Loi sur les communes

La présente loi règle l'organisation communale dans ses grandes lignes, le régime financier des communes, la coopération intercommunale et la surveillance cantonale sur les communes.

La présente loi s'applique

1. aux communes municipales,

2. aux communes bourgeoises,

3. aux corporations bourgeoises,

4. aux communes mixtes,

5. aux paroisses des Eglises nationales,

6. aux paroisses générales des Eglises nationales,

7. aux syndicats de communes,

8. aux sections de communes,

9. aux corporations de digues et

10. aux conférences régionales.

Ces collectivités relèvent du droit public et sont dotées de la personnalité juridique.

Sous réserve de prescriptions spéciales, les dispositions générales de la présente loi s'appliquent par analogie à toutes les collectivités de droit communal énumérées à l'alinéa 1, lettres a à i.

L'autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral.

Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de décision possible.

L'existence, le territoire et les biens des communes sont garantis.

Le Conseil-exécutif peut, par voie d’arrêté, créer une commune, la supprimer ou en modifier le territoire. Les communes concernées sont entendues au préalable.

Le Grand Conseil tranche si le Conseil-exécutif n’approuve pas la création, la suppression ou la modification du territoire d’une commune.

La suppression d’une commune ou la modification de son territoire requiert son approbation. La compétence d’ordonner une fusion de communes conférée au Grand Conseil à l’article 4i est réservée.

Le Conseil-exécutif est habilité à procéder aux adaptations formelles et rédactionnelles de lois, de décrets et d’arrêtés du Grand Conseil rendues nécessaires suite à la création, à la suppression, à la modification du territoire ou à la fusion de communes. La compétence du Grand Conseil est réservée concernant les adaptations dépassant ce cadre.

Le canton encourage la fusion de communes. Il peut en particulier y consacrer des ressources financières.

Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice

1. soutient et conseille les communes qui souhaitent fusionner;

2. peut proposer des fusions de communes;

3. procède si nécessaire à des études en vue d’une fusion de communes.

Les communes de même type peuvent fusionner de deux façons:

1. une commune reprend une ou plusieurs autres communes (fusion par absorption);

2. deux communes ou plus se réunissent pour créer une nouvelle commune (fusion par combinaison).

Les fusions de communes municipales et de communes mixtes en une nouvelle commune ainsi que les fusions de paroisses et de paroisses générales en une nouvelle paroisse sont admissibles.

Suite à la fusion, les communes qui sont reprises par une autre ou qui se sont regroupées en une nouvelle commune sont supprimées.

La commune agrandie ou la commune créée suite à la fusion (nouvelle commune) assure la succession juridique des communes supprimées et reprend leurs droits et leurs obligations tels qu’ils existaient avant la fusion (succession universelle). Les conventions ayant une autre teneur conclues avec des tiers sont réservées.

Le corps électoral des communes concernées se prononce sur la fusion dans le cadre d’une votation sur le contrat de fusion.

Le contrat de fusion contient les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la fusion. Il prévoit, notamment,

1. la date de la fusion,

2. le nom et les frontières de la nouvelle commune,

3. les grandes lignes de l’organisation de la nouvelle commune,

4. la prise de décision sur le premier budget de la nouvelle commune,

5. la prise de décision sur un éventuel règlement de fusion (art. 4f).

En cas de fusion par combinaison, il règle en outre

1. la prise de décision sur le règlement d’organisation destiné à la nouvelle commune,

2. la constitution des organes de la nouvelle commune.

L’éventuel maintien de la validité d’actes législatifs, de dispositions et de plans des communes supprimées doit être prévu dans un règlement de fusion.

En cas de fusion par combinaison, il convient d’arrêter le règlement d’organisation de la nouvelle commune avant la fusion.

Si aucun règlement d’organisation de la nouvelle commune n’a été approuvé avant la fusion, le Conseil-exécutif en édicte un à titre supplétif.

Le Conseil-exécutif est compétent pour approuver les fusions de communes adoptées par les communes concernées (fusions volontaires).

Il donne son approbation lorsque la fusion est conforme au droit et qu’aucun intérêt cantonal prépondérant ne s’y oppose. Il statue en qualité de dernière instance cantonale.

Si le Conseil-exécutif n’approuve pas une fusion volontaire de communes, le Grand Conseil se prononce sur l’approbation. Les communes concernées sont entendues au préalable.

Sur proposition du Conseil-exécutif, le Grand Conseil peut ordonner une fusion de communes contre leur volonté lorsqu’une commune n’est plus en mesure d’accomplir durablement de manière autonome les tâches qui lui incombent parce qu’elle

1. présente un découvert du bilan de manière répétée et qu’aucune possibilité d’assainissement n’est envisageable à moyen terme;

2. ne peut plus garantir la capacité d’agir de ses organes suite à la vacance durable de fonctions ou de postes administratifs importants, ou

3. ne répond pas pendant une durée prolongée aux dispositions prévues par la Confédération, le canton ou les Eglises nationales pour l’exécution de tâches communales importantes.

En ordonnant une fusion de communes au sens de l’alinéa 1, le Grand Conseil tient compte notamment des conditions géographiques, historiques, culturelles, économiques et financières, ainsi que des coopérations mises en place par les communes concernées.

Sur proposition du Conseil-exécutif, il peut ordonner la fusion de plus de deux communes contre leur volonté lorsque la majorité des communes concernées et du corps électoral a approuvé la fusion lors d’une votation.

Les communes concernées ainsi que les milieux désignés dans la législation spéciale doivent être entendus au préalable.

L’arrêté du Grand Conseil ordonnant une fusion de communes est soumis à la votation populaire facultative.

Le Conseil-exécutif arrête les dispositions requises pour l’organisation de la nouvelle commune dans une ordonnance à durée de validité limitée.

Lorsqu’il ordonne une fusion conformément à l’article 4i, le Grand Conseil peut octroyer une contribution exceptionnelle à la nouvelle commune afin d’atténuer les charges financières supplémentaires.

Pour l’octroi d’une contribution exceptionnelle, les compétences en matière d’autorisation de dépenses du peuple sont déléguées au Grand Conseil.

