes sociaux cantonaux832.11.3Mar 27, 2019LegislationFR
  15. DÉCRET du 26.03.2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 15'834'000.- pour financer la construction d'un bâtiment pour la Direction générale de l'environnement (DGE) sur le site du plan d'affectation cantonal n° 309 "Vennes'' à Lausanne814.00.260319.1Mar 26, 2019LegislationFR
  16. DÉCRET du 26.03.2019 sur le plan stratégique pluriannuel 2017-2022 de la Haute école pédagogique du Canton de Vaud419.10.260319.1Mar 26, 2019LegislationFR
  17. DÉCRET du 26.03.2019 Sur le plan stratégique pluriannuel 2017-2022 de l'Université de Lausanne414.10.260319.1Mar 26, 2019LegislationFR
  18. DÉCRET du 26.03.2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 16'641'000.- pour financer la construction de 3 bâtiments destinés à renforcer la formation des apprenti-e-s sur le site du COFOP de Lausanne-Vennes413.00.260319.1Mar 26, 2019LegislationFR
  19. DÉCRET du 26.03.2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 27'700'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 6 sites172.70.260319.3Mar 26, 2019LegislationFR
  20. DÉCRET du 26.03.2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'656'000.- pour financer le développement d'un projet de transformation et agrandissement du Centre d'entretien des routes nationales et cantonales de Rennaz et Centre de gendarmerie mobile de l'Est vaudois172.70.260319.2Mar 26, 2019LegislationFR
  21. DÉCRET du 26.03.2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 6'000'000.- destiné à la réalisation des locaux communs du bâtiment Vortex172.70.260319.1Mar 26, 2019LegislationFR
  22. DÉCRET du 19.03.2019 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à soutenir l'exclusion de l'huile de palme ainsi que le maintien de la protection à la frontière dans le cadre de l'accord de libre-échange avec la Malaisie101.00.190319.1Mar 19, 2019LegislationFR
  23. ARRÊTÉ du 13.03.2019 de mise en vigueur170.50Mar 13, 2019LegislationFR
  24. DÉCRET du 12.03.2019 sur l'incitation financière aux fusions de communes (DFusCom)175.611Mar 12, 2019LegislationFR
  25. DÉCRET du 12.03.2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'618'000.- pour financer une partie des travaux de rénovation du bateau historique "Rhône" de la société CGN Belle Epoque SA, à Ouchy-Lausanne747.00.120319.1Mar 12, 2019LegislationFR
  26. DÉCRET du 12.03.2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 16'600'000.- pour financer les travaux de réaménagement de la RC 1 entre l'avenue du Tir-Fédéral et la Venoge, sur les communes d'Ecublens et de Saint-Sulpice et les travaux d'élargissement du pont sur la Venoge725.20.120319.1Mar 12, 2019LegislationFR
  27. DÉCRET du 12.03.2019 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier l'article 10, alinéa 2, lettre c de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée afin que soit élevé de manière significative le seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA101.00.120319.1Mar 12, 2019LegislationFR
  28. DÉCRET sur l'incitation financière aux fusions de communes175.611Mar 12, 2019LegislationFR
  29. ARRÊTÉ du 06.03.2019 de mise en vigueur170.50Mar 6, 2019LegislationFR
  30. ARRÊTÉ du 06.03.2019 fixant les tarifs de référence applicables en 2019 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois832.00.060319.1Mar 6, 2019LegislationFR
  31. ARRÊTÉ du 06.02.2019 de mise en vigueur170.50Feb 6, 2019LegislationFR
  32. ARRÊTÉ du 30.01.2019 de mise en vigueur170.50Jan 30, 2019LegislationFR
  33. RÈGLEMENT du 30.01.2019 concernant les prescriptions sur la prévention des incendies (RPPI)963.11.2Jan 30, 2019LegislationFR
  34. ARRÊTÉ du 23.01.2019 fixant pour l'année 2019 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)840.15.230119.1Jan 23, 2019LegislationFR
  35. ARRÊTÉ du 23.01.2019 étendant le champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois821.10.230119.1Jan 23, 2019LegislationFR
  36. DÉCRET du 22.01.2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 10'000'000.- destiné à financer la poursuite des travaux de rénovation des bâtiments de l'Université de Lausanne à Dorigny pour la période 2018 à 2021414.10.220119.2Jan 22, 2019LegislationFR
  37. DÉCRET du 22.01.2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 16'300'000.- destiné à la première phase des travaux permettant la mise en oeuvre des dispositions légales fédérales et cantonales sur l'énergie relatives aux grands consommateurs, sur les sites de Dorigny et du Bugnon exploités par l'Université de Lausanne414.10.220119.1Jan 22, 2019LegislationFR
  38. DÉCRET du 15.01.2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 13'964'000.- destiné à financer la migration du réseau de transmission et le renouvellement des stations de base du réseau radio Polycom de l'Etat de Vaud133.00.150119.1Jan 15, 2019LegislationFR
  39. DÉCRET du 08.01.2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'964'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité642.00.080119.2Jan 8, 2019LegislationFR
  40. DÉCRET du 08.01.2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 1'245'000.- pour financer les études liées à «Perspectives 2025» de la Direction générale de la fiscalité642.00.080119.1Jan 8, 2019LegislationFR
  41. DÉCRET du 08.01.2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'300'000.- pour financer les travaux d'assainissement du bâtiment pénitentiaire de la Colonie fermée à Orbe340.10.080119.1Jan 8, 2019LegislationFR
  42. ARRÊTÉ du 19.12.2018 dérogeant, pour les années 2019 à 2020, à l'allocation aux fonds de réserve prévue à l'article 44 du règlement d'application du 17 décembre 2014 de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées850.61.1Dec 19, 2018LegislationFR
  43. ARRÊTÉ du 19.12.2018 de mise en vigueur170.50Dec 19, 2018LegislationFR
  44. ARRÊTÉ du 19.12.2018 dérogeant, pour l'année de formation 2018-2019, à l'actualisation du revenu déterminant prévue par les articles 28, alinéa 2 et 50, alinéa 1, lettre b du règlement d'application du 11 novembre 2015 de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle416.11.191218.1Dec 19, 2018LegislationFR
  45. RÈGLEMENT du 19.12.2018 instituant un Fonds de lutte contre la précarité (RFLP)850.051.3Dec 19, 2018LegislationFR
  46. ARRÊTÉ du 12.12.2018 de mise en vigueur170.50Dec 12, 2018LegislationFR
  47. ARRÊTÉ du 12.12.2018 de mise en vigueur170.50Dec 12, 2018LegislationFR
  48. DÉCRET du 12.12.2018 relatif au budget de l'Etat pour l'année 2019600.00.121118.1Dec 12, 2018LegislationFR
  49. DÉCRET du 11.12.2018 soumettant temporairement aux dispositions sur les entreprises agricoles au sens de l'article 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) les entreprises agricoles qui remplissent les conditions prévues par l'article 5, lettre a) LDFR211.425Dec 11, 2018LegislationFR
  50. LOI du 11.12.2018 sur l'impôt 2023642.00.111218.4Dec 11, 2018LegislationFR