Ordonnance sur la mensuration officielle

L'établissement et la mise à jour du plan du registre foncier sont placés sous la responsabilité du Service.

Le plan du registre foncier contient, outre les éléments définis par la législation fédérale, les limites des servitudes visées par l'article 19 de la présente ordonnance.

Seuls les ingénieur‑e‑s géomètres brevetés sont autorisés à délivrer des extraits certifiés conformes et des restitutions du plan du registre foncier.

Lorsque les données sont disponibles sous forme numérique, les plans du registre foncier sont remplacés par un affichage à l'écran.

Le cadastre des biens-fonds comprend pour chaque immeuble:

1. l'état descriptif conformément à la législation fédérale;

2. les surfaces des couvertures du sol;

3. le nom des propriétaires tel que contenu dans le registre foncier.

Il est tenu par le Service sous forme électronique et est automatiquement généré à partir de la base de données de la mensuration officielle et, pour les noms des propriétaires, de la base de données du registre foncier.

Il sert de journal pour le suivi des affaires et permet la traçabilité des dossiers de mutation.

Le cadastre des biens-fonds attribue les numéros d'immeubles. La numérotation des parts de copropriété est toutefois de la compétence des Registres fonciers.

Les Registres fonciers et les ingénieur‑e‑s géomètres brevetés ont libre accès au cadastre des biens-fonds.

Le Service peut définir d'autres subdivisions ou d'autres attributs des objets. Il tient compte du contenu des registres nationaux tels que le Registre fédéral des bâtiments et des logements.

Dans la mesure du possible, les points fixes ne sont pas situés sur les limites des immeubles.

Les points fixes de catégorie 1 et 2 sont mentionnés au registre foncier en qualité de «Point fixe de mensuration».

L'organe chargé de l'établissement des points fixes en fait d'office la réquisition.

La détermination des limites a pour objet:

1. les limites territoriales;

2. les biens-fonds;

3. les droits distincts et permanents portant sur une surface délimitée;

4. les autres servitudes, pour autant que leurs limites soient définies clairement sur le terrain.

Les limites sont en principe déterminées sur place. Toutefois, elles peuvent être déterminées sur la base de géodonnées appropriées, dans les régions agricoles ou sylvicoles en zone de montagne ou d'estivage selon le cadastre de la production agricole.

La pose des signes de démarcation a pour objet:

1. les limites territoriales;

2. les biens-fonds;

3. les droits distincts et permanents, lorsque leur assiette ne correspond pas aux limites du bien-fonds.

Les points-limites sont matérialisés par des signes de démarcation standardisés.

Outre les cas visés à l'article 17 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)², la renonciation à la pose des signes de démarcation est admise:

1. dans les régions où un remaniement parcellaire a été ordonné;

2. dans les régions agricoles ou sylvicoles en zone de montagne ou d'estivage selon le cadastre de la production agricole;

3. pour les biens-fonds ainsi que pour les droits distincts et permanents, dont les signes de démarcation sont menacés par l'utilisation du sol;

4. si l'emplacement est inaccessible ou si les dommages causés pour matérialiser sont disproportionnés.

La renonciation à poser des signes de démarcation fait l'objet d'une remarque dans le verbal de mutation.

Sous réserve de l'article 21 de la présente ordonnance, l'ingénieur‑e géomètre breveté‑e procède au rétablissement des signes de démarcation lorsqu'il ou elle en est requis ou en cas d'établissement d'un verbal de mutation.

Les propriétaires rendent visibles les signes de démarcation existants, dans le délai imparti par l'ingénieur‑e géomètre breveté‑e.

Sur demande de l'ingénieur‑e géomètre breveté‑e, les propriétaires collaborent à la détermination des limites.

Les propriétaires veillent au bon état des points fixes et points-limites établis sur leurs immeubles. Il en est de même des collectivités publiques et des entreprises concessionnaires, lorsqu'elles exécutent des travaux sur fonds d'autrui.

Ils informent immédiatement un ou une ingénieur‑e géomètre breveté‑e lorsque:

1. ils effectuent des travaux d'exploitation ou de construction qui menacent ces points;

2. ils constatent que ces repères ont été enlevés, déplacés ou endommagés.

Les limites des biens-fonds sont tracées aussi simplement que possible.

