173.11
Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord de Karlsruhe
du 14.02.2005 (état au 01.10.2005)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère à l’Accord de Karlsruhe du 23 janvier 19962.
Art. 2
L’accord est applicable aux communes au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)3 et à leurs établissements.
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005.
Art. 4
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.
Berne, le 14 février 2005
Au nom du Grand Conseil, le président: Dätwyler le chancelier: Nuspliger
05-73