Aménagement du territoire et constructions

que, déposé dans les formes et le délai prescrit, compte tenu des féries estivales - et l'avance de frais de procédure ayant été versée en temps utile - le recours est recevable en vertu des art. 114 al. 1 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et 132 al. 1 de la loi cantonale du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat (LPers; RSF 122.70.1), de sorte que le Tribunal peut entrer en matière sur ses mérites;

qu’à teneur de l’art. 47 LPers, en cas de suppression de poste, le collaborateur ou la collaboratrice est transféré-e à un poste disponible correspondant à sa formation et à ses aptitudes (al. 1). Si aucun poste correspondant à la formation et aux aptitudes du collaborateur ou de la collaboratrice n’est disponible, les rapports de service sont résiliés (al. 2). Le délai de résiliation est de six mois pour la fin d’un mois (al. 3). Sous réserve de l’alinéa 5, le collaborateur ou la collaboratrice a droit à une indemnité en fonction de l’âge et des années de service en cas de licenciement ou de transfert, au sens de l’art. 35 al. 2, à un poste rémunéré à un niveau inférieur (al. 4). L’indemnité n’est pas due lorsque le collaborateur ou la collaboratrice a refusé une offre de poste équivalent, sur le plan de la rémunération, au poste supprimé. Elle n’est pas due non plus lorsque l’Etat a procuré au collaborateur ou à la collaboratrice un emploi auprès d’un autre employeur public ou privé, à des conditions comparables à celles dont il ou elle bénéficiait (al. 5). Les articles 50 à 55 relatifs à la mise à la retraite sont réservés (al. 6);

qu’aux termes de l’art. 33 al. 1 du règlement cantonal du 17 décembre 2002 du personnel de l’Etat (RPers; RSF 122.70.11), est considéré comme suppression de poste, la suppression totale ou partielle d’un poste garanti dans le contrat d’engagement (let. a), la modification durable et importante du cahier des charges du titulaire d’un poste garanti dans le contrat d’engagement (let. b), la suppression d’un poste non garanti lorsque celle-ci survient après sept années de service consécutives accomplies par le ou la titulaire de ce poste (let. c);

que le but de l’art. 33 al. 1 let. c RPers vise à obliger l’Etat-employeur à prendre des mesures pour protéger un collaborateur ou une collaboratrice qui risque, sans sa faute, de perdre un emploi que l’on doit qualifier de durable (cf. Commentaire du projet de RPers du 9 décembre 2002, p. 13, www.fr.ch/spo/files/pdf10/commentaire_rexlpers_17_12_2002.pdf, consulté le 1er mars 2017);

qu’il convient de préciser que, d’après la jurisprudence relative au droit du personnel de la Confédération, dont on peut s’inspirer par analogie sur le plan cantonal, la réorganisation de fonctions au sein de l’administration, avec suppression de certains postes ou fonctions, est une question d’organisation administrative et non de droit du personnel (cf. arrêt TAF A-2394/2014 du 2 octobre 2014, consid. 5.1, confirmé in arrêt TF 8C_810/2014 du 1er avril 2015; cf. Rosello, Les influences du droit privé du travail sur le droit de la fonction publique, 2016, p. 251; cf. Wyler/Briguet, La fin des rapports de travail dans la fonction publique, 2017, p. 80);

que, par conséquent, les autorités judiciaires ne peuvent pas se prononcer sur l’opportunité de telles réorganisations, soustraites ainsi dans une large mesure à leur examen (arrêt TAF A-2394/2014 du 2 octobre 2014, consid. 5.1, confirmé in arrêt TF 8C_810/2014 du 1er avril 2015; cf. Rosello, p. 251; cf. Wyler/Briguet, p. 80);

qu’aussi, le Tribunal se limite notamment à examiner si lesdites mesures reposent sur des motifs sérieux et si elles ne sont pas uniquement un prétexte avancé pour influencer un rapport de travail particulier (arrêt TAF A-2394/2014 du 2 octobre 2014, consid. 5.1, confirmé in arrêt TF 8C_810/2014 du 1er avril 2015; cf. Rosello, p. 251; cf. Wyler/Briguet, p. 80);

que, d’après la doctrine relative à la fonction publique fédérale, choisir quels employés seront licenciés suite à une restructuration est un choix délicat, qui doit à tout le moins reposer sur des critères non discriminatoires et autant objectifs que possible (cf. Wyler/Briguet, p. 80; cf. Steimen, Kündigungen aus wirtschaflichen oder betrieblichen Gründen bzw. wegen Stellenaufhebung durch öffentliche Arbeitgeber in ZBl 2004 p. 644 ss, 658);

que, dans le cas particulier, vu l’ordonnance du 3 novembre 2015 et le communiqué de presse du 17 mai 2017, il est incontestable que B.________ a procédé à une réorganisation de son service, avec pour conséquence « […] la suppression et la redéfinition de six postes, la résiliation de quatre contrats sans garantie de poste ainsi que la transformation de certaines fonctions. Parmi les personnes concernées par les suppressions de poste, deux d’entre elles prendront dès l’an prochain une retraite anticipée » (communiqué de presse du Conseil d’Etat du 17 mai 2017);

que le recourant a été informé personnellement de cette restructuration par le biais de deux entretiens des 17 et 23 mai 2017;