L’éventuelle contribution exceptionnelle est octroyée en plus de l’aide financière au sens de la loi du 25 novembre 2004 sur l’encouragement des fusions de communes (loi sur les fusions de communes, LFCo)¹ et est portée à la charge du compte de résultats.

Les communes peuvent s'associer pour assumer des tâches communales ou régionales.

Les communes qui coopèrent ou envisagent de le faire dans plusieurs domaines au sein de régions ou d'agglomérations concluent un contrat de coopération.

Le contrat précise

1. les communes faisant partie de la région ou de l'agglomération (périmètre général);

2. les différents domaines de la coopération en indiquant dans chaque cas la forme juridique choisie et les communes concernées;

3. les grandes lignes de l'organisation ainsi que la nature et l'étendue des ressources utilisées.

Le contrat de coopération est porté à la connaissance du Conseil-exécutif.

Les services cantonaux compétents conseillent et soutiennent les communes selon les besoins.

Le canton peut faire dépendre ses subventions à l'accomplissement de certaines tâches communales ou régionales d'une coopération entre les communes si cette dernière permet une efficacité accrue ou des économies et qu'elle est dans l'intérêt public.

La coopération intercommunale peut revêtir les formes suivantes:

1. syndicat de communes,

2. rapport contractuel,

3. entreprise de droit public (établissement) ou

4. personne morale de droit privé.

Si l'accomplissement efficace et économique des tâches l'exige, le Conseil-exécutif peut fixer aux communes d'une région ou d'une agglomération un délai pour élaborer un contrat de coopération.

Si aucun contrat de coopération approprié n'est soumis au Conseil-exécutif dans le délai imparti, le Grand Conseil peut obliger les communes à coopérer par une loi ou un arrêté.

Le Grand Conseil précise

1. les communes concernées par la coopération (périmètre général);

2. les différents domaines de la coopération en indiquant dans chaque cas la forme juridique choisie et les communes concernées;

3. les grandes lignes de l'organisation ainsi que la nature et l'étendue des ressources utilisées.

La participation des communes est garantie.

Les organes de publication officiels pour les communications officielles des communes sont​

1. les feuilles officielles d’avis pour la forme imprimée,

2. la plateforme de publication accessible par Internet pour la forme électronique.

Les communes municipales et les communes mixtes recourent à un organe de publication officiel, conformément à l’alinéa 1, en désignant leur feuille officielle d’avis (lit. a) ou la plateforme de publication (lit. b) ou encore les deux organes comme organes de publication officiels.

Si la publication a lieu dans les deux organes de publication officiels, la communication sous forme imprimée fait foi.

La publication supplémentaire des communications officielles dans d’autres organes de publication est admissible, mais non déterminante.

Les communications officielles des autres collectivités de droit communal au sens de l’article 2, alinéa 1 ont lieu dans l’organe de publication officiel déterminant pour le périmètre concernant les communes municipales et les communes mixtes. La parution supplémentaire dans l’autre organe de publication officiel et d’autres organes de publication est admise.

Le contenu des communications officielles qui paraît dans les organes de publication officiels est réputé connu.

Les communes veillent à ce que toute personne puisse consulter gratuitement les communications officielles qu’elles ont publiées pendant l’année en cours et l’année précédente.

…

Les communes édictent les prescriptions nécessaires à leur organisation et à l'accomplissement de leurs tâches dans les limites du droit supérieur.

Les actes législatifs édictés par le corps électoral et le parlement communal sont appelés règlements.

Les actes législatifs édictés par le conseil communal ou les organes qui lui sont subordonnés sont appelés ordonnances.

Le règlement d'organisation (règlement communal) fixe dans les grandes lignes l'organisation communale, les compétences et la participation du corps électoral.

Les communes fixent les compétences législatives de leurs organes dans les limites du droit supérieur.

Sauf disposition contraire du règlement d'organisation ou du droit supérieur, la compétence législative appartient au corps électoral ou, le cas échéant, au parlement communal.

Si la commune doit adapter sa législation au droit supérieur et qu'elle ne dispose d'aucune latitude pour le faire, le conseil communal peut arrêter lui-même la modification.

Le corps électoral peut déléguer de ses compétences législatives au parlement ou au conseil communal, et déléguer de celles du parlement au conseil communal.

La délégation doit être limitée à un domaine déterminé. Les normes fondamentales et importantes ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation.

Le conseil communal peut déléguer ses compétences législatives à d'autres organes lorsqu'un règlement l'y autorise ou que l'objet à réglementer est de portée mineure.

Sauf disposition contraire, les règlements ressortissant au corps électoral font l’objet d’un dépôt public durant les 30 jours qui précèdent la décision.

Si la commune a soumis un règlement pour examen préalable à un service cantonal, le rapport de ce dernier sera joint aux documents déposés.

Le règlement d'organisation est soumis au service cantonal compétent pour examen préalable qui ne donne lieu à la perception d'aucun émolument.

Les actes législatifs ne requérant pas l'approbation du canton peuvent être soumis au service cantonal compétent en vue d'un examen préalable dont les coûts sont facturés en fonction du temps requis.

…

Le règlement d'organisation requiert l'approbation du service cantonal compétent.

Le règlement d'organisation est approuvé s'il est conforme au droit et exempt de contradictions.

L’autorité d’approbation connaît en lieu et place du préfet ou de la préfète des recours contre le règlement d’organisation. Sa décision est susceptible de recours de droit administratif.

Les autres règlements ne sont soumis à l'approbation du service cantonal compétent que si des dispositions spéciales le prévoient.

Les communes peuvent, dans leurs actes législatifs, prévoir des amendes pour en assurer l'application, pour autant qu'aucune disposition pénale fédérale ou cantonale ne s'y oppose.

Le montant maximum de l'amende est de 5000 francs pour les infractions aux règlements et de 2000 francs pour les infractions aux ordonnances.

Les amendes sont prononcées par les organes communaux que désignent les actes législatifs.

