Convention intercantonale sur la création et l’exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye

Les cantons de Fribourg et de Vaud (ci-après : les deux cantons) décident de créer et d’exploiter en commun un établissement d’enseignement secondaire supérieur dénommé « Gymnase intercantonal de la Broye » (ci-après : le Gymnase).

1Le Gymnase est constitué sous la forme d’un établissement de droit public ; il est doté de la personnalité juridique. 2Le Gymnase est exempté de tout impôt cantonal et communal, y compris le droit de timbre.

Pour accomplir ses tâches, le Gymnase dispose de l’autonomie conférée par la présente convention, sous réserve de la surveillance des Conseils d’Etat et des Grands Conseils des deux cantons et du contrôle exercé par la Commission interparlementaire.

Le Gymnase est situé à Payerne.

a) pour le canton de Fribourg : aux communes du district de la Broye, à la commune de Villarepos (district du Lac) ainsi que les communes de Châtonnaye et d’Ecublens (district de la Glâne)1) ;

b) pour le canton de Vaud : aux communes des districts d’Avenches et de Payerne ainsi qu’aux communes de Brenles, 1) Suite aux fusions de communes, l'aire de recrutement dès le 1 er janvier 2025 s'étend, pour le canton de Fribourg, aux communes du district de la Broye, au secteur Villarepos de la nouvelle commune de Courtepin (district du Lac) ainsi qu'à la commune de Châtonnaye et au secteur Ecublens de la nouvelle commune de Rue (district de la Glâne).

Bussy-sur-Moudon, Chavannes-sur-Moudon, Chesalles-sur- Moudon, Cremin, Curtilles, Denezy, Dompierre, Forel-sur- Lucens, Hermenches, Lovatens, Lucens, Martherenges, Moudon, Neyruz-sur-Moudon, Oulens-sur-Lucens, Prévonloup, Rossens, Sarzens et Villars-le-Comte (district de Moudon)2). 2L’aire de recrutement peut être modifiée par les Conseils d’Etat des deux cantons, sur la proposition du Conseil du Gymnase.

Dans la présente convention, toute désignation de personne, de statut ou de fonction s’entend indifféremment au féminin et au masculin.

Les cantons sont propriétaire commun du terrain.

1Les deux cantons sont maître de l’ouvrage de la construction et des aménagements et équipements initiaux nécessaires.

2) Suite à la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (LDecTer) (BLV 132.15) et aux fusions de communes, l'aire de recrutement dès le 1er janvier 2017 s'étend, pour le canton de Vaud, aux communes d'Avenches, Bussy-sur-Moudon, Champtauroz, Chavannes-sur-Moudon, Chevroux, Corcelles-près-Payerne, Cudrefin, Curtilles, Dompierre, Faoug, Grandcour, Henniez, Hermenches, Lovatens, Lucens, Missy, Moudon, Payerne, Prévonloup, Rossenges, Trey, Treytorrens (Payerne), Valbroye, Villars-le-Comte, Villarzel et Vully-les-Lacs (district de la Broye-Vully) ainsi qu’aux secteurs Denezy, Martherenges et Neyruz-sur-Moudon de la nouvelle commune de Montanaire (district du Gros-de-Vaud).

2Ils en confient la réalisation à une commission de construction composée de huit membres. Chaque canton en désigne quatre, selon sa propre procédure interne. 3Les Conseils d’Etat fixent, par un règlement commun, les compétences de la commission de construction, notamment en matière d’adjudication. Pour le surplus, elle s’organise ellemême.

Après déduction des subventions, chaque canton prend à sa charge la moitié des dépenses d’investissement initial, à savoir :

a) études et construction des bâtiments ;

b) infrastructure et aménagements extérieurs ;

c) équipement initial.

Pour les éventuels investissements ultérieurs, à savoir les dépenses uniques d’un montant supérieur à 500 000 francs, les articles 8, 9 et 10 de la présente convention sont applicables.

A l’achèvement de la construction, mais au plus tard une année après la réception définitive de l’ouvrage, les deux cantons constituent en faveur du Gymnase un droit de superficie, incessible, portant sur tous les bâtiments. Il n’est pas perçu de redevance.

