Ordonnance sur les prestations d’insertion sociale

Les dispositions du présent chapitre visent à garantir que les enfants pris en charge dans des structures d’accueil extrafamilial bénéficient d’un encadrement de qualité et sont stimulés de manière optimale dans leur développement.

Elles s’appliquent aux garderies et aux organisations d’accueil familial de jour subventionnées par le canton et les communes par le biais de la compensation des charges.

Les prestations d’accueil extrafamilial visent à ce que

1. les familles puissent gagner un revenu leur assurant le minimum vital;

2. les parents puissent concilier vie de famille et vie professionnelle;

3. les enfants soient insérés dans un réseau social;

4. l’égalité des chances soit garantie pour les enfants;

5. les enfants bénéficient de mesures d’intégration linguistique.

L’accessibilité des prestations est régie par l’article 60a LASoc.

Si le nombre de places ou d’heures de prise en charge est insuffisant, les fournisseurs de prestations sont tenus d’admettre les enfants selon l’ordre de priorité suivant:

1. en premier lieu, les enfants dont les parents doivent travailler pour assurer leur subsistance ou dont la situation familiale nécessite une prise en charge urgente;

2. en second lieu, pour autant que toutes les places ne soient pas occupées, les enfants qui requièrent une prise en charge extrafamiliale en raison de l’activité professionnelle de leurs parents ou en vue de leur insertion sociale.

L’admission d’enfants en provenance d’autres cantons est autorisée uniquement si les places ne peuvent pas être occupées par des enfants domiciliés dans des communes bernoises.

Les communes veillent à ce que les fournisseurs de prestations qui accueillent des enfants résidant dans un autre canton facturent au moins les coûts complets.

Les prestations d’accueil extrafamilial s’adressent en premier lieu aux enfants d’âge préscolaire et en âge d’aller à l’école enfantine.

A titre exceptionnel, une prise en charge peut également être proposée à des enfants d’âge scolaire, si

1. la demande en modules d’école à journée continue est trop faible;

2. la prise en charge en garderie est spécifiquement axée sur une approche sociopédagogique et si chaque enfant y est accueilli au minimum trois jours par semaine ou

3. la prise en charge est assurée par une famille d’accueil.

L’OIAS veille à répartir équitablement les prestations à l’échelle régionale.

Si le besoin est attesté, mais que les dépenses requises pour le couvrir dépassent les moyens financiers du canton qui ont été approuvés, les demandes sont traitées en fonction de leur priorité.

Sont en particulier considérés comme critères prioritaires d’évaluation

1. l’existence ou l’absence de structures d’accueil extrafamilial similaires dans la commune ou la région,

2. les listes d’attente établies pour les prestations existantes dans la commune ou la région.

Au besoin, les autorisations d’admission à la compensation des charges existantes sont adaptées de manière à répartir équitablement les prestations à l’échelle régionale.

Les garderies disposant de places non subventionnées en sus de places financées par le biais de la compensation des charges sont soumises à la surveillance de la commune compétente.

L’OIAS communique chaque année le nombre de places non subventionnées à l’Office des mineurs du canton de Berne.

Les garderies titulaires d’une autorisation d’exploiter délivrée par l’Office des mineurs sont soumises à la surveillance de ce dernier, même si elles disposent également de places financées par le biais de la compensation des charges.

Les organisations d’accueil familial de jour sont soumises à la surveillance de la commune compétente.

Chaque prestation fait l’objet d’un programme d’exploitation écrit posant les principes organisationnels et pédagogiques.

Le volet organisationnel règle les responsabilités, les modalités d’exploitation, le besoin en personnel, la procédure en cas d’urgence ou de situation de crise ainsi que le financement.

Le volet pédagogique explicite les principes, les objectifs et les moyens sociopédagogiques sur la base desquels les prestations sont fournies.

Le fournisseur de prestations conclut avec les parents un contrat écrit stipulant les droits et les devoirs des deux parties.

Les fournisseurs de prestations désignent une direction responsable pour chaque garderie.

