Ordonnance sur les barèmes des indemnités perçues pour les actes accomplis dans le cadre de la lutte contre les épizooties

La présente ordonnance fixe les barèmes d’après lesquels sont facturés les soins et travaux effectués par les vétérinaires et les inspecteurs et inspectrices des ruchers pour la lutte contre les épizooties, sur mandat de l'Office des affaires vétérinaires (OVET).

Le Conseil-exécutif peut arrêter des barèmes particuliers lorsque des interventions de grande ampleur sont ordonnées dans une région ou dans l’ensemble du canton.

Les indemnités des vétérinaires et des inspecteurs et inspectrices des ruchers pour les actes accomplis dans le cadre de la lutte contre les épizooties sur mandat de l'OVET sont fixées d’après les barèmes indiqués à l'annexe 1.

Les indemnités versées conformément à ces barèmes couvrent tous les frais engendrés par les soins et travaux concernés, sous réserve de l’alinéa 3.

La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas incluse dans les barèmes. Les frais de médicaments doivent être présentés séparément. Les éventuels frais de port ne sont indemnisés que sur présentation d’une facture.

Les visites ordinaires d’exploitations dans la région où exerce le ou la vétérinaire ou dans les communes qui lui sont attribuées doivent être facturées selon le barème fixé à l'article A1-1, alinéa 1, chiffre 1.1 de l’annexe 1 ; dans l’éventualité d’un déplacement à pied indispensable, celui-ci peut être indemnisé d’après l'article A1-1, alinéa 1, chiffre 2.3 de l’annexe 1.

Les indemnités d’après les barèmes de l'article A1-1, alinéa 1, chiffre 2 de l’annexe 1 ne peuvent être octroyées, sous réserve de l'alinéa 4, que pour des missions vétérinaires de l'OVET requérant un investissement de temps exceptionnel ou effectuées dans des conditions topographiques difficiles. En cas de réquisition en dehors des heures de travail normales (de 20 h à 7 h ainsi que les dimanches et les jours fériés), une majoration de 50 pour cent est appliquée à ces barèmes.

La Direction de l’économie, de l'énergie et de l'environnement réévalue les présents barèmes d’indemnisation sur demande de la Société des vétérinaires bernois et soumet, le cas échéant, une proposition de modification au Conseil-exécutif.

L’ordonnance du 24 août 1994 sur les barèmes des honoraires des vétérinaires (OHV) (RSB 811.941) est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2013.

Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)³ (publication extraordinaire).