Les organes du Gymnase sont :

a) le Conseil du Gymnase ;

b) le Bureau du Conseil du Gymnase (ci-après : le Bureau) ;

c) le directeur ;

d) la conférence des maîtres ;

e) l’assemblée des élèves ;

f) le jury des examens ;

7. la Commission consultative ;

8. la Commission de recours.

a) Composition, constitution, fonctionnement 1Le Conseil du Gymnase (ci-après : le Conseil) se compose de onze membres.

a) exercer la haute surveillance sur l’établissement et assurer sa bonne marche ;

b) édicter les règlements nécessaires au fonctionnement administratif et pédagogique de l’établissement ainsi qu’arrêter les dispositions relatives au statut du personnel (art. 35 al. 2) ;

c) adopter le projet de budget et le plan financier, sur la proposition du directeur ;

d) arrêter l’échelle de traitement et l’adapter ;

5. arrêter les parts cantonales des charges d’exploitation ;

6. fixer les taxes, écolages et autres recettes ;

g) adopter les comptes ;

h) procéder à l’engagement du directeur ;

9. adopter la grille horaire et le plan d’études ;

10. fixer les règles en matière d’admission ;

k) décider du nombre de classes ouvertes chaque année ;

l) fixer le calendrier de l’année scolaire ;

m) établir la convention concernant l’aumônerie ;

n) veiller au maintien du patrimoine bâti ;

o) statuer sur les plaintes contre le directeur ;

p) exercer toutes les compétences qui ne sont pas expressément dévolues à un autre organe. 2Le Conseil peut déléguer certaines de ses compétences au Bureau.

a) préparer les séances du Conseil ;

b) procéder à l’engagement des maîtres, sur le préavis du directeur ;

c) exécuter les décisions prises par le Conseil ;

d) régler les cas de dérogations aux conditions d’admission ;

e) statuer sur les recours contre les décisions du directeur ;

f) prendre des mesures justifiées en cas de nécessité ou d’urgence et en informer le Conseil. 3Avec l’accord du Conseil, il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur.

a) assurer la conduite pédagogique du Gymnase ;

b) répartir les tâches pédagogiques et administratives entre les collaborateurs ;

c) veiller au bon fonctionnement de l’administration et des services du Gymnase ;

4. procéder à l’engagement et au licenciement du personnel administratif, auxiliaire et temporaire ;

5. assumer la gestion courante de l’établissement, notamment par l’exécution du budget et la tenue des comptes ;

f) informer régulièrement le Bureau et l’aviser immédiatement de toute difficulté de gestion ;

g) maintenir le contact avec les autorités politiques et scolaires locales ;

h) préaviser l’engagement des maîtres ;

i) décider des admissions des élèves ;

j) statuer sur les plaintes des élèves et des parents ;

k) présider la conférence des maîtres ;

l) décider des promotions et de l’attribution des titres, sur le préavis des instances désignées par le règlement.

1La conférence des maîtres groupe tous les maîtres appelés à enseigner plus de trois mois dans l’établissement.

a) collaborer à l’élaboration des grilles horaires et des plans d’études ;

b) traiter des questions pédagogiques qui ne ressortissent pas à la compétence d’une autre autorité ;

c) collaborer avec le directeur à régler les questions relatives à la vie de l’établissement, en particulier en ce qui concerne les orientations pédagogiques, l’utilisation de l’enveloppe pédagogique, les activités culturelles, les manifestations scolaires et parascolaires et la discipline ;

d) préaviser, à l’intention du directeur, en matière de promotion exceptionnelle des élèves et d’exclusion définitive ;

e) traiter de toutes les questions que lui soumet le Conseil, le Bureau ou le directeur.

L’assemblée des élèves se réunit au moins une fois par année pour traiter des questions propres aux élèves ainsi qu’à la vie du Gymnase. Elle propose au Conseil ses représentants au sein de la Commission consultative. Elle se dote d’un règlement interne.

1Le jury des examens veille à l’organisation et au bon déroulement des examens.

a) déroulement des études ;

b) droits et obligations des élèves ;

c) transports ;

d) réfectoire ;

e) activités culturelles et parascolaires.

1La Commission de recours traite en dernière instance des recours contre toutes les décisions prises en application de la présente convention et de ses règlements d’application. 2Les recours sont traités conformément à la loi sur la juridiction et la procédure administratives du canton de Vaud.