Les personnes assumant la direction de la garderie doivent disposer d’une formation d’assistant socioéducatif ou d’assistante socioéducative conclue par un certificat fédéral de capacité (orientation accompagnement des enfants) ou d’une formation équivalente et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prise en charge d’enfants.

La dotation en personnel et les qualifications des collaborateurs et collaboratrices doivent être adaptées aux besoins de prise en charge des enfants.

La prise en charge d’enfants requiert au minimum la présence du nombre de personnes suivant:

1. jusqu’à 12 places: deux personnes, dont une au moins est qualifiée;

2. de 13 à 18 places: trois personnes, dont deux au moins sont qualifiées;

3. de 19 à 24 places: quatre personnes, dont deux au moins sont qualifiées;

4. de 25 à 30 places: cinq personnes, dont trois au moins sont qualifiées;

5. de 31 à 36 places: six personnes, dont trois au moins sont qualifiées;

6. au-delà de 36 places: un nombre de personnes supplémentaires conforme au coefficient fixé aux lettres a à e.

Le coefficient d’encadrement doit être déterminé en appliquant un indice de 1,5 place tant que les enfants sont âgés de moins de douze mois et de 0,75 place dès qu’ils entrent à l’école enfantine.

Un indice de 1,5 au maximum est appliqué pour les enfants requérant un encadrement particulier.

Pendant les heures creuses, le nombre de personnes doit être adapté au nombre d’enfants présents conformément au coefficient d’encadrement fixé à l’article 16, alinéa 1.

Si le nombre d’enfants est fortement réduit, la présence d’une personne disposant des compétences requises est suffisante.

Les personnes en formation et les stagiaires ne sont en règle générale pas considérées comme compétentes au sens de l’alinéa 2.

Sont reconnues comme qualifiées les personnes disposant d’une formation d’assistant socioéducatif ou d’assistante socioéducative conclue par un certificat fédéral de capacité (orientation accompagnement des enfants) ou d’une formation équivalente.

Les personnes sans formation pédagogique ou sociopédagogique doivent avoir de l’expérience et des compétences de base dans la prise en charge d’enfants.

Les fournisseurs de prestations veillent à ce que le personnel suive régulièrement des cours de perfectionnement.

Le site, les locaux et les équipements doivent être adaptés aux besoins des enfants des différents groupes d’âges.

Ils doivent être conçus de manière à garantir un espace suffisant pour permettre des occupations communautaires, des possibilités de se retirer et des activités en plein air.

Lors de l'évaluation des places d'accueil de jour selon l'article 8, alinéa 1, lettre b de l'ordonnance réglant le placement d'enfants, il faut compter 1,5 place pour les enfants de moins de douze mois et 1,5 place au maximum pour les enfants requérant un encadrement particulier.

Les organisations d’accueil familial de jour assurent la prise en charge régulière d’enfants au sein des familles d’accueil qu’elles emploient et garantissent un accompagnement professionnel à ces dernières.

Ne sont pas inclus dans le champ d’application de la présente ordonnance

1. la prise en charge d’enfants vivant sous le même toit que la personne qui en assure la garde;

2. la prise en charge par des personnes soumises à l’obligation d’entretien au sens de l’article 328 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) ni

3. les placements de longue durée dans des familles assumant la prise en charge d’enfants en lieu et place des parents.

Les organisations d’accueil familial de jour gèrent un service de coordination faisant office d’intermédiaire entre les familles d’accueil et les parents souhaitant placer des enfants à la journée

Elles sont responsables de la garantie de la qualité de la prise en charge dans les familles d’accueil.

Elles s’assurent en particulier que

1. les tâches du service de coordination sont définies;

2. les parents de jour ont les aptitudes requises;

3. les personnes s’occupant de la coordination disposent d’une formation de base conforme aux exigences;

4. les parents de jour observent l’obligation de s’annoncer conformément à l’article 6, alinéa 1 de l’ordonnance réglant le placement d’enfants;

5. les parents de jour suivent un cours d’introduction;

6. des cours de perfectionnement sont organisés à l’intention des personnes s’occupant de la coordination ainsi que des familles d’accueil et qu’ils sont suivis par ces dernières.