Si la personne frappée de l'amende forme opposition dans les dix jours à compter de la notification de la décision, le service communal compétent transmet le dossier au ministère public compétent.

L'autorité de jugement informe la commune de l'issue de la procédure pénale.

Le montant de l'amende est versé à la caisse communale.

Les communes remplissent les tâches qui leur sont attribuées et celles qu'elles ont décidé d'assumer.

Les tâches communales peuvent relever de tous les domaines qui ne ressortissent pas exclusivement à la Confédération, au canton ou à d'autres organisations.

Les communes décident d'assumer volontairement des tâches par le biais d'un acte législatif ou d'un arrêté de l'organe communal compétent.

Les communes contrôlent en permanence qu'elles accomplissent leurs tâches de manière appropriée et économique.

Sous réserve de dispositions spéciales, les communes peuvent

1. accomplir elles-mêmes leurs tâches,

2. les confier à une entreprise communale (établissement) ou

3. attribuer un mandat à des tiers en dehors de l'administration.

L'attribution ou le transfert de tâches peut intervenir par voie d'acte législatif, de décision ou de contrat.

Les communes peuvent accorder une autonomie organisationnelle aux secteurs administratifs qui s'y prêtent par la création d'entreprises communales (établissements) et les doter de la personnalité juridique.

Les communes surveillent ces entreprises.

Les entreprises communales requièrent une base juridique dans un règlement.

Le règlement précise

1. la nature et l'étendue de la prestation à accomplir,

2. les grandes lignes de l'organisation,

3. les principes de gestion fondés sur ceux de l'économie d'entreprise et

4. les principes relatifs au financement.

Le règlement précise dans quelle mesure les entreprises sont soumises aux prescriptions concernant la gestion financière des communes.

Les communes peuvent faire partie d'institutions de droit privé.

Les communes fixent dans un règlement la compétence d'attribuer des tâches à des tiers.

Le règlement précise la nature et l'étendue du mandat si ce dernier

1. peut impliquer une restriction des droits fondamentaux,

2. porte sur une prestation importante ou

3. autorise la perception de contributions publiques.

Les communes surveillent les tiers dans la mesure où ils accomplissent une tâche communale.

Les communes veillent à ce que les tiers, dans le cadre de leur mandat, fournissent des informations adéquates et pratiquent une planification financière appropriée.

L'organisation, la gestion et la conservation des documents, ainsi que la gestion des archives sont soumises à la législation cantonale sur l'archivage.

Le Conseil-exécutif édicte des dispositions sur la gestion financière des communes. Il se fonde sur le modèle comptable harmonisé 2 (MCH2).

La commune veille à assurer

1. une gestion circonspecte et l'emploi économe des fonds publics,

2. la protection contre la mauvaise gestion et

3. la transparence et la comparabilité des comptabilités publiques.

La commune se dote d'instruments de gestion adaptés à sa situation.

Le Conseil-exécutif peut édicter des prescriptions minimales en la matière.

Le conseil communal est responsable de la gestion financière.

Les comptes sont vérifiés par des réviseurs ou réviseuses indépendants de l'administration qui sont au bénéfice d'une habilitation.

Le Conseil-exécutif fixe les conditions d'octroi de cette habilitation.

Les personnes chargées de la vérification des comptes répondent envers la commune des dommages résultant de la violation intentionnelle ou par négligence de leur devoir.

Le budget est établi de manière à ce que les finances de la commune soient équilibrées.

Un déficit du compte de résultats peut être budgété s’il est couvert par un excédent du bilan ou qu’il puisse vraisemblablement être compensé conformément à l’article 74.

Le Conseil-exécutif édicte des prescriptions concernant les amortissements.

Le découvert doit être amorti dans un délai de huit ans à compter de sa première inscription au bilan.

Le découvert ne doit pas excéder un tiers du revenu annuel ordinaire des impôts.

Si la commune budgète un déficit du compte de résultats qui ne peut pas être couvert par un excédent du bilan, le conseil communal précise les modalités d’amortissement du découvert du bilan dans le plan financier. Ce dernier doit être préalablement porté à la connaissance de l’organe compétent pour approuver le budget et du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice.

Lorsqu'un découvert existe depuis trois ans, la commune élabore un plan financier assorti de mesures d'assainissement avant la décision sur le prochain budget.

Le plan financier assorti de mesures d'assainissement fixe l'amortissement du découvert dans le délai prévu à l'article 74, alinéa 1. Il doit être porté à la connaissance du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice.

Le Conseil-exécutif arrête le budget et fixe la quotité d’impôt de la commune en dernière instance cantonale lorsque

1. le découvert budgété excède la proportion prévue à l'article 74, 2e alinéa,

2. la commune ne présente aucun plan financier assorti de mesures d'assainissement au sens de l'article 75, ou qu'elle ne présente qu'un plan insuffisant,

3. la commune arrête un budget ou fixe une quotité d'impôt contraires au plan financier assorti de mesures d'assainissement mis à jour.

Le Conseil-exécutif arrête le budget en application du 1er alinéa de manière à ce qu'il soit équilibré et le découvert amorti conformément à l'article 74, 1er alinéa. Il peut accroître les recettes de la commune ou réduire ses dépenses pour autant que cette dernière ne se soit pas engagée vis-à-vis de tiers.

Le Conseil-exécutif arrête le budget et fixe la quotité d’impôt en tenant compte de l’article 74 lorsque l’organe communal compétent n’a pas arrêté le budget le 30 juin de l’exercice comptable. Il statue en qualité de dernière instance cantonale.

Si l’organe communal compétent n’a pas arrêté le budget avant le début de l’exercice comptable, le conseil communal en fait part au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice et l’informe de la procédure qu’il entend suivre, avec copie au préfet ou à la préfète.

Le service cantonal compétent conseille et surveille les communes dans le domaine de la gestion financière.

Il édicte un guide exposant les bases de la gestion financière des communes et en décrivant dans les détails l'application.

Il autorise

1. …

2. les changements d’affectation de libéralités de tiers et

3. d'autres dérogations aux prescriptions relatives à la gestion financière, dans la mesure où elles sont motivées par de nouvelles formes de gestion administrative.

Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice exploite, sur la base de la planification financière, un système permettant la détection précoce d’évolutions critiques des finances des communes municipales, des communes mixtes, des paroisses générales et des paroisses.

Les résultats fournis par le système de détection précoce ne sont pas publics.

Les organes et le personnel communaux sont tenus d'accomplir consciencieusement et soigneusement les devoirs de leur charge.

Les communes peuvent soumettre leurs organes et leur personnel à la responsabilité disciplinaire.

Si le droit disciplinaire édicté par la commune ne contient pas de dispositions concernant les compétences, celles-ci sont fixées comme suit:

1. le conseil communal est l'autorité disciplinaire du personnel communal;

2. le préfet ou la préfète est l'autorité disciplinaire des membres des organes communaux lorsque le conseil communal n'est pas compétent.

En l'absence de disposition dans le droit disciplinaire édicté par la commune, les sanctions suivantes peuvent être infligées:

1. blâme,

2. amende de 5000 francs au plus ou

3. suspension des fonctions pendant six mois au plus, assortie d'une réduction ou d'une suppression du traitement.

Les autorités disciplinaires peuvent proposer à l’autorité cantonale compétente la révocation d’un membre d’autorité ou d’une personne engagée pour une période de fonction si, pour cause d’incapacité, de performances durablement insuffisantes, de manquement grave ou répété aux obligations professionnelles ou pour un autre juste motif, il paraît inacceptable que la personne concernée continue d’exercer ses fonctions.

Les prescriptions cantonales spéciales en matière disciplinaire sont réservées.

Le préfet ou la préfète engage une procédure disciplinaire lorsque l'administration régulière de la commune est troublée ou sérieusement compromise par de graves violations des devoirs de la charge et que l'organe communal supérieur n'intervient pas efficacement.

Le préfet ou la préfète dispose des compétences énoncées à l’article 81, alinéa 3 et du droit de proposition prévu à l’article 81, alinéa 4 dans le cas de membres d’autorité. Il ou elle est habilitée à ouvrir d’office une procédure de révocation contre une personne engagée pour une période de fonction.

La révocation au sens de l’article 81, alinéa 4 ressortit

1. à la Direction de l’intérieur et de la justice dans le cas de membres d’autorité, et

2. au préfet ou à la préfète dans le cas de personnes engagées pour une période de fonction.

Avant le prononcé d’une mesure disciplinaire, la personne concernée doit avoir l’occasion de consulter le dossier, de requérir des moyens de preuve et de s’exprimer sur l’affaire.

Dès l’ouverture de la procédure de révocation, la personne concernée est suspendue dans l’exercice de ses fonctions.

L’organe communal auquel la personne concernée est subordonnée peut, à titre provisoire, suspendre entièrement ou partiellement le versement de la rémunération. Le montant retenu est restitué une fois que la décision rejetant la proposition de révocation est entrée en force.

La décision de révocation peut faire l’objet d’un recours de droit administratif. Ce recours n’a pas d’effet suspensif, à moins que l’autorité chargée de l’instruction ne l’ordonne.

Au surplus, la procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

La responsabilité civile des communes est régie par les dispositions de la législation sur le personnel cantonal relatives à la responsabilité qui sont applicables par analogie, à l’exception de l’article 104b de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)⁹.

Le conseil communal statue par voie de décision sur les prétentions contestées qui sont dirigées contre la commune et concernent des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale, pour autant que le droit communal n’en dispose pas autrement.

Les communes sont placées sous la surveillance du canton.

Lorsque des irrégularités sont constatées dans une commune, l'organe communal compétent en recherche les causes et ordonne les mesures nécessaires.

A cette fin, les communes peuvent faire ou demander une enquête officielle.

La surveillance cantonale des communes incombe au préfet ou à la préfète, à moins que des dispositions spéciales ne l'attribuent à d'autres services.

Dans l'exercice de son mandat de surveillance, le préfet ou la préfète peut faire appel aux services cantonaux spécialisés.

Le service cantonal compétent ouvre une enquête sur dénonciation ou d'office

1. lorsqu'il existe un soupçon que l'administration régulière de la commune soit troublée ou sérieusement compromise par des actes illicites des organes communaux ou d'une autre manière et

2. que la commune ne réagit pas conformément à l'article 86.

La procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Le service cantonal compétent peut

1. prendre des mesures provisoires;

2. donner à la commune des instructions visant à mettre fin à une situation illicite;

3. annuler les arrêtés et les décisions des organes communaux contraires au droit;

4. ordonner les mesures indispensables à la place des organes communaux défaillants.

Il peut proposer au Conseil-exécutif d'annuler des actes législatifs contraires au droit, de prendre d'autres mesures ou d'instituer une administration extraordinaire.

Le Conseil-exécutif peut, sur demande du service cantonal compétent ou d'office,

1. annuler les actes législatifs communaux contraires au droit,

2. imposer une administration extraordinaire à une commune dont l'administration régulière ne peut être garantie d'une autre manière ou

3. prendre toute autre mesure nécessaire.

Lorsqu'une enquête de l'autorité de surveillance révèle une situation illicite, les frais de l'enquête et, le cas échéant, des autres mesures sont en règle générale mis à la charge de la commune.

Si la situation illicite est imputable à des membres d'organes ou du personnel de la commune qui ont agi intentionnellement ou fait preuve de négligence grave, la commune peut mettre tout ou partie des frais à leur charge.

Les décisions rendues par le service cantonal compétent en sa qualité d’autorité de surveillance sont susceptibles de recours au Conseil-exécutif. La procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

La commune municipale comprend le territoire qui lui appartient par la tradition ou qui lui a été attribué par arrêté du Grand Conseil, ainsi que la population qui y réside.

Les communes conservent leurs noms et armoiries.

Les noms et armoiries peuvent être modifiés avec l'approbation du Conseil-exécutif.

La commune municipale remplit toutes les tâches communales qui ne sont pas accomplies par une autre collectivité de droit communal en vertu de dispositions particulières.

