631.16
Tarif des émoluments du Service cantonal des contributions
du 11.11.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu les articles 210 al. 4 et 218a de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs;
Vu l'article 9 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat;
Sur la proposition de la Direction des finances,
Arrête:
Art. 1
Le Service cantonal des contributions perçoit les émoluments selon le tarif suivant:
a) Domaine de la taxation
1. Délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration d'impôt: par prolongation, Fr. 20
2. Décision en matière d'exonération: Fr. 100 à 5000
b) Domaine de la perception
1. Sommation: Fr. 30
2. Frais de contentieux: Fr. 30
3. Traitement d'un versement effectué avec indication des références ou du compte inexacte ou manquante, sauf négligence légère: Fr. 20
c) Divers
1. Traitement des procédures téméraires, abusives ou introduites à la légère et autres procédés abusifs: par heure (dès un quart d'heure, arrondi au quart d'heure supérieur): Fr. 80 à 160
Art. 2
Les frais facturés par des tiers peuvent être mis à la charge du contribuable qui a causé ces frais.
Art. 3
Le montant est fixé, le cas échéant, en fonction notamment de la complexité de l'affaire, du temps investi ou de l'intérêt pour l'intéressé à la prestation.
Art. 4
Ce tarif entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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