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Vaud Laws
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- Mar 10, 1803–Jul 1, 2026
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- DÉCRET du 12.12.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 7'340'000.- pour financer la part cantonale des travaux routiers nécessaires au prolongement de la ligne de trolleybus VMCV n° 201, de la gare de Villeneuve à Rennaz pour la desserte du nouvel hôpital Riviera Chablais740.00.121217.2Dec 12, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 12.12.2017 autorisant le Conseil d'Etat à vendre à la Commune de Lausanne, dans le cadre du déploiement de sa stratégie immobilière, le bien-fonds 10'250 du cadastre de dite commune sis à la place du Tunnel 3, pour un montant de CHF 2'100'000.-172.70.121217.1Dec 12, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 29.11.2017 relatif à l'extension à tous les producteurs vaudois de fruits à noyau, de fruits à pépins et de kiwis de la contribution professionnelle obligatoire perçue par l'Union fruitière lémanique916.11.281117.1Nov 29, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 28.11.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 2'950'000.- pour financer les études en vue de la construction d'un bâtiment pour la Direction générale de l'environnement (DGE) sur le site du plan d'affectation cantonal "Vennes" à Lausanne814.00.281117.1Nov 28, 2017LegislationFR
- RÈGLEMENT du 22.11.2017 concernant les barèmes des impôts à la source, la mise au rôle ordinaire et les intérêts de retard pour l’année fiscale 2018642.00.221117.1Nov 22, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 22.11.2017 proclamant Mme Brigitte Crottaz élue députée au Conseil national, en remplacement de M. Jean Christophe Schwaab160.00.221117.1Nov 22, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 21.11.2017 accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3'600'000.- destiné à financer les travaux visant à protéger le captage d'Arpey (d'importance régionale) d'une contamination provenant de la décharge de Molard-Parelliet sur la Commune de Trélex814.30.211117.1Nov 21, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 21.11.2017 accordant au Conseil d’Etat un crédit d’ouvrage de CHF 3'000'000.- pour la rénovation et la transformation de plusieurs équipements sportifs du Centre Sportif Universitaire sur le site de Dorigny415.00.211117.1Nov 21, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 15.11.2017 de mise en vigueur170.50Nov 15, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 15.11.2017 de mise en vigueur170.50Nov 15, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 14.11.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 1'000'000.- et un prêt de CHF 1'000'000.- pour cofinancer les projets d'aménagement de la piste de la Jorasse et de construction de la télécabine Diablerets-Jorasse-Mazots935.10.141117.2Nov 14, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 14.11.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'963'500 destiné à co-financer les projets de construction de la télécabine Diablerets-Jorasse-Mazots, d’aménagement de la piste de la Jorasse et d’aménagement de la piste de Chaux-de-Mont935.10.141117.1Nov 14, 2017LegislationFR
- RÈGLEMENT du 08.11.2017 d’application de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (RLCCF)614.11.1Nov 8, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 07.11.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10.65 millions destiné à financer la construction d'un parking en sous-sol du nouvel Hôpital des enfants810.00.071117.3Nov 7, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 07.11.2017 accordant au Conseil d'État un crédit d’investissement de CHF 21.5 millions destiné à financer l’achat des équipements médico-techniques pour le nouvel hôpital des enfants810.00.071117.2Nov 7, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 07.11.2017 accordant au Conseil d’Etat un crédit additionnel d’investissement de CHF 1.9 millions destiné à financer l’adaptation au nouveau cadre normatif (directives de protection incendie et normes sur les installations électriques à basse tension NIBT)810.00.071117.1Nov 7, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 31.10.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 14'559'000.- destiné à financer le renouvellement du système d’information du Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) pour la gestion du Revenu d'insertion (RI) et du Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA)172.60.311017.1Oct 31, 2017LegislationFR
- RÈGLEMENT du 25.10.2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL)840.15.1Oct 25, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 24.10.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit d’ouvrage de CHF 1'400'000.- destiné à financer les travaux de réaménagement paysager de la parcelle n°119, propriété de l’Etat de Vaud, située sur la commune de Veytaux, à proximité du Château de Chillon450.00.241017.1Oct 24, 2017LegislationFR