6Un règlement du Conseil fixe le siège de la Commission de recours, la rétribution des juges et les moyens mis à sa disposition, notamment en matière de secrétariat.

a) le certificat de maturité, selon le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (ciaprès : CDIP) du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale ;

b) le diplôme de culture générale, selon les directives de la CDIP du 11 juin 1987 pour la reconnaissance des diplômes d’écoles du degré diplôme ;

c) le diplôme d’études commerciales, selon les directives de l’Office fédéral de la formation et de la technologie (ci-après : OFFT) du 22 décembre 1983 fixant les conditions posées aux écoles de commerce pour la reconnaissance de leurs examens de diplôme ;

d) la maturité professionnelle commerciale, selon l’ordonnance de l’OFFT du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle. 2Le Conseil peut introduire de nouvelles formations connues dans les deux cantons.

1Se fondant sur les règlements des deux cantons, le Conseil adopte les dispositions réglementaires relatives à l’organisation des études et des examens. 2Les personnes qui y sont soumises ne peuvent se prévaloir en la matière d’autres dispositions en vigueur dans les cantons de Fribourg ou de Vaud.

1Peuvent entrer au Gymnase les élèves admissibles dans la filière correspondante de leur canton de domicile. 2Les élèves vaudois admissibles au raccordement de type 2 sont admissibles en première année de maturité gymnasiale.

1La formation préparant à la maturité gymnasiale est organisée sur quatre ans. 2Aux conditions fixées par règlement du Conseil, les élèves peuvent entrer en première ou en deuxième année.

1La durée des études menant aux diplômes est de trois ans, avec un tronc commun en première année. 2La maturité professionnelle commerciale est obtenue après une année de pratique professionnelle consécutive à l’obtention du diplôme d’études commerciales.

Le Conseil adopte les grilles horaires et les plans d’études.

1Les élèves domiciliés dans l’aire de recrutement fréquentent le Gymnase. 2Le Bureau examine les demandes de dérogation pour les élèves domiciliés dans l’aire de recrutement ou à l’extérieur de celle-ci.

1La durée de l’année scolaire est de 38 semaines et de 183 jours au moins. Le Conseil fixe les dates des vacances et des jours de congé des élèves.

1Le directeur est associé aux travaux des conférences des directeurs d’établissements du secondaire supérieur des deux 2Les maîtres sont associés aux travaux de leurs collègues des deux cantons et aux formations continues organisées dans chaque canton, selon décision du directeur.

Le Gymnase comprend une aumônerie exercée par les Eglises reconnues dans les deux cantons. Son organisation est fixée par convention.

1Les élèves sont astreints au paiement d’un écolage et, le cas échéant, de taxes d’inscription et d’examen.

Les élèves du Gymnase bénéficient des bourses et subsides cantonaux auxquels ils peuvent prétendre dans leur canton de domicile.

1Les principes relatifs au statut des collaborateurs du Gymnase sont fixés dans la présente convention.

1L’engagement du collaborateur a lieu sous la forme d’un contrat de droit public.

1Le collaborateur est soumis à une période probatoire d’une année. Toutefois, le Conseil peut abaisser la durée jusqu’à trois mois pour le personnel non enseignant.

Au terme de la période probatoire, le collaborateur fait l’objet d’une reconnaissance officielle.

Le Conseil arrête les dispositions relatives à la procédure d’engagement telles que mise au concours, conditions d’engagement, certifications requises, équivalence des diplômes.

a) devoirs généraux et spéciaux ;

b) durée du travail et horaire ;

c) heures supplémentaires ;

d) secret de fonction ;

e) activités accessoires ;

f) formation professionnelle. 2Le Conseil arrête les dispositions relatives à la violation des devoirs du personnel.

1. Eléments La rémunération du personnel comprend :

1. le traitement ;

b) les allocations et gratifications ;

c) les indemnités spéciales.

1Les traitements des collaborateurs sont fixés d’après une échelle qui est divisée en classes et arrêtée par le Conseil.

2Chaque classe de traitement a un montant minimal et un montant maximal ; la différence entre ces montants est divisée en paliers.

Chaque année, le Conseil adapte les traitements sur la base de la moyenne des éventuelles adaptations des deux cantons.

1La compétence de fixer le traitement initial d’un collaborateur appartient à l’autorité d’engagement. 2Le traitement initial est fixé entre le minimum et le maximum de la fonction, en tenant compte de l’expérience professionnelle du collaborateur. Il peut tenir compte de son expérience personnelle. 3Le traitement initial d’un collaborateur qui n’est pas titulaire des certifications requises est réduit en conséquence. La réduction est supprimée dès que le collaborateur satisfait aux exigences de la fonction.

a) Principe Au début de chaque année civile, le collaborateur a droit à une augmentation annuelle correspondant à un ou deux paliers, jusqu’à l’obtention du traitement maximal correspondant à sa fonction, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) le collaborateur n’est plus en période probatoire ;

b) les deux cantons accordent à leur personnel une augmentation annuelle.