Les articles 8 à 11 ne s’appliquent au système des bons de garde que s’il y est explicitement fait référence.

Les dispositions de la sous-section 2.3.1 ne s’appliquent à celles de la sous-section 2.3.2 que s'il y est explicitement fait référence.

L’accueil extrafamilial est subventionné par les pouvoirs publics, soit par le système des émoluments, soit par celui des bons de garde.

Les fournisseurs de prestations perçoivent des émoluments auprès des parents pour la prise en charge de leurs enfants.

Le tarif est déterminé en fonction de la capacité économique des parents.

Les frais de repas ne sont pas inclus dans le tarif de prise en charge et sont facturés séparément.

Le montant des émoluments est calculé en fonction

1. de la taille de la famille,

2. du revenu et de la fortune annuels déterminants,

3. de la durée de prise en charge,

4. d’un tarif minimal fixé selon des critères sociaux et d’un tarif maximal déterminé en fonction des coûts normatifs des prestations.

La famille se compose

1. du ou des parents vivant sous le même toit que l’enfant pris en charge ainsi que des enfants envers lesquels il ou ils ont une obligation d’entretien et

2. des enfants ne vivant pas sous le même toit que leurs parents dès lors que la déduction au sens de l’article 40, alinéas 3 et 4 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI) leur est applicable.

Le ou la partenaire d’un des parents au sens de l’article 24, alinéas 2 et 3 est également considérée comme membre de la famille dès lors que son revenu est pris en compte pour le calcul du tarif.

Est considéré comme imputable le revenu des parents vivant sous le même toit que l’enfant pris en charge. Il comprend

1. le salaire net selon le certificat de salaire;

2. le revenu de remplacement imposable;

3. les contributions d’entretien perçues;

4. cinq pour cent de la fortune nette (fortune brute moins les dettes);

5. le bénéfice commercial inscrit dans la déclaration d’impôt (moyenne des trois dernières années);

6. les allocations familiales, si elles ne sont pas déjà incluses dans le salaire net.

Si l’enfant vit avec un seul parent, il convient de prendre en compte le revenu et la fortune de ce dernier, mais aussi ceux du ou de la partenaire avec lequel ou laquelle il est marié, lié par un partenariat enregistré ou vit en concubinage.

Le revenu et la fortune du concubin ou de la concubine sont pris en compte si les partenaires ont des enfants en commun ou si leur relation dure depuis plus de cinq ans.

Sont admises à la compensation des charges les subventions imputables allouées aux fournisseurs de prestations par les communes, déduction faite d’une franchise au sens de l’article 41.

Le calcul des dépenses admises à la compensation des charges dans le système des bons de garde est régi par l’article 43a.

Les subventions imputables comprennent

1. la subvention d’exploitation à hauteur des charges effectives, frais de repas exclus, jusqu’à concurrence maximale des coûts normatifs, déduction faite des recettes au sens de l’article 38,

2. le forfait de formation,

3. …

4. le forfait accordé pour la couverture du risque en cas d’occupation incomplète.

Sont considérés comme imputables les coûts normatifs fixés pour les places ou les heures de prise en charge consignées dans l’autorisation d’admission à la compensation des charges et réellement occupées ou effectuées.

Les coûts normatifs par heure et par enfant se montent, pour un maximum de neuf heures par jour et de 240 jours par année,

1. à 12,35 francs dans les garderies,

2. à 9,49 francs dans les familles d'accueil.

Les coûts normatifs peuvent être appliqués dans leur intégralité à condition que les garderies soient ouvertes au minimum 11,5 heures par jour pendant au moins 235 jours par année.

Si les structures d’accueil ont des horaires réduits, les coûts normatifs sont abaissés au prorata des heures d’ouverture.

Les recettes suivantes sont portées en déduction pour calculer le montant des subventions imputables:

1. produit des émoluments facturés pour la prise en charge extrafamiliale,

2. autres recettes d’exploitation (sans les donations volontaires de tiers à affectation déterminée, les cotisations de membres versées aux fournisseurs de prestations, les aides financières de la Confédération et les recettes provenant des repas).

