823.112
Ordonnance DSAS fixant l'horaire d'intervention des services d'aide et de soins à domicile
du 09.02.2006 (version entrée en vigueur le 01.04.2006)
La Direction de la santé et des affaires sociales
Vu l'article 10 let. e de la loi du 8 septembre 2005 sur l'aide et les soins à domicile (LASD);
Vu le règlement du 10 janvier 2006 sur l'aide et les soins à domicile (RASD);
Adopte ce qui suit:
Art. 1 Principes
L'horaire d'intervention des services d'aide et de soins à domicile est fixé comme il suit:
travaux d'économie familiale (art. 1 al. 1 let. a RASD), du lundi au samedi inclus: de 7 à 20 heures;
prestations médico-sociales et soins OPAS (art. 1 al. 1 let. b et al. 2 RASD), du lundi au dimanche inclus: de 7 à 20 heures.
Pour les prestations retenues à l'alinéa 1 let. b ci-dessus, des interventions entre 20 et 22 heures peuvent être effectuées pour permettre une prise en charge des personnes impotentes compatible avec la vie familiale (soins, prise du repas et coucher).
Une extension de l'horaire est possible si une réévaluation de la personne impotente conclut à la nécessité de cette mesure pour le maintien à domicile.
Art. 2 Abrogation
La décision du 12 juillet 1996 fixant l'horaire d'intervention des services d'aide et de soins à domicile est abrogée.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2006.
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