- LOI du 26.09.2017 d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD)211.12Sep 26, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 19.09.2017 de mise en vigueur170.50Sep 19, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 06.09.2017 de mise en vigueur170.50Sep 6, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 06.09.2017 de mise en vigueur170.50Sep 6, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 06.09.2017 ordonnant la perception en 2017 des contributions à la Caisse d’assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine916.31.060917.1Sep 6, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 06.09.2017 remettant en vigueur l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des garages du Canton de Vaud ainsi que de ses avenants du 1er janvier 2013 et du 1er janvier 2015821.10.060917.1Sep 6, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 05.09.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'400'000.- destiné à financer le renouvellement du parc des terminaux radio Polycom de la Police cantonale133.00.050917.1Sep 5, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 30.08.2017 de mise en vigueur170.50Aug 30, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 22.08.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 10'900'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus à la commune de Renens concernant la participation cantonale à la construction d'une passerelle desservant les quais de la gare CFF de Renens dans le cadre du projet Léman 2030740.00.220817.1Aug 22, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 22.08.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit d’ouvrage de CHF 14'400'000.- pour financer les travaux de la réhabilitation de la RC 1-B-P entre Mies et Founex sur les communes de Coppet, Founex, Mies et Tannay725.20.220817.1Aug 22, 2017LegislationFR
- RÈGLEMENT du 16.08.2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC)340.01.1Aug 16, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 05.07.2017 de mise en vigueur170.50Jul 5, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 05.07.2017 remettant en vigueur l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud ainsi que de ses avenants du 3 décembre 2008, du 2 décembre 2009, du 14 décembre 2010, du 27 octobre 2011, du 27 novembre 2012 et du 29 novembre 2013 et étendant le champ d'application de son avenant du 7 octobre 2016821.10.050717.1Jul 5, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 28.06.2017 de mise en vigueur170.50Jun 28, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 28.06.2017 de mise en vigueur170.50Jun 28, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 21.06.2017 portant ratification de la modification du concordat sur l’exercice et la surveillance de la chasse du 22 mai 1978922.91.1Jun 21, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 20.06.2017 autorisant le Conseil d'Etat à vendre à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV), dans le cadre du projet "Vortex", la parcelle 285 du cadastre de la Commune de Chavannes-près-Renens, d’une surface de 30'447 m2, pour un montant de CHF 20'000'000.-172.70.200617.1Jun 20, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 20.06.2017 portant adoption de la quatrième adaptation du Plan directeur cantonal (DCPn4)701.412.4Jun 20, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 14.06.2017 de mise en vigueur170.50Jun 14, 2017LegislationFR
- RÈGLEMENT du 14.06.2017 concernant le Fonds des acquisitions pour l'Université de Lausanne (RFA-UL)414.11.6Jun 14, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 07.06.2017 de mise en vigueur170.50Jun 7, 2017LegislationFR
- RÈGLEMENT du 07.06.2017 d’application de la loi du 18 mars 2014 pour la création d’une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a) (RLMCB-A)434.01.1Jun 7, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 06.06.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 6'771'320.- destiné à financer les projets de modernisation du télésiège débrayable Le Fer-Combe de Brion-Mayen-Tête d’Aï, de création d’une piste de ski Scex Rouge – Cabane des Diablerets, de remplacement du va-et-vient Les Gouilles – La Videmanette et d’enneigement mécanique La Videmanette étape 1 (intermédiaire)935.10.060617.1Jun 6, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 31.05.2017 de mise en vigueur170.50May 31, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 30.05.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'450'000.- pour financer la modernisation du système d'information de la Direction générale de la mobilité et des routes725.20.300517.1May 30, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 30.05.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 11'798'500.- pour financer la refonte du système d'information métier de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP) par le remplacement d'e*SA et la modernisation du SI métier dans le cadre du programme de Gestion Informatisée Scolaire pour la Formation Professionnelle (GIS-FP)400.00.300517.1May 30, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 23.05.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 23'800'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus à la Compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB) et un prêt conditionnellement remboursable de CHF 22'000'000.- au LEB concernant la participation cantonale à la construction du tunnel ferroviaire sous l’avenue d’Echallens à Lausanne742.00.230517.1May 23, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 23.05.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 14'500'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux, et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales725.20.230517.3May 23, 2017LegislationFR
- ARRÊTÉ du 10.05.2017 de mise en vigueur170.50May 10, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 09.05.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 100'000.- pour financer la transformation du "poste directeur" (CFF)434.00.090517.4May 9, 2017LegislationFR
- DÉCRET du 09.05.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 100'000.- pour financer le complément d’affectation de la Maison de l’Elysée434.00.090517.3May 9, 2017LegislationFR