Le droit de cité communal est réglé par la législation sur le droit de cité cantonal.

Les communes bourgeoises sont des bourgeoisies organisées sous forme de communes. Elles pourvoient au bien public dans la mesure de leurs moyens.

Les communes bourgeoises

1. promettent et octroient le droit de cité communal sous forme de droit de bourgeoisie;

2. s'acquittent des tâches qui leur incombent de par la tradition;

3. administrent leur fortune;

4. assument les tâches qui leur sont attribuées par des prescriptions spéciales.

Elles peuvent se charger d'autres tâches pour autant que celles-ci ne soient pas accomplies par les communes municipales ou les sections de commune.

Le droit de vote en matière bourgeoise appartient aux bourgeois et bourgeoises domiciliés dans la commune qui ont le droit de vote en matière cantonale.

Le règlement d'organisation de la commune bourgeoise peut également accorder le droit de vote aux bourgeois et bourgeoises qui résident hors de la commune.

Dans la gestion et l'administration de sa fortune ainsi que des revenus de cette dernière, la commune bourgeoise prend en considération les besoins de la commune municipale.

Elle peut céder tout ou partie de ses biens à la commune municipale, sous réserve des fondations spéciales, ou en employer les revenus à des fins publiques, notamment en faveur de la commune municipale. Si elle n'use pas de cette faculté, le rendement de sa fortune est utilisé conformément à l'affectation prévue dans les règlements.

La commune bourgeoise peut, dans son règlement, transférer tout ou partie de ses tâches à la commune municipale, avec l'accord de cette dernière.

Ce transfert peut être révoqué en tout temps, de même que l'accord de la commune municipale.

Le conseil de la commune municipale représente la bourgeoisie là où il n'existe pas de commune bourgeoise.

Il administre les biens de bourgeoisie qui n'appartiennent à aucune corporation bourgeoise.

Les arrêtés du conseil communal au sujet de l’utilisation des biens de bourgeoisie requièrent l’approbation du service cantonal compétent. Les décisions de ce dernier sont susceptibles de recours à la Direction de l’intérieur et de la justice.

Les sociétés bourgeoises ou abbayes de la commune bourgeoise de Berne ainsi que les corporations de jouissances bourgeoises sont reconnues comme corporations bourgeoises.

La commune mixte est le résultat d'une fusion entre la commune municipale et une ou plusieurs communes bourgeoises existant sur son territoire.

La création de nouvelles communes mixtes est interdite.

Une commune municipale et une commune mixte existante peuvent fusionner en une commune mixte.

La commune mixte se substitue à la commune municipale et à la commune bourgeoise.

La commune mixte est soumise aux mêmes prescriptions que la commune municipale et accomplit les mêmes tâches; elle administre en outre les biens de bourgeoisie conformément à leur destination.

La fortune des communes qui ont fusionné en une commune mixte après le 1er janvier 1918 est passée à cette dernière.

Les biens de bourgeoisie affectés à des tâches exclusivement bourgeoisiales par une fondation, un acte de classification ou un règlement ne peuvent être utilisés à d'autres fins sans le consentement de l'assemblée bourgeoise.

Les biens de bourgeoisie qui n'ont pas passé aux communes mixtes créées avant le 1er janvier 1918 restent propriété de la bourgeoisie aussi longtemps que cette dernière ne décide pas leur transfert à la commune mixte.

L'assemblée bourgeoise de la commune mixte se compose des bourgeois et bourgeoises domiciliés dans cette dernière qui ont le droit de vote en matière cantonale.

L'assemblée bourgeoise choisit son président ou sa présidente et son vice-président ou sa vice-présidente parmi ses membres.

L'assemblée bourgeoise statue sur

1. l'admission de nouveaux membres bénéficiant de droits de jouissance, choisis parmi les personnes qui possèdent le droit de cité de la commune mixte;

2. les actes juridiques portant sur la propriété de biens de bourgeoisie ou d'autres droits réels sur de tels biens;

3. l'approbation d'arrêtés de l'assemblée communale ou du conseil communal au sens de l'article 120, 2e alinéa.

Dans les affaires mentionnées au 1er alinéa, lettre b, un représentant ou une représentante du conseil communal assiste à l'assemblée bourgeoise avec voix consultative.

La section de commune est une collectivité territoriale de droit public à l'intérieur d'une commune municipale ou d'une commune mixte.

La section de commune est reconnue comme telle et délimitée dans le règlement d'organisation de la commune générale.

Le règlement d'organisation attribue des tâches communales permanentes déterminées à la section de commune. Cette dernière peut se charger d'autres tâches pour autant que la commune générale ne les assume pas elle-même.

La formation de sections de commune requiert l’approbation du Conseil-exécutif qui statue en qualité de dernière instance cantonale.

Une section de commune peut être supprimée en tout temps par décisions concordantes de cette dernière et de la commune générale.

Sur proposition du conseil communal ou de l’autorité administrative d’une section, le Conseil-exécutif prononce la suppression de cette dernière lorsqu’il n’y a plus de raisons suffisantes à son maintien ou qu’elle n’exerce pas correctement ses attributions. Il statue en qualité de dernière instance cantonale. Les collectivités concernées seront préalablement entendues.

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux paroisses, à moins que la législation sur les Eglises nationales n’en dispose autrement.

L'article 23, 1er alinéa, lettre a n'est pas applicable aux paroisses générales.

Le droit de vote est régi par les prescriptions dont se dotent les Eglises nationales.

Si les Eglises nationales ne règlent pas le droit de vote dans leurs affaires intérieures, les dispositions de la présente loi sont applicables aux paroisses.

Les paroisses générales fixent dans leur règlement d'organisation

1. leurs tâches,

2. les modalités d'admission et de sortie des paroisses,

3. les droits de participation des différentes paroisses,

4. les conséquences financières de la sortie d'une paroisse.

La reprise de tâches précédemment accomplies par les différentes paroisses requiert l'approbation de ces dernières.

Sauf réglementation contraire de la paroisse générale, une paroisse peut sortir de cette dernière moyennant un préavis d'au moins six ans, pour autant que son départ n'entrave pas excessivement l'accomplissement des tâches par la paroisse générale.