Sauf circonstances particulières, elles définissent des entités économiques ou fonctionnelles qui permettent une utilisation judicieuse et rationnelle du sol.

Les limites territoriales coïncident avec les limites des biens-fonds.

Les limites territoriales ne traversent aucun bâtiment.

La modification des limites communales fait l'objet d'une convention passée entre les communes concernées.

La convention est passée par les conseils communaux et approuvée par la Direction, sur préavis du Service.

A défaut de convention entre les communes, le Conseil d'Etat peut imposer ces modifications.

Sauf convention contraire, les communes concernées supportent à parts égales les frais liés à l'établissement des plans de modification des limites territoriales.

La modification des limites cantonales fait l'objet d'une convention passée entre les cantons concernés. Le canton de Fribourg est représenté par la Direction. Le Service donne un préavis.

Une commune peut décider de matérialiser la limite communale par des bornes spéciales. Sauf entente avec la commune voisine, les frais qui en résultent sont à sa charge.

En accord avec le canton voisin, la Direction peut décider de matérialiser la limite cantonale par des bornes spéciales; les frais qui en résultent sont à la charge du canton.

Les bornes spéciales qui présentent un intérêt particulier font l'objet d'un inventaire tenu par le Service.

Les documents cadastraux des communes fusionnées sont adaptés à la nouvelle entité communale dans les cinq ans qui suivent la fusion.

Toutefois, lorsque des travaux de premier relevé ou de renouvellement sont envisagés à moyen terme, cette adaptation a lieu à l'occasion de ces travaux.

Les frais relatifs à l'adaptation des documents cadastraux sont supportés par l'Etat.

Lorsqu'une fusion de communes conduit à la renumérotation des biens-fonds, les propriétaires des biens-fonds concernés en sont informés par le biais d'une publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.

Lors de l'exécution des travaux, l'ingénieur‑e géomètre breveté‑e contrôle les noms géographiques, les noms géographiques de la mensuration officielle et l'adressage des bâtiments. Il ou elle communique les erreurs constatées à l'organe compétent pour correction.

La commune demande l'avis du Service avant de définir des noms de rues. Le Service émet des recommandations à son intention.

Les nouvelles adresses de bâtiments sont attribuées lors de la procédure d'octroi du permis de construire.

Les communes supportent les frais liés à l'établissement d'un verbal de mutation technique pour la mise à jour des adresses des bâtiments.

Le Service saisit dans le jeu de données de la mensuration officielle les constructions projetées avec leurs adresses, dès l'octroi du permis de construire et sur la base des informations déposées dans l'application qui gère les permis de construire.

Les niveaux de tolérance au sens de la législation fédérale sont fixés en fonction du cadastre de la production agricole, des zones construites et des zones à bâtir. Seuls les niveaux de tolérance 2 à 4 sont appliqués.

Le niveau de tolérance 2 s'applique aux zones construites et aux zones à bâtir.

Le niveau de tolérance 3 s'applique aux régions agricoles et aux régions forestières situées dans la région de plaine ou dans la région de montagne selon le cadastre de la production agricole.

Le niveau de tolérance 4 s'applique à la région d'estivage selon le cadastre de la production agricole.

Les domaines de numérotation sont attribués à l'échelle du canton.

L'ingénieur‑e géomètre adjudicataire invite les propriétaires qui veulent procéder à des simplifications ou des rectifications de limites à s'annoncer au début des travaux.

Il ou elle peut procéder, d'office ou sur demande des propriétaires concernés, à des simplifications et à des rectifications de limites conformément à l'article 28 LCGéo³.

Les simplifications ou les rectifications de limites sont mises à l'enquête avec l'entreprise de la mensuration officielle.

Les frais qui résultent des travaux de simplifications et rectifications de limites sont pris en compte dans le contrat passé entre l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire et la Direction.

Dans la mesure du possible, les biens-fonds contigus appartenant au ou à la même propriétaire sont réunis, conformément à l'article 28 al. 1 let. c LCGéo⁴.

A l'occasion de la mise à l'enquête des travaux de mensuration, l'attention des propriétaires est attirée sur la possibilité de s'opposer à la réunion de biens-fonds. Si le maintien de ceux-ci ne se justifie manifestement pas, les propriétaires supportent seuls les frais de la détermination des limites et de la pose des signes de démarcation.