1Lorsque le collaborateur ne répond pas ou que partiellement aux exigences de la fonction sous l’angle des aptitudes ou du comportement, l’augmentation annuelle n’est pas octroyée ou que partiellement. 2Le refus total ou partiel est décidé par l’autorité d’engagement sur la base d’une décision motivée, après avoir préalablement entendu le collaborateur.

1Le Conseil arrête les dispositions relatives aux allocations et gratifications. 2Le montant des allocations est établi sur la base de la moyenne des montants prévus en faveur des collaborateurs des deux

1Le Conseil arrête les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle. 2Les contributions aux assurances et à la protection sociales obéissent au principe selon lequel le taux global des charges sociales de l’employeur ne peut dépasser la moyenne des taux en vigueur dans les deux cantons.

Le Conseil adopte un système général d’évaluation périodique du personnel, en s’inspirant des pratiques retenues dans les deux

1Le Gymnase et les collaborateurs partagent la responsabilité du maintien d’une formation suffisante. 2Le collaborateur a droit à la formation continue et a le devoir d’y veiller.

a) Principe et motifs de licenciement 1Le licenciement a lieu lorsque le collaborateur ne répond pas aux exigences de la fonction, sous l’angle des aptitudes, des prestations ou du comportement. 2Les motifs de licenciement sont établis dans le cadre d’une évaluation formelle du collaborateur.

Le licenciement doit avoir été précédé d’un avertissement écrit et motivé, donné suffisamment tôt pour permettre au collaborateur de répondre aux exigences du poste.

1Le licenciement a lieu à la suite d'une procédure arrêtée par le Conseil et garantissant au collaborateur le droit d’être entendu.

1Le collaborateur peut démissionner moyennant le respect du délai de résiliation fixé dans le contrat. 2La démission est adressée par pli recommandé à l’autorité d’engagement.

3Tant que l’intérêt du service ne s’y oppose pas, l’autorité d’engagement peut accepter une démission donnée dans un délai plus court que celui qui est fixé dans le contrat.

Les rapports de travail peuvent être résiliés par entente réciproque pour un terme choisi et des modalités arrêtées par voie conventionnelle.

1En cas de manquements graves ou répétés aux devoirs généraux et spéciaux, ou pour d’autres circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de l’autorité d’engagement le maintien des rapports de travail, l’autorité d’engagement peut décider de la résiliation pour de justes motifs.

1En cas de suppression de poste, si aucun poste disponible au Gymnase ne répond aux capacités et aux aptitudes du collaborateur, les rapports de travail sont résiliés.

a) Age minimal 1 Le collaborateur a le droit de prendre sa retraite à la fin de l’année scolaire ou du mois au cours duquel il atteint l’âge minimal de la retraite fixé par le Conseil. 2Le Conseil peut mettre un collaborateur à la retraite pour autant qu’il ait atteint l’âge minimal de celle-ci et qu’il ait droit à un plein pensionnement.

Lorsque le collaborateur atteint l’âge limite de la retraite, fixé par le Conseil, les rapports de service cessent de plein droit.

1La mise à la retraite et le pensionnement anticipés font l’objet de dispositions arrêtées par le Conseil. 2Il en est de même pour les cas d’incapacité durable de travail, de décès ou de disparition.

1Le collaborateur a le droit d’être consulté et informé sur les projets de dispositions réglementaires et sur les projets de portée générale qui le concernent. 2Le collaborateur est consulté par l’intermédiaire des organes du Gymnase ainsi que par l’intermédiaire des associations de personnel du Gymnase.

1Dans le cadre du droit à la consultation et à l’information, le Conseil peut reconnaître comme partenaires les associations et les syndicats du Gymnase. 2Le Conseil traite avec ces partenaires lorsqu’il décide de soumettre certains objets de portée générale au personnel.

Les frais d’exploitation comprennent toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement du Gymnase, à l’exception des frais de l’investissement initial et des investissements ultérieurs supérieurs à un montant de 500 000 francs.