La paroisse sortante ne dispose d'aucun droit sur la fortune de la paroisse générale, sauf disposition contraire du règlement d'organisation de cette dernière.

Le parlement d’une paroisse générale ou, à défaut, les ayants droit au vote statuent définitivement sur la dissolution de celle-ci et les principes de la liquidation.

Les dispositions de la législation sur les Eglises nationales sont applicables aux ressources financières des paroisses et des paroisses générales.

La paroisse générale répond seule de ses dettes.

En cas de dissolution d'une paroisse générale, les paroisses concernées répondent de l'excédent de dettes.

Le syndicat de communes est une collectivité de droit public que forment plusieurs communes afin d'assumer ensemble une ou plusieurs tâches communales ou régionales.

Dans le cadre des tâches qui lui sont attribuées, le syndicat de communes exerce les droits et assume les obligations des communes qui lui sont affiliées.

Il peut percevoir des émoluments ou des contributions pour les tâches qu'il accomplit.

Il ne peut percevoir aucun impôt.

Sauf disposition contraire du règlement d'organisation de la commune, le corps électoral se prononce sur la création d'un syndicat de communes ou l'affiliation à un tel syndicat.

La dissolution d'un syndicat de communes relève de la compétence exclusive des communes qui le composent.

Les organes indispensables du syndicat de communes sont un exécutif et les corps électoraux des communes affiliées ou un parlement syndical. L'article 24, 3e alinéa n'est pas applicable.

Les communes membres d'un syndicat définissent la manière dont elles exercent leur droit de vote au parlement syndical; elles règlent la question de la suppléance.

Les communes membres d'un syndicat peuvent donner à leurs représentants et représentantes des instructions qui peuvent être contraignantes.

Les syndicats de communes édictent un règlement d'organisation.

Le règlement d'organisation fixe au moins

1. les tâches du syndicat,

2. les modalités d'admission, de sortie et de dissolution,

3. les compétences du corps électoral ou de l'organe qui le représente,

4. les droits de participation du corps électoral et des communes affiliées,

5. les ressources financières et la répartition des coûts,

6. la responsabilité de la commune qui sort du syndicat et

7. l'information des communes affiliées.

En cas de liquidation d'un syndicat de communes, les communes affiliées répondent solidairement des dettes syndicales existant au moment de la dissolution.

Les corporations de digues qui assument totalement ou en partie l'obligation d'aménager les eaux pour le compte des communes sont soumises à la présente loi, sauf disposition contraire de la législation sur l'aménagement des eaux.

Le service cantonal compétent surveille notamment l'organisation et la gestion financière des corporations de digues.

Les conférences régionales sont destinées à favoriser l'accomplissement efficace des tâches incombant aux communes concernées.

Elles accomplissent les tâches que leur délèguent le canton et les communes.

Les arrêtés des conférences régionales sont contraignants.

Les conférences régionales sont autonomes dans les limites de leurs compétences.

Une conférence régionale est créée par un arrêté des communes et du corps électoral.

Le Conseil-exécutif ordonne une votation populaire régionale sur la création d'une conférence régionale lorsque plusieurs communes le demandent. Il statue en dernière instance cantonale sur l'organisation de la votation.

La conférence régionale décide sa dissolution lors d'une votation populaire régionale qu'elle a préalablement ordonnée.

La création et la dissolution d'une conférence régionale requièrent la majorité des votants et celle des communes concernées.

La procédure de votation est régie par les dispositions de la législation sur les droits politiques applicables par analogie. Le droit de vote appartient aux personnes domiciliées dans le périmètre concerné qui ont le droit de vote en matière cantonale.

Le Conseil-exécutif fixe le périmètre de chacune des conférences régionales par voie d'ordonnance. Il entend les communes au préalable.

Une conférence régionale comprend toutes les communes du périmètre concerné. Les dispositions contraires de la législation spéciale sont réservées.

Le Conseil-exécutif désigne les communes qui peuvent être simultanément membres de deux conférences régionales voisines (double affiliation).

Le Conseil-exécutif règle au moyen de traités avec les cantons concernés l'affiliation de communes extracantonales à une conférence régionale bernoise ainsi que l'affiliation de communes bernoises à des organisations extracantonales.

Pour le traitement d'affaires suprarégionales, les conférences régionales peuvent faire appel à des conférences régionales ou à des communes voisines ou les consulter. Elles ne leur accordent toutefois pas le droit de vote.

Les conférences régionales accomplissent en particulier les tâches obligatoires suivantes, conformément à la législation spéciale:

1. l'élaboration des plans directeurs régionaux, la planification coordonnée des transports et l'urbanisation, ainsi que leur harmonisation mutuelle,

2. l’encouragement des activités culturelles à l’échelle régionale,

3. les tâches régionales découlant de la législation sur la politique régionale,

4. le conseil en matière d’énergie.

La loi peut attribuer d'autres tâches obligatoires aux conférences régionales.

Les communes peuvent déléguer d'autres tâches relevant de leur domaine de compétence aux conférences régionales.

Les conférences régionales fixent par voie réglementaire les conditions du transfert des tâches, les modalités d'accomplissement de ces dernières ainsi que les conditions régissant l'affiliation et la sortie ultérieures de communes.

Les communes délèguent des tâches en approuvant les règlements ad hoc. La délégation n'engage que les communes qui les ont approuvés.

Le règlement désigne les objets qui sont soumis à la votation populaire facultative.

Des sous-conférences peuvent être créées au sein d'une conférence régionale.

La législation spéciale peut prévoir l'appartenance à une sous-conférence de communes sises dans un périmètre voisin (sous-conférence élargie).

Si la législation spéciale le prévoit, le règlement d'organisation peut confier l'accomplissement de tâches obligatoires à une sous-conférence.

La création d’une sous-conférence en vue de l’accomplissement d’autres tâches requiert l’approbation de la conférence régionale.

Une sous-conférence regroupe les communes qui ont approuvé la délégation des tâches concernées ou qui sont tenues d'accomplir les tâches obligatoires pour lesquelles elle a été constituée.

