Règlement sur la promotion économique

Les contributions financières à fonds perdu visent principalement à la création, à l'implantation et/ou à l'extension d'entreprises.

Ce type de mesures offre un soutien:

1. à la recherche et au développement;

2. à l'investissement;

3. aux études liées aux processus;

4. à l'emploi;

5. au loyer;

6. au développement de nouveaux marchés.

La durée des contributions financières à fonds perdu est de cinq ans au maximum.

L'octroi de ces contributions est conditionné à l'existence d'une clause de restitution des aides versées (clause de «clawback»).

Pour le soutien à la recherche et au développement:

1. la contribution aux frais de recherche et de développement est d'au maximum 50 % des coûts à la charge de l'entreprise et d'un montant maximal de 100'000 francs;

2. elle s'adresse en principe à des sociétés comptant au maximum 150 employé–e–s (EPT);

3. le caractère novateur du projet doit être validé par une expertise indépendante, par exemple par l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse).

Pour le soutien à l'investissement:

1. la contribution permet l'acquisition notamment de machines, d'installations, d'outillage, d'appareils, d'immeubles et d'actifs immatériels;

2. elle est fixée au maximum à un tiers des charges financières liées à l'investissement reconnu et calculée au taux du marché.

Pour le soutien aux études liées aux processus:

1. la contribution soutient des prestations de tiers spécialisés visant à définir les mesures d'amélioration des processus de l'entreprise;

2. elle s'adresse en principe à des sociétés comptant au maximum 150 employé–e–s (EPT);

3. elle est d'au maximum 50 % des frais à la charge de l'entreprise et d'un montant global maximal de 50'000 francs;

4. une société ne peut prétendre à l'octroi d'une contribution qu'au plus tous les trois ans.

Pour le soutien à l'emploi:

1. la contribution cible la création ou le maintien d'emplois ou les frais de formation répondant à des besoins décisifs pour le projet concerné, liés au manque de main-d'œuvre présentant les qualifications nécessaires sur le marché du travail;

2. pour la création ou le maintien d'emplois, la contribution est d'un montant maximal de 10'000 francs par emploi, exceptionnellement de 15'000 francs pour des emplois hautement qualifiés;

3. pour les besoins de formation, la contribution est en principe d'un montant maximal de 15'000 francs par emploi.

Pour le soutien au loyer:

1. la contribution est d'au maximum 50 % du loyer hors charges, sur une période de trois ans au plus;

2. elle est versée de manière dégressive.

Pour le soutien aux nouveaux marchés:

1. la contribution soutient les dépenses liées à des prestations de tiers, telles que des études de marché, la participation à des missions de prospection, des certifications, dépôts ou extensions de brevets;

2. elle s'adresse en principe à des sociétés comptant au maximum 50 employé–e–s (EPT), en fonction de l'importance du marché visé pour ces dernières;

3. elle est d'au maximum 50 % des frais à la charge de l'entreprise et d'un montant global maximal de 30'000 francs;

4. une société ne peut prétendre à l'octroi d'une contribution qu'au plus tous les trois ans.

En fonction des spécificités du projet ou de son impact régional, il peut être dérogé aux modalités des alinéas 1 à 6, sur décision du Conseil d'Etat.

Les structures régionales de cautionnement prévues à l'article 9 LPEc comprennent la société coopérative Cautionnement romand et son antenne fribourgeoise, l'association Cautionnement Fribourg (CRC-PME Fribourg).

Le Conseil d'Etat décide, sur la proposition de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après: la Direction), de la prise de participation au capital de la société coopérative Cautionnement romand.

Les montants nécessaires au financement des activités de l'association CRC-PME Fribourg liées au cautionnement supracantonal sont portés au budget de la Promotion économique du canton de Fribourg (ci-après: la Promotion économique).

L'Etat mandate l'association CRC-PME Fribourg pour l'analyse et le suivi des projets.

Les montants nécessaires au financement des activités de l'association CRC-PME Fribourg liées au cautionnement cantonal sont portés au budget de la Promotion économique.

La provision au bilan de l'Etat pour couvrir les cautionnements cantonaux accordés est ajustée périodiquement de manière à assurer un taux de couverture suffisant, jusqu'à ce qu'elle atteigne un montant de 20 millions de francs.