Le Gymnase tient une comptabilité indépendante fondée sur le plan comptable harmonisé en vigueur dans les deux cantons.

Le Conseil de surveillance, sur la proposition du directeur, adopte les projets de budget et de plan financier, qui se fondent sur le plan comptable harmonisé.

Après déduction des subventions, des recettes et de l’excédent du fonds de réserve, les charges d’exploitation nettes sont réparties entre les deux cantons comme il suit :

a) au titre de l’avantage de site, le canton de Vaud s’acquitte de 4 % des charges d’exploitation nettes. Si le nombre d’élèves d’un canton est inférieur à la moitié de l’autre durant deux années consécutives, le Conseil propose aux Conseils d’Etat de modifier ce pourcentage ;

b) le solde des charges d’exploitation nettes est réparti proportionnellement au nombre d’élèves, arrêté au 1er septembre, domiciliés dans chacun des deux cantons.

1Le budget est adopté selon la procédure ordinaire d’adoption du budget dans chaque canton. 2L’exploitation du budget est globale, par groupes de comptes, pour les charges du personnel, d’une part, et les autres charges, d’autre part. 3Les charges d’exploitation excédant le budget d’un groupe de comptes sont prélevées sur le fonds de réserve. En cas d’insuffisance, le Conseil présente à chaque canton une demande de crédit supplémentaire selon la clé de répartition prévue à l’article 67 let. b. La demande de crédit supplémentaire suit la procédure ordinaire de chaque canton.

1Au bouclement des comptes, l’excédent des recettes alimente un fonds de réserve. 2Le montant disponible sur le fonds ne peut excéder 5 % des charges d’exploitation nettes. Au-delà, les excédents viennent en déduction des frais d’exploitation de l’exercice suivant.

Le Conseil édicte, en collaboration avec les Départements des finances des deux cantons, un règlement sur la gestion financière, notamment pour ce qui concerne le fonds de réserve et son utilisation.

1Le contrôle général est exercé par le Conseil, et la révision peut faire l’objet d’un mandat du Conseil.

1La Commission interparlementaire exerce sur le Gymnase un contrôle coordonné portant sur :

a) les objectifs stratégiques et leur réalisation ;

b) la planification financière pluriannuelle ;

c) le budget annuel ;

d) les comptes annuels ;

e) l’évaluation des résultats obtenus ;

f) les modifications de la présente convention. 2En outre, elle connaît des divergences entre les Grands Conseils en ce qui concerne leurs compétences relatives au Gymnase.

La responsabilité civile du Gymnase et de ses agents est régie par la loi du canton de Vaud sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents.

La convention est de durée indéterminée.

a) Frais d’exploitation jusqu’à l’ouverture du Gymnase Jusqu’à la fin de l’année civile de l’ouverture du Gymnase, tous les frais d’exploitation sont répartis à parts égales entre les deux

Jusqu’à l’ouverture complète du Gymnase, pour s’assurer les services de collaborateurs expérimentés employés par les administrations des deux cantons, et dont la rémunération dépasse le maximum de la fonction dans l’échelle de traitement du Gymnase, le Conseil peut les engager en leur accordant une prestation salariale supplémentaire pour tenir compte de leur niveau de rémunération. Toutefois, cette prestation supplémentaire est mise à la charge du canton dont le collaborateur était l’employé.

Durant une période transitoire de cinq ans dès l’ouverture du Gymnase, pour s’assurer les services de collaborateurs expérimentés employés par les administrations des deux cantons, le Conseil peut les autoriser à demeurer affiliés à leur caisse de pensions.

Le concordat du 7 mars 2000 sur l’achat du terrain et les études en vue de la construction des bâtiments destinés au Gymnase intercantonal de la Broye est abrogé.

Les deux Conseils d’Etat sont chargés de l’exécution de la présente convention. Ils en fixent la date d’entrée en vigueur par un arrêté commun, qui peut prévoir une entrée en vigueur différée de certaines dispositions.

Adhésion par décret du 12.2.2003 Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.6.2003 Tableau des modifications – Par date d'adoption Adoption Elément touché Type de modification Entrée en Source (ROF depuis 2002) vigueur 23.05.2018 Art. 5 modifié 01.07.2018 2018_036 20.12.2023 Art. 5 modifié 01.01.2024 2024_003 Tableau des modifications – Par article Elément touché Type de modification Adoption Entrée en Source (ROF depuis 2002) vigueur

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