Loi cantonale sur les allocations familiales

Les salariés exerçant une activité lucrative non agricole et les personnes exerçant une activité lucrative agricole ont droit à des allocations familiales conformément aux articles 11 à 18 LAFam.

Les personnes indépendantes qui ont leur siège commercial, une succursale ou un établissement stable dans le canton et qui sont tenues de payer des cotisations au sens de la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ont droit à des allocations familiales en vertu du régime d’allocations pour les personnes exerçant une activité lucrative.

Les dispositions de la législation fédérale sur les allocations familiales s’appliquent aux allocations familiales pour les personnes indépendantes.

Les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent compenser, pour les ayants droit de condition indépendante ainsi que pour les salariés au sens de l’article 11, alinéa 1, lettre b LAFam, les cotisations avec les allocations familiales.

Les employeurs au sens de l’article 11, alinéa 1, lettre a LAFam qui ont compensé les cotisations avec les allocations familiales doivent les restituer à la caisse de compensation pour allocations familiales lorsqu’il n’existe pas de droit à celles-ci.

Les allocations familiales doivent être présentées séparément du salaire.

Le financement des allocations familiales obligatoires est assuré par

1. les employeurs au sens de l’article 11, alinéa 1, lettre a LAFam,

2. les personnes indépendantes et

3. les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).

Ils versent périodiquement des cotisations à la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés.

Ces cotisations permettent à la caisse de compensation pour allocations familiales

1. d’assumer ses charges pour les allocations familiales obligatoires;

2. de constituer une réserve de couverture des risques de fluctuation;

3. de couvrir ses frais administratifs et

4. de financer d’éventuels paiements compensatoires dus au titre de la compensation des charges.

La caisse de compensation pour allocations familiales doit veiller à maintenir un taux de cotisation constant durant une période relativement longue.

Les cotisations des personnes indépendantes se calculent sur la base du revenu soumis à l’AVS conformément à l’article 9 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)², dans la mesure où il n’excède pas la limite prévue par l’article 22 de l’ordonnance fédérale du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA)³.

Les caisses de compensation pour allocations familiales qui versent des prestations à titre facultatif doivent tenir pour celles-ci une comptabilité propre. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.

Les cotisations qui sont perçues spécifiquement pour les prestations facultatives doivent permettre de payer les charges que ces prestations entraînent, de constituer une réserve de couverture des risques de fluctuation et de couvrir les frais administratifs engendrés.

Le financement des prestations facultatives peut être assuré par les cotisations

1. des employeurs au sens de l’article 11, alinéa 1, lettre a LAFam;

2. des personnes indépendantes;

3. des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon l’assurance-vieillesse et survivants (AVS);

4. des salariés dont l’employeur est tenu de payer des cotisations selon l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).

Les caisses de compensation pour allocations familiales admises dans le canton de Berne au sens de l’article 14 LAFam procèdent à une compensation des charges par année civile.

Le rapport entre le taux de risque moyen de l’ensemble des caisses de compensation pour allocations familiales et le taux de risque de chacune d’entre elles est déterminant pour la compensation des charges.

Le taux de risque moyen se calcule en fonction du rapport entre le total des allocations familiales obligatoires versées par l’ensemble des caisses de compensation pour allocations familiales (art. 1) et le total de

1. la masse salariale assujettie à l’AVS de tous les employeurs affiliés aux caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l’article 11, alinéa 1, lettre a LAFam;

2. la somme des revenus assujettis à l’AVS au sens de l’article 15, alinéa 2 de toutes les personnes indépendantes affiliées aux caisses de compensation pour allocations familiales et de

3. la masse salariale assujettie à l’AVS de tous les salariés affiliés à la CAB dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations à l'AVS.

Le taux de risque d’une caisse individuelle de compensation pour allocations familiales s’établit sur la base du calcul prévu à l’alinéa 2, à l’échelle de la caisse.

Les caisses de compensation pour allocations familiales dont le taux de risque est

1. inférieur au taux moyen versent la différence à la compensation des charges;

2. supérieur au taux moyen reçoivent la différence provenant de la compensation des charges.

Les paiements compensatoires à verser à la compensation des charges et aux caisses de compensation pour allocations familiales sont exigibles dans les 30 jours suivant la notification de la décision.

Un intérêt moratoire est dû dès l’échéance du délai.

Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice mène la procédure de compensation des charges.

Il calcule les parts dues et notifie leur montant aux caisses de compensation pour allocations familiales par voie de décision.

Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice perçoit des émoluments couvrant les coûts auprès des caisses de compensation pour allocations familiales pour mener la procédure de compensation des charges.

Chaque caisse de compensation pour allocations familiales annonce au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, le 30 juin au plus tard,

1. le total des allocations familiales obligatoires versées (art. 1) et

2. la somme totale des revenus assujettis à l’AVS au sens de l’article 16, alinéas 2 et 4 LAFam des employeurs qui lui sont affiliés au sens de l’article 11, alinéa 1, lettre a LAFam, ainsi que des personnes indépendantes et des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations à l'AVS.

L’annonce prévue à l’alinéa 1 doit s’accompagner d’une attestation de l’organe de révision certifiant l’exactitude des chiffres fournis.

L’ABSPF met à la disposition du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice les données suivantes:

1. les noms et les adresses des caisses de compensation pour allocations familiales admises dans le canton de Berne au sens de l’article 14 LAFam et

2. le cas échéant, d’autres coordonnées des caisses au sens de la lettre a.

Les charges de l’ABSPF font l’objet d’une indemnisation forfaitaire. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.

Les caisses de compensation pour allocations familiales doivent se doter d’un organe de révision.

L’organe de révision doit remplir les conditions de reconnaissance prévues par l’article 165 du règlement du Conseil fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)⁴.

La révision et les contrôles des employeurs doivent être effectués conformément à la législation fédérale relative à l’AVS.

Les caisses de compensation pour allocations familiales doivent présenter à l’ABSPF dans les six mois suivant la clôture de l’exercice les documents suivants:

1. le compte annuel (bilan et compte d’exploitation) et l’annexe statistique requise,

2. le rapport de l’organe de révision et

3. une liste des personnes composant l’organe suprême.

L’ABSPF surveille les caisses de compensation pour allocations familiales.

Elle examine et approuve les comptes annuels et les règlements qui lui sont présentés.

Elle dispose notamment des moyens de surveillance suivants pour accomplir sa tâche:

1. directives adressées aux organes et à l’organe de révision;

2. rappels et avertissements adressés aux organes des caisses de compensation pour allocations familiales;

3. retrait de la reconnaissance aux caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l’article 14, lettre a LAFam et exclusion de l’exécution du régime d’allocations des caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l’article 14, lettre c LAFam si les conditions à cet égard (art. 10) sont réunies.

Sont également assujetties au régime d’allocations pour personnes sans activité lucrative les personnes exerçant une activité lucrative qui, conformément à l’article 13, alinéa 3, 2^e phrase LAFam, n’ont pas droit aux allocations familiales pour personnes exerçant une activité lucrative.

La personne intéressée doit faire valoir son droit aux allocations familiales auprès de la Caisse d’allocations familiales du canton de Berne.

La Caisse d’allocations familiales du canton de Berne exécute le régime d’allocations pour les personnes sans activité lucrative.

L’organisation, l’exécution, la responsabilité et la révision sont régies par la législation portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.

La Caisse d’allocations familiales du canton de Berne

1. tient pour le régime d’allocations pour les personnes sans activité lucrative une comptabilité indépendante conformément aux prescriptions en matière de comptabilité de la législation relative à l’AVS;

2. traite les demandes d’allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative;

3. fixe le montant des allocations familiales et les verse;

4. rend des décisions et des décisions sur opposition et les notifie;

5. procède au décompte des coûts de ces tâches avec le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, demande des versements par acomptes et établit la facture définitive.

Le service compétent de la Direction des finances permet à la Caisse d’allocations familiales du canton de Berne d’accéder par une procédure d’appel aux données du registre de la gestion centrale des personnes (GCP) nécessaires à l’exécution du régime d’allocations pour les personnes sans activité lucrative.

Les charges qu’implique le régime d’allocations pour les personnes sans activité lucrative sont assumées par le canton et les communes de manière conjointe par l’intermédiaire de la compensation des charges, conformément à l’article 29a de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)⁵.

Le service compétent de la Direction des finances calcule les parts de charges que les communes doivent assumer, en application des dispositions de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges.

Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice notifie aux communes au moyen d’une décision les parts de charges dont elles doivent s’acquitter.