L'acquéreur‑e de droits réels sur un immeuble concerné par un premier relevé est subrogé‑e dans les droits et obligations de l'aliénateur ou de l'aliénatrice relatifs aux travaux de premier relevé.

L'acte notarié doit contenir l'attestation de l'acquéreur‑e selon laquelle il ou elle a été informé‑e de l'état des travaux, ainsi que des droits et obligations auxquels il ou elle est subrogé‑e.

Le Registre foncier avise l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire de tout transfert de propriété ainsi que des inscriptions et modifications apportées aux servitudes, annotations, charges foncières et mentions, relatifs aux immeubles compris dans le périmètre d'exécution du premier relevé.

L'ingénieur‑e géomètre adjudicataire établit un cadastre transitoire.

Le cadastre transitoire comprend en particulier:

1. la correspondance entre les anciens et les nouveaux numéros d'immeubles;

2. le libellé des servitudes, des mentions, des annotations et des charges foncières existantes et des propositions concernant le traitement des servitudes.

Lorsqu'il ou elle constate que les objets portés au nouveau plan cadastral ne coïncident pas avec l'assiette d'une servitude qui vraisemblablement s'y rapporte, l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire fait figurer au cadastre transitoire une proposition de modification de l'assiette de cette servitude.

Si les circonstances le justifient, notamment si des servitudes ont été reportées sur des immeubles sur lesquels elles ne s'exercent pas, l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire peut faire d'autres propositions quant à la constitution, la modification ou la radiation de servitudes.

Le Registre foncier traite le report des droits de gage.

Si, lors de la reconnaissance du cadastre transitoire, il n'est pas possible d'obtenir le consentement des bénéficiaires de droits (notamment des bénéficiaires de droits de gage ou de servitudes) affectant différemment les biens-fonds dont la limite commune n'a pas été déterminée, l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire détermine la limite antérieure.

L'ingénieur‑e géomètre adjudicataire contrôle la position des points‑limites et les rétablit lorsqu'elle est fausse. En l'absence d'accord entre les parties, il ou elle fixe, en vue de l'enquête, le point qui lui semble être le plus plausible au vu des éléments techniques en sa possession.

Sur demande des propriétaires et aux frais de ceux-ci, l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire rétablit les points‑limites manquants.

Lorsque la Direction a attribué les travaux, l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire, d'entente avec la commune, informe par lettre circulaire ou courrier nominatif du début des travaux et de la possibilité de proposer des simplifications ou des rectifications de limites:

1. les propriétaires des immeubles situés dans le périmètre et les titulaires des servitudes immatriculées;

2. les propriétaires des immeubles limitrophes du périmètre et les titulaires des servitudes immatriculées.

Dans les cas où le premier relevé est consécutif à un remaniement parcellaire, l'avis aux propriétaires peut être délégué au syndicat d'améliorations foncières. L'ingénieur‑e géomètre adjudicataire appuie Grangeneuve dans les préparatifs.

Au terme des travaux, le Service vérifie tous les éléments de la mensuration officielle conformément à la législation fédérale. Il peut exiger de l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire la production de tous les documents techniques liés à la mensuration officielle.

Les défauts relevés dans le rapport de vérification font l'objet d'une discussion entre le Service et l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire en vue de leur correction préalablement à l'enquête publique.

L'enquête relative aux premiers relevés et aux renouvellements a pour objet:

1. la régularité des limites inchangées;

2. les simplifications et rectifications des limites effectuées par l'ingénieur-e géomètre adjudicataire;

3. la matérialisation, lorsqu'elle a lieu.

L'enquête relative aux premiers relevés porte en outre sur:

1. la conformité des limites modifiées avec les conventions passées;

2. la conformité des limites du domaine public avec le cadastre en vigueur et avec les décisions prises conformément à la législation spéciale.

L'ingénieur‑e géomètre adjudicataire met à l'enquête:

1. l'état cadastral projeté;

2. le cadastre transitoire, pour les entreprises de premier relevé;

3. les éventuels verbaux de mutation foncière des biens-fonds limitrophes.

Outre les documents visés par l'alinéa 1, le dossier d'enquête comprend à titre informatif:

1. le cadastre des biens-fonds;

2. le suivi des modifications;

3. le rapport de l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire;

4. le plan du périmètre de l'entreprise;

5. le cas échéant, les conventions relatives aux transferts de propriété;

6. le cas échéant, le dossier des noms géographiques de la mensuration officielle.