Les dispositions relatives aux conférences régionales s'appliquent par analogie aux sous-conférences.

Les organes d'une conférence régionale sont

1. le corps électoral,

2. les communes,

3. l'assemblée régionale,

4. le directoire,

5. le secrétariat,

6. l'organe de contrôle et

7. les commissions, dans la mesure où elles ont un pouvoir décisionnel.

L'assemblée régionale désigne un président ou une présidente. Les autres membres du directoire sont des personnes siégeant à l'assemblée régionale.

Au sein de la conférence régionale de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois, les débats ont lieu en allemand (ou en dialecte) et en français; ils sont traduits simultanément dans l'autre langue. Les documents faisant l'objet des délibérations doivent être disponibles dans les deux langues.

Le Conseil-exécutif édicte un règlement d'organisation par voie d'ordonnance. Les conférences régionales peuvent adopter une réglementation contraire dans la mesure où l'ordonnance le permet. Cette réglementation est soumise à l'approbation du service cantonal compétent.

Les communications officielles des conférences régionales sont publiées dans les feuilles officielles d’avis.

Les présidents et les présidentes des conseils communaux siègent à l'assemblée régionale. En cas d'empêchement, ils sont représentés par un autre membre du conseil communal désigné à cette fin de manière permanente.

Le conseil communal peut donner des instructions contraignantes au représentant ou à la représentante de la commune au sein de l'assemblée.

L'assemblée régionale est seule compétente pour

1. les objets mentionnés dans la législation spéciale,

2. l'approbation du budget, des comptes annuels et des crédits d'engagement,¹⁰

3. l'élection du directoire, des commissions et de l'organe de contrôle,

4. la constitution du secrétariat, sauf disposition contraire du règlement d'organisation.

Elle adopte à l’intention des communes les règlements concernant la délégation d’autres tâches à la conférence régionale ou à une sous-conférence.

Elle est compétente, sous réserve de la votation populaire facultative (art. 150), pour

1. les objets mentionnés dans la législation spéciale;

2. la modification ou l’abrogation des règlements qui délèguent l’accomplissement d’autres tâches à la conférence régionale, pour autant qu’ils ne soumettent pas de telles décisions à la votation obligatoire;

3. l’édiction, la modification ou l’abrogation du règlement d’organisation (art. 144, al. 4), ainsi que

4. l’édiction, la modification ou l’abrogation des autres règlements.

Elle peut autoriser le directoire et les commissions à édicter des ordonnances.

L'assemblée régionale arrête les décisions pour autant que cette compétence ne soit pas attribuée à un autre organe par des prescriptions de la Confédération, du canton ou de la conférence régionale.

L'assemblée régionale peut instituer des commissions.

Elle en fixe les tâches, les compétences, l'organisation et la composition. Les dispositions de la législation spéciale sont réservées.

Le mandat d’un représentant ou d’une représentante d’une commune au sein d’une commission prend fin si la personne concernée quitte ses fonctions communales ou transfère son domicile dans une commune située hors du périmètre de la conférence régionale.

Le transfert de compétences décisionnelles aux commissions requiert une base dans le règlement d'organisation.

En cas de besoin, les commissions peuvent instituer des sections (sous-commissions) et faire appel à des tiers (représentations du canton et des régions voisines, spécialistes, etc.). Les tiers ne disposent pas du droit de vote.

L'assemblée régionale décide valablement lorsque la majorité des voix est représentée.

Les votations ont lieu à la majorité des voix représentées. L'alinéa 4 est réservé. Le règlement d'organisation fixe la procédure applicable aux élections.

Le droit de vote des communes est fixé comme suit pour les élections et les votations:

L’importance démographique servant de base au calcul de la pondération des voix est déterminée en application des articles 7 et 9 de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)¹¹.

Les règles ci-dessous s'appliquent à la prise de décisions au sein de l'assemblée régionale de la conférence régionale de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois:

1. Si un arrêté de l'assemblée régionale sur une affaire concernant principalement le Jura bernois ne réunit pas la majorité des voix exprimées par les communes du Jura bernois, il est possible de demander qu'une autre réglementation soit soumise au vote.

2. Pour pouvoir faire usage de ce droit de participation, dix communes du Jura bernois au moins doivent demander avant le vote que les voix soient comptées séparément.

3. La nouvelle décision est arrêtée à la majorité des voix représentées.

Font l'objet d’une votation populaire régionale

1. la création et la dissolution d'une conférence régionale,

2. les référendums ayant abouti, et

3. les initiatives.

Les votations sur les objets mentionnés à l'alinéa 1 ont lieu à la majorité des votants et à la majorité des communes concernées.

Dans les 90 jours à compter de la publication, deux pour cent du corps électoral ou dix pour cent des communes du périmètre concerné peuvent exiger une votation régionale sur les arrêtés de l'assemblée régionale concernant

1. les objets mentionnés dans la législation spéciale;

2. la modification ou l'abrogation de règlements qui confient l'accomplissement d'autres tâches à la conférence régionale, ainsi que

3. l'édiction ou la modification du règlement d'organisation.

Sauf réglementation contraire des communes, le conseil communal est compétent en matière de référendum des autorités.

Cinq pour cent du corps électoral ou vingt pour cent des communes peuvent exiger par le biais d'une initiative

1. un arrêté portant sur un objet mentionné dans la législation spéciale;

2. l'édiction, la modification ou l'abrogation de règlements qui confient l'accomplissement d'autres tâches à la conférence régionale;

3. l'édiction ou la modification du règlement d'organisation, et

4. la dissolution de la conférence régionale.

Sauf réglementation contraire des communes, le conseil communal est compétent en matière d'initiative des autorités.

L'initiative peut être conçue en termes généraux ou revêtir la forme d'un projet rédigé de toutes pièces; elle ne peut se rapporter à plus d'un objet et doit contenir une clause de retrait exempte de réserve ainsi que le nom des personnes habilitées à la retirer.

Les initiatives doivent être déposées au secrétariat six mois au plus tard après le début de la collecte de signatures.

