Arrêté fixant les lieux à vocation touristique selon la législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

du 26.04.1988 (version entrée en vigueur le 05.10.1999)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 13 al. 1 de la loi du 24 septembre 1987 d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger;

Sur la proposition de la Direction de l'économie, des transports et de l'énergie,

Arrête:

Art. 1

Les communes où l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel pour des personnes à l'étranger est nécessaire au développement du tourisme, au sens de l'article 9 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, sont les suivantes:

Albeuve
Botterens
Broc
Bulle
Cerniat
Charmey
Châtel-Saint-Denis
Châtel-sur-Montsalvens
Crésuz
Enney
Grandvillard
Gruyères
Jaun
Montbovon
Le Pâquier
Plaffeien
Plasselb
Pont-la-Ville
La Roche
La Tour-de-Trême

Art. 2

Cet arrêté entre en vigueur le 26 avril 1988.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

BL/AGS 1988 f 139 / d 143