Si une commune facture pour une prestation qu’elle finance un tarif inférieur à celui prévu par la présente ordonnance, la différence lui incombe et le montant porté à la compensation des charges qu’elle soumet à l’OIAS doit être calculé sur la base des recettes qu’elle aurait obtenues en appliquant le tarif des émoluments.

Les subventions imputables allouées pour les personnes suivant une formation d’assistant socioéducatif ou d’assistante socioéducative se montent à

1. 2000 francs les première et deuxième années et 1500 francs la troisième;

2. 7000 francs les première et deuxième années et 6000 francs la troisième, lorsque les personnes en formation fréquentent une école préparant à la maturité professionnelle.

Les subventions imputables pour la couverture du risque en cas d’occupation incomplète se montent à cinq pour cent au maximum des coûts normatifs pour les places non occupées.

Le forfait pour la couverture du risque est accordé uniquement si, déduction faite de la franchise de la commune, l’institution accuse des coûts non couverts.

La franchise des communes se monte à 20 pour cent des subventions imputables.

Elle est calculée sur la base du produit moyen des émoluments perçus par jour ou par heure de prise en charge pour toutes les prestations fournies dans le canton et non pas en fonction du produit effectif des émoluments résultant des prestations proposées par chaque commune.

L’OIAS détermine chaque année le produit moyen des émoluments et le communique aux communes pour le décompte de compensation des charges de l’exercice suivant.

La commune règle avec le fournisseur de prestations la couverture d’un éventuel déficit et l’utilisation d’un éventuel bénéfice.

Le produit d’un bénéfice doit être affecté aux activités de la structure d’accueil extrafamilial et, en premier lieu, à la création de réserves pour couvrir d’éventuelles pertes.

La DSSI peut adapter le montant des rémunérations au sens de l’article 37, alinéa 2 et de l’article 39 avec effet au début d’une année à hauteur de l’augmentation des traitements arrêtée par le Conseil-exécutif pour le personnel cantonal.

Sont admises à la compensation des charges les dépenses encourues par les communes pour les bons de garde émis, déduction faite d’une franchise.

La franchise se monte à 20 pour cent des dépenses, sous réserve de l'alinéa 2a.

Aucune franchise n’est déduite pour les dépenses encourues pour les bons de garde émis en faveur des personnes visées à l’article 2, alinéa 1 de la loi du 3 décembre 2019 sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR).

Elle est calculée sur la base des dépenses moyennes encourues dans le canton pour un taux de prise en charge subventionné de 100 pour cent.

L’OIAS détermine chaque année la franchise en se fondant sur les dépenses de l’année précédente et la communique aux communes pour le décompte de compensation des charges de l’exercice suivant.

L’animation de jeunesse a pour but de soutenir et de stimuler les enfants et les adolescents ainsi que de les aider à trouver leur place dans la société.

L’animation de jeunesse vise à favoriser

1. l’intégration,

2. la socialisation,

3. la participation,

4. la promotion de la santé et la prévention,

5. les offres culturelles pour enfants et adolescents,

6. un environnement respectueux des besoins et des intérêts des enfants et des adolescents.

L’animation de jeunesse est destinée en premier lieu à tous les enfants et adolescents de six à 20 ans, à des groupes d’enfants et d’adolescents non institutionnalisés ainsi qu’à leur entourage.

Le canton met sur pied des prestations visant en particulier

1. la mise en réseau et la collaboration des fournisseurs de prestations ainsi que des personnes actives dans l’animation de jeunesse,

2. la formation continue et le perfectionnement des personnes actives dans l’animation de jeunesse,

3. le développement de l’animation de jeunesse,

4. le travail de relations publiques,

5. la mise sur pied de prestations suprarégionales à l’intention des enfants et des adolescents.

L’OIAS délivre des autorisations d’admission à la compensation des charges pour les prestations d’animation de jeunesse à des communes ou à des bassins de population regroupant plusieurs communes et comptant au moins 2000 enfants et adolescents jusqu’à l’âge de 20 ans révolus.