que c’est dès lors en vain qu’il se plaint d’un licenciement déguisé, dans la mesure où il est avéré qu’une réorganisation de l’ensemble du service était en cours, avec des conséquences certes sur sa situation professionnelle, mais également sur celle de plusieurs de ses collègues;

que, concernant le choix des collaborateurs dont le poste a été supprimé, B.________ a décidé, comme l’autorise la grande marge de manœuvre qui est la sienne, de privilégier les contrats de droit public de durée indéterminée avec garantie de poste;

que la nature du contrat n’est manifestement ni un critère subjectif ni discriminatoire;

que, contrairement à ce que soutient le recourant, son poste n’a pas été maintenu et attribué à un tiers;

que, si une personne a été engagée provisoirement pour pallier son absence maladie durant sa période de préavis et qu’elle était toujours en activité au-delà du 31 décembre 2017, force est d’admettre qu’elle n’était pas au bénéfice d’un contrat de travail;

qu’en effet, il ne s’agissait que d’une mesure d’emploi temporaire prolongée jusqu’au 5 mai 2018 au sens de l’art. 64a de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0);

qu’en outre, le recourant ne peut rien retirer du courriel du 7 mars 2018 qu’il a produit;

que cette pièce, interprétée à la lumière de la détermination de l’autorité intimée du 25 avril 2018, ne fait que mentionner l’engagement temporaire d’un nouveau technicien pour redresser une situation difficile au sein de D.________, comme l’atteste d’ailleurs son intitulé;

qu’ainsi, la potentielle personne recrutée, qui plus est provisoirement, ne reprend pas le poste du recourant, lequel a été supprimé;

que, quand bien même l’on comprend la frustration de ce dernier, force est de constater que son poste a été concrètement supprimé;

que, partant, ses griefs relatifs à une prétendue violation du principe de la bonne foi, de l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire doivent être rejetés;

que, pour que le collaborateur dont le poste a été supprimé de manière effective puisse bénéficier des mesures de protection, il doit satisfaire à l’une des hypothèses prévues par l’art. 33 al. 1 RPers;

qu’en effet, d’après le commentaire du RPers, l’alinéa 1 de cette disposition précise dans quel cas l’autorité d’engagement doit appliquer à proprement parler la procédure de suppression de poste (Commentaire RPers, p. 13);

que l’art. 33 al. 1 RPers est à mettre en relation avec l’art. 24 let. c RPers, d’après lequel le contrat de travail doit mentionner le cas échéant, la non-garantie ou la garantie partielle de poste;

que, dans le cas particulier, le contrat de durée indéterminée du recourant du 13 décembre 2012 précisait expressément qu’ « en cas de suppression de poste, le poste n’est pas garanti », de sorte que le recourant ne pouvait prétendre à la protection légale prescrite par l’art. 33 al. 1 let. a RPers;

qu’en outre et contrairement à ce qu’il soutient, pour bénéficier de celle de l’art. 33 al. 1 let. c RPers, le collaborateur doit avoir occupé un emploi non garanti pendant sept ans révolus (Commentaire RPers, p. 13 qui précise sept ans « au moins »);

qu’il n’y a pas lieu de trancher la question de savoir si le délai a commencé à courir au moment de son entrée en fonction sous contrat de durée déterminée le 1er septembre 2011 ou sous contrat de durée indéterminée le 1er janvier 2013;

que, dans les deux hypothèses en effet, le recourant ne comptabilise pas sept ans d’activité au moment de la suppression de son poste et ne peut ainsi pas non plus bénéficier de l’application de l’art. 33 al. 1 let. c RPers;

que c’est dès lors à juste titre qu’aucun transfert n’a été mis en œuvre et qu’aucune indemnité pour suppression de poste ne lui a été octroyée;

que, quand bien même cette issue est difficile sur le plan financier et social, force est de reconnaître qu’elle est en adéquation avec la réglementation sur le personnel de l’Etat, le législateur ayant défini clairement les cas de suppression de poste;

que, de surcroît, le recourant a été avisé de la suppression de son poste plus de sept mois avant son entrée en force, de sorte qu’il a disposé d’un temps relativement long pour retrouver un emploi;

qu’au vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours doit être rejeté;

que, dès lors, les mesures provisionnelles requises deviennent sans objet;

que, selon l’art. 134a al. 2 CPJA, des frais de procédure sont perçus lorsque la valeur litigieuse égale au moins celle des prud’hommes, fixée à CHF 30'000.- (113 al. 2 let. d et 114 let. c du code de procédure civile du 19 décembre 2008, CPC; RS 272);

qu’en l’occurrence, le recourant a conclu principalement à l’annulation de la décision du 21 juin 2017 et dès lors implicitement à sa réintégration;

que, subsidiairement, il demandé l’octroi d’une indemnité pour suppression de poste correspondant à sept mois de salaire, alors que son traitement mensuel en juillet 2017 s’élevait à CHF 8'626.05;

que, dès lors, il convient de conclure que la valeur litigieuse de la cause dépasse dans les deux cas le montant de CHF 30'000.-, de sorte que des frais judiciaires doivent être prélevés;

que, vu l’issue du litige, il appartient au recourant, qui succombe, de les supporter (art. 131 CPJA);

qu’aucune indemnité de partie n’est allouée;

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