439.33
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale du 27 septembre 2001 relative à la production de l'information sur les études et les professions
du 20.11.2002 (état au 01.04.2003)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution du canton de Berne1 ,vu l'adoption, le 27 septembre 2001, par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP-SR+TI), de la Convention intercantonale relative à la production de l'information sur les études et les professions,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère à la convention, arrêtée le 27 septembre 2001 par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin et publiée sous le numéro RSB 439.33-1, relative à la production de l'information sur les études et les professions.
Art. 2
la Direction de l'instruction publique est habilitée à notifier le présent arrêté au secrétariat général de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin.
Art. 3
Le présent arrêté doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Berne, le 20 novembre 2002
Au nom du Grand Conseil, le président: Widmer le vice-chancelier: Krähenbühl
03-56