Dans des cas dûment motivés, en particulier dans les régions proches des frontières du canton, il peut établir des autorisations pour des communes ou des bassins de population ne remplissant pas les exigences requises.

L’animation de jeunesse englobe les domaines de prestations suivants:

1. Animation et accompagnement,

2. Information et conseil,

3. Promotion et sensibilisation.

Le domaine de prestations Animation et accompagnement recouvre l’organisation de loisirs actifs ayant pour objectif un apprentissage social et diversifié.

Elles sont mises en œuvre en appliquant des méthodes de travail en groupe, d’action communautaire et d’approche de l’espace social.

Le domaine de prestations Information et conseil s’adresse aux enfants et adolescents ainsi qu’à leurs personnes de référence et comprend la transmission de connaissances et le soutien par le biais de conseils.

Le domaine de prestations Promotion et sensibilisation concerne en premier lieu les institutions, les autorités et les collectivités publiques. Il vise à promouvoir un environnement et des structures adaptés aux besoins et aux intérêts des enfants et des adolescents.

Les structures d’animation de jeunesse collaborent avec des institutions et autorités locales et régionales, en particulier dans les domaines du travail social en milieu scolaire, de la formation, de la promotion de la santé et de l’insertion professionnelle.

Les fournisseurs de prestations rédigent une charte dont les principes s’appliquent à l’ensemble de leurs activités.

Les structures d’animation de jeunesse disposent du personnel spécialisé nécessaire, dont un des membres au moins doit assumer la direction opérationnelle.

Sont considérées comme qualifiées les personnes

1. ayant achevé une formation en animation socioculturelle, en travail social ou en éducation sociale dans une université, une haute école spécialisée ou une école supérieure;

2. ayant achevé à l’étranger une formation en animation socioculturelle, en travail social ou en éducation sociale reconnue équivalente par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.

Les sites et les locaux où sont proposées les prestations d’animation de jeunesse doivent être adaptés aux besoins des enfants et des adolescents.

Les subventions imputables allouées aux fournisseurs de prestations par les communes sont admises à la compensation des charges à hauteur de 80 pour cent.

Les communes doivent assumer 20 pour cent des subventions imputables à titre de franchise.

L’OIAS notifie dans les autorisations d’admission à la compensation des charges le montant maximal pouvant être porté à la compensation des charges.

Sont considérées comme imputables les subventions allouées pour les charges nettes des fournisseurs de prestations, à condition qu’elles ne dépassent pas le montant maximal au sens de l’alinéa 1.

Les charges nettes englobent les frais de personnel et de matériel occasionnés par les prestations fournies, déduction faite des recettes, à l’exception des donations volontaires de tiers à affectation déterminée et des cotisations de membres versées aux fournisseurs de prestations.

Si les frais de personnel représentent moins de 70 pour cent du montant pouvant être admis à la compensation des charges, la subvention imputable est réduite de manière qu’ils équivalent à 70 pour cent de cette dernière.

Le montant maximal notifié dans les autorisations d’admission à la compensation des charges se compose

1. d'un montant de base de 80,57 francs multiplié par le nombre d'enfants et d'adolescents jusqu'à l’âge de 20 ans révolus du bassin de population considéré,

2. d’un montant supplémentaire calculé en fonction de l’indice de charges sociales et

3. d’un autre montant supplémentaire destiné à compenser des charges sociales particulièrement élevées.

Le calcul des montants supplémentaires est établi selon les formules B et C indiquées en annexe.

Le montant de base est réduit d’un franc par année d’âge pour laquelle aucune prestation n’est proposée dans le bassin de population considéré.

La DSSI peut adapter le montant de base selon l’alinéa 1, lettre a avec effet au début d’une année à hauteur de l’augmentation des traitements arrêtée par le Conseil-exécutif pour le personnel cantonal.

Les demandes d’admission à la compensation des charges doivent être soumises à l’OIAS au plus tard le 31 mars de l’année précédant la période quadriennale.

Les demandes déposées après le délai fixé à l’alinéa 1 doivent être soumises au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant. L’ autorisation prend alors effet au début de l’année d’après et n’est valable que jusqu’à la fin de la période quadriennale en cours.