Le directoire invalide toute initiative contraire à la loi ou irréalisable après avoir entendu le comité d'initiative.

Le corps électoral est appelé à se prononcer sur les initiatives valables lorsqu'elles portent sur la dissolution d’une conférence régionale ou que l'assemblée régionale les a rejetées.

L'assemblée régionale traite les référendums et les initiatives ayant abouti. Elle peut formuler des recommandations de vote à l'intention du corps électoral.

Le directoire ordonne une votation populaire régionale dans les six mois à compter de la date du dépôt d'un référendum ou d'une initiative valables. Le droit de vote appartient aux personnes domiciliées dans le périmètre de la conférence régionale qui ont le droit de vote en matière cantonale.

L'objet d'un référendum ou d'une initiative est approuvé à la majorité des votants et à la majorité des communes.

La procédure de votation est régie par application analogique des dispositions de la législation sur les droits politiques.

Les conférences régionales rendent compte chaque année de leurs activités dans un rapport de gestion. Ce rapport est soumis directement aux parlements communaux, le cas échéant.

Elles informent régulièrement le public de leurs activités et lui font part, à un stade précoce et de manière détaillée, des projets d'importance régionale.

Avant d'adopter des projets importants, elles consultent les services cantonaux compétents, les communes et au besoin les autres collectivités de droit communal, les partis politiques organisés à l'échelle régionale ainsi que d'autres milieux intéressés. Elles consultent également les parlements communaux, le cas échéant.

Les conférences régionales gèrent leurs finances conformément aux dispositions applicables aux communes. Elles peuvent dégager un excédent du bilan.

Le directoire est responsable de la gestion financière.

Les comptes sont vérifiés par un organe de contrôle indépendant. L’article 37, alinéa 2 est applicable par analogie.

Les frais administratifs liés à la gestion d'une conférence régionale sont répartis entre les communes membres en fonction de leur importance démographique.

L’importance démographique est déterminée en application des articles 7 et 9 LPFC.

Le canton accorde des subventions appropriées sous forme de subventions de base complétées par des subventions par habitant aux conférences régionales pour leurs frais administratifs. Les frais de traduction de la conférence régionale de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois donnent droit à des subventions majorées.

Dans le domaine des tâches obligatoires, la répartition des coûts et le versement de subventions cantonales en faveur de projets sont régis par la législation spéciale.

Dans le domaine des autres tâches déléguées par les communes, le financement et la répartition des coûts sont régis par voie réglementaire.

Les décisions et les actes législatifs des organes d’une conférence régionale, les élections et votations auxquelles ils procèdent ainsi que leurs autres arrêtés sont susceptibles de recours conformément aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

La conférence régionale répond de ses engagements sur sa fortune. La responsabilité civile est régie par l'article 84.

En cas de liquidation d'une conférence régionale, les communes membres répondent solidairement des engagements existant au moment de la dissolution.

La liquidation incombe au directoire.

Tout excédent de fortune ou de dettes est réparti entre les communes au pro rata des contributions qu'elles ont versées (art. 155, al. 1) au cours des deux dernières années.

Les conférences régionales sont placées sous la surveillance du canton.

Cette surveillance incombe au préfet ou à la préfète de l’arrondissement administratif dans lequel la conférence régionale compte le plus d’habitants, à moins que des dispositions spéciales ne l’attribuent à d’autres services cantonaux.

Les articles 85 ss sont applicables par analogie.

Les articles 31, 32, 34, 36, 47 à 49a et 80 à 84 sont applicables par analogie aux conférences régionales.

Le délai d'amortissement du découvert au sens de l'article 74 commence à courir dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le Conseil-exécutif établit dans un délai d'un an un plan d'assainissement contraignant avec toute commune ayant un découvert au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les communes adaptent leurs prescriptions à la présente loi dans un délai de cinq ans.

L'interdiction de restreindre l'éligibilité par le biais des limites d'âge (art. 35, al. 4) est applicable dès l'entrée en vigueur de la réglementation. S'agissant des mandats au sein du conseil communal exercés à titre principal ou, s'ils occasionnent une charge de travail comparable, à titre accessoire, les communes adaptent leurs prescriptions dans un délai de trois ans.

Le Conseil-exécutif édicte les prescriptions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

Il édicte en particulier des prescriptions

1. de procédure sur la formation et la suppression de communes, de même que sur les modifications territoriales,

2. de procédure sur la protection des minorités,

3. sur la gestion financière des communes,

4. concernant la surveillance des communes et la coopération intercommunale,

5. sur la publication des actes législatifs communaux,

6. concernant le pouvoir répressif des communes,

7. concernant les compétences et les particularités de groupements composés de communes de plusieurs cantons,

8. …

Il peut déléguer sa compétence législative selon l'alinéa 2, lettre c en totalité ou en partie à la Direction de l’intérieur et de la justice.

Les actes législatifs suivants sont modifiés:

1. Loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques (LDP)¹²

2. Loi du 19 mars 1992 sur l'école obligatoire (LEO)¹³

3. Loi du 16 novembre 1989 sur la protection de l'air¹⁴

4. Loi du 9 septembre 1975 sur le maintien de locaux d'habitation¹⁵

5. Loi du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LiLAVS)¹⁶

6. Loi du 16 novembre 1989 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPCC)¹⁷

7. Loi du 1er décembre 1996 sur le repos pendant les jours fériés officiels¹⁸

8. Loi du 17 avril 1966 sur la projection des films¹⁹

9. Loi du 2 novembre 1993 sur l'information du public (Loi sur l'information; LIn)²⁰

Les actes législatifs suivants sont abrogés:

1. loi du 20 mai 1973 sur les communes,

2. loi du 13 décembre 1990 sur les finances des communes,

3. loi du 10 octobre 1853 concernant la classification judiciaire des biens communaux,

4. décret du 16 février 1977 sur la fusion de petites communes,

5. décret du 12 septembre 1985 sur la protection des minorités,

6. décret du 9 janvier 1919 concernant le pouvoir répressif des communes.

Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.