Les conditions d'octroi cumulatives d'un cautionnement cantonal sont les suivantes:

1. le projet porte sur un investissement stratégique, lié à une activité innovante, pour une entreprise qui ne dispose pas des fonds propres suffisants pour le réaliser;

2. il doit être décrit dans un plan d'affaires qui en démontre l'importance pour l'économie cantonale à moyen terme;

3. il fait l'objet d'une demande auprès de la société coopérative Cautionnement romand pour la part de financement que cet organisme peut cautionner;

4. il doit être soumis à une banque et obtenir son accord de principe.

Les projets de transmission d'entreprises sont également éligibles s'ils remplissent les critères de l'alinéa 1 let. a et b.

Les modalités d'un cautionnement cantonal sont les suivantes:

1. le cautionnement octroyé est un cautionnement simple au sens de l'article 495 du code des obligations;

2. la durée maximale du cautionnement est de huit ans;

3. le montant maximal du cautionnement ne doit en principe pas dépasser 3 millions de francs;

4. l'Etat prélève une contribution unique aux frais d'expertise sur chaque cautionnement accordé de 1,0 % du crédit cautionné jusqu'à un montant de 1 million de francs et de 0,5 % au-delà de ce montant;

5. l'Etat prélève une prime de risque annuelle de 1,25 % sur le solde ouvert du crédit cautionné.

Les prêts d'amorçage sont destinés à financer les activités nécessaires au développement et à la validation du plan d'affaires d'une société en création, notamment le développement de prototypes et d'études de marché.

Ils peuvent être accordés à une personne physique ou morale; auquel cas, les 50 % du prêt doivent être garantis par une personne physique au moyen d'un cautionnement.

Le montant maximal des prêts d'amorçage est en principe de 100'000 francs, qui peuvent être octroyés en plusieurs tranches successives.

Les prêts d'amorçage sont octroyés et gérés par la Fondation Seed Capital Fribourg (ci-après: la Fondation SCF).

Des prêts d'amorçage peuvent être accordés aux conditions cumulatives suivantes:

1. le porteur ou la porteuse de projet développe un projet innovant ou à haute valeur ajoutée;

2. le caractère innovant porte sur la technologie, le processus de production ou le modèle d'affaires que le projet intègre.

Le porteur ou la porteuse de projet conclut une convention avec la Fondation SCF, laquelle prévoit au moins:

1. le devoir d'information de la part du porteur ou de la porteuse de projet;

2. les conditions du prêt;

3. le plan de remboursement;

4. l'obligation pour le porteur ou la porteuse de projet ou la future société d'être domicilié–e, ou d'exercer son activité économique principale dans le canton de Fribourg dans un délai maximal de douze mois à compter de l'octroi du prêt.

En cas de non-respect de l'obligation de domicile ou en cas de départ du canton, le solde du remboursement est immédiatement exigible dans sa totalité, avec un intérêt rétroactif de 10 % et un intérêt couru de 10 % au-delà de ce délai.

Le financement est limité dans le temps et est soumis à un plan de remboursement. Il est remboursable:

1. en tout temps par le porteur ou la porteuse de projet;

2. selon le plan de remboursement fixé par décision d'octroi ou une révision ultérieure de cette dernière;

3. en cas d'abandon du projet, le conseil de fondation peut décider d'une renonciation partielle jusqu'à un maximum de 50 % du remboursement du prêt et fixer un nouveau calendrier de remboursement pour le solde du prêt;

4. en principe totalement dès qu'une levée de fonds totale est supérieure à 1 million de francs.

Le taux d'intérêt est de 0 % tant que le projet ne génère pas de chiffre d'affaires, mais au plus durant trois ans. Passé ce délai ou dès que le projet génère un chiffre d'affaires, le taux d'intérêt est fixé à 5 %.

Dès que le projet a levé un montant total de capital supérieur à 1 million de francs, le remboursement du prêt est en principe exigible, et le taux passe à 10 %.

Ces taux peuvent être révisés périodiquement en fonction de l'évolution du marché des capitaux.

Les moyens de capital-risque servent à financer des sociétés avec un caractère innovant ou à haute valeur ajoutée, et avec un fort potentiel de croissance.

L'Etat participe à l'octroi de capital-risque par le biais de sa participation dans la société Capital Risque Fribourg SA.