D'entente avec la commune et le Service, l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire fixe le moment de l'enquête. Celle-ci dure trente jours.

La publication se fait:

1. par insertion dans la Feuille officielle du canton de Fribourg, avant le début de l'enquête;

2. par avis personnel adressé aux personnes visées à l'article 44 al. 1 let. a et b de la présente ordonnance, au plus tard dans la semaine qui précède le début de l'enquête.

Les personnes dont l'adresse ne peut être obtenue sont réputées avisées par la publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.

Le dossier est consultable en ligne. Au besoin, l'administration communale met à disposition dans ses locaux les outils nécessaires aux personnes qui souhaitent consulter le dossier. Les conventions visées à l'article 47 al. 2 let. e de la présente ordonnance ne peuvent être consultées que par les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés et sont déposées dans un local de l'administration communale.

Toute personne qui justifie d'un intérêt digne de protection peut former une réclamation. Celle-ci porte sur les éléments visés à l'article 47 al. 1.

Les réclamations doivent être motivées et adressées, pendant la durée de l'enquête, à la commune, à l'intention de l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire.

L'ingénieur‑e géomètre adjudicataire tient un registre des réclamations.

L'ingénieur‑e géomètre adjudicataire cherche à liquider la réclamation par une conciliation, au besoin moyennant le consentement de tierces personnes intéressées.

Si aucune entente n'intervient, l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire rend une décision motivée et la notifie aux personnes intéressées, avec accusé de réception. Une copie est adressée au Service. L'ingénieur‑e géomètre adjudicataire indique la possibilité de porter la décision sur réclamation devant la Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement, dans le délai de trente jours à compter de la notification.

La conciliation, qu'elle prenne la forme du retrait de la réclamation ou d'une convention, fait l'objet d'un procès-verbal signé par l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire, les réclamants ou réclamantes et les autres personnes intéressées.

Les procès-verbaux de conciliation et les décisions de l'ingénieur-e géomètre adjudicataire sont insérés dans le dossier de l'entreprise. Le registre des réclamations mentionne la date de la conciliation et son résultat.

Lorsque les éventuelles réclamations sont liquidées, l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire adresse un rapport au Service et lui remet le registre des réclamations.

Le Service effectue les opérations suivantes:

1. il soumet les données de la mensuration officielle et les extraits produits sur cette base à la Direction pour approbation;

2. il requiert par la suite la reconnaissance de l'entreprise par la Confédération.

Lorsque les décisions sur réclamation et sur recours sont définitives et exécutoires, l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire transmet au Registre foncier le dossier, accompagné de l'arrêté d'approbation de la Direction, en vue de l'inscription au registre foncier.

Le dossier est composé des éléments suivants:

1. pour les entreprises de premier relevé: plans cadastraux de l'état en vigueur, plans cadastraux de l'état projeté et cadastre transitoire;

2. pour les entreprises de renouvellement: verbal foncier sans signature des propriétaires, incluant une réquisition d'inscription et le traitement des droits pour les biens-fonds réunis, et plan du suivi des modifications.

Au terme des entreprises de premier relevé, à l'issue de la procédure de reconnaissance prévue par la législation sur le registre foncier, le Registre foncier, en accord avec l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire, informe le Service des éventuelles modifications à effectuer sur les données de la mensuration officielle.

L'ingénieur‑e géomètre adjudicataire apporte ces modifications dans les plus brefs délais et remet les documents au Registre foncier et au Service.

La mise en vigueur des données de la mensuration officielle a lieu en même temps que celle du registre foncier fédéral ou, dans les cas où celui‑ci est déjà introduit, en même temps que l'adaptation des documents du registre foncier.

La décision est publiée dans la Feuille officielle du canton de Fribourg par le Registre foncier.

Les frais liés à la mise à jour des anciens documents, pour la période s'écoulant entre la fin de la deuxième année à compter de l'approbation par la Direction et la date de la mise en vigueur, sont supportés par l'Etat.

La mise à jour périodique de la mensuration officielle est régie par la législation fédérale. L'attribution du mandat s'opère conformément à l'article 12 de la présente ordonnance.