Circulation routière et transports

1.

1.1

Aux termes de l'art. 79 al. 1 du code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative (CPJA, RSF 150.1), le délai de recours est de trente jours. Les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 27 al. 1 CPJA). Enfin, le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 28 al. 1 CPJA).

De jurisprudence constante, lorsque le destinataire d'un envoi recommandé n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, cet envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (fiction de la notification), y compris lorsque la Poste conserve l'envoi pendant un délai plus long que sept jours, en raison notamment d'un ordre donné en ce sens par le destinataire. La fiction de la notification est opposable au justiciable si celuici devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication des autorités, ce qui est en principe le cas dès qu'il est partie à une procédure pendante. Le délai de sept jours commence à courir le lendemain de la tentative infructueuse de distribution (arrêt TC FR 602 2024 96 du 15 novembre 2024 consid. 1.2 et les références citées).

1.2

En droit public, le principe de la bonne foi est explicitement consacré par l'art. 5 al. 3 Cst., en vertu duquel les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, lequel est consacré à l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celleci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (arrêt TF 2C_107/2025 du 27 février 2026 consid. 4.1 et les références citées).

Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1). Par ailleurs, une promesse ne peut lier une autorité que si l'autorité dont émane les informations était compétente pour le faire ou si le justiciable pouvait, pour des motifs suffisants, la considérer comme compétente (ATF 141 I 161 consid. 3.1 et les références citées). En effet, dès lors qu'une promesse s'entend comme l'assurance de faire, ne pas faire ou de laisser faire quelque chose, la compétence ou l'apparence de compétence exigée de la part de l'autorité en cause consiste à pouvoir faire, ne pas faire ou laisser faire sur ce quoi porte justement la promesse (DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2e éd. 2025, n. 1004).

1.3

En l'espèce, la décision attaquée a été adressée, dans un premier temps, à l'ancienne adresse du recourant, à B.________, par pli recommandé remis à la poste le 15 décembre 2025. Le destinataire étant introuvable à cette adresse, le courrier a été renvoyé à l'autorité intimée qui l'a réexpédié à la nouvelle adresse du recourant, à C.________. Ce nouveau courrier recommandé a été remis à la Poste le 21 janvier 2026, qui a avisé le recourant pour retrait le 22 janvier 2026. Le recourant n'a pas retiré le pli recommandé à l'échéance du délai de garde, soit le 29 janvier 2026, si bien que ce dernier a été renvoyé à l'autorité intimée. Le 9 février 2026, celle-ci a communiqué la décision attaquée au recourant par courrier A+, lequel a été distribué le 10 février 2026. A cette ultime notification était joint un courrier précisant que la décision avait été précédemment notifiée par pli recommandé non retiré. Ainsi, l'acte était réputé reçu le dernier jour du délai de garde postal et le délai de recours et d'exécution courraient depuis ce jour. Par ailleurs, il était indiqué que l'envoi par courrier A+ n'était pas une nouvelle notification et ne faisait donc pas courir de nouveaux délais.

Le 18 février 2026, le recourant, agissant par l'entremise d'un avocat, a, par courriel, demandé la confirmation de l'autorité intimée que la date de notification de la décision attaquée était fixée au

10 février 2026 et que le dernier jour du délai de recours était le 12 mars 2026. Une collaboratrice de l'autorité intimée a répondu au mandataire du recourant par courriel du 4 mars 2026 en indiquant que l'échéance du délai de recours était bien fixée au 12 mars 2026 car la notification avait eu lieu le 10 février 2026.

1.4

Le recourant avait été averti par l'autorité intimée de l'ouverture d'une procédure à son encontre par lettres de l'OCN du 15 mai 2025 et du 15 juillet 2025. Il devait donc, déjà de ce fait, s'attendre à recevoir la décision attaquée. L'avis de retrait du pli recommandé contenant la décision attaquée ayant été remis au recourant le 22 janvier 2026, le délai de garde de 7 jours a commencé à courir le lendemain et est ainsi arrivé à échéance le 29 janvier 2026, si bien qu'une fiction de la notification est intervenue ce jour-là. Le délai de recours de 30 jours a ainsi commencé à courir le lendemain de cette notification fictive, soit le 30 janvier 2026 pour arriver à échéance le 28 février 2026. Ce jour étant un samedi, l'échéance du délai a été reportée au lundi 2 mars 2026 (art. 27 al. 2 CPJA).

En ce qui concerne le courriel de l'autorité intimée du 4 mars 2026, mentionnant à l'attention du mandataire du recourant que le délai de recours arrivait à échéance le 12 mars 2026, les remarques suivantes s'imposent. La notification effectuée par courrier A+ le 10 février 2026 contenait, en plus de la décision attaquée, une lettre d'accompagnement précisant que, faute de retrait du pli recommandé, la notification de la décision était intervenue le dernier jour du délai postal de garde et qu'en conséquence, le délai de recours courait depuis ce jour-là. Elle expliquait également que l'envoi par courrier A+ ne faisait pas courir de nouveaux délais. Ainsi, sur la base de ces informations, le recourant savait que le délai de recours n'avait pas recommencé à courir à compter de la date de la notification par courrier A+, mais bien lors du dernier jour du délai de garde postal, soit le 29 janvier 2026.

Par ailleurs, il ressort du dossier qu'après réception du courrier A+, le recourant a soumis la décision attaquée et la question de l'échéance du délai de recours à un avocat, qui a contacté l'OCN le 18 février 2026. La prise de contact de celui-ci avec l'autorité intimée afin de clarifier la question de la date de notification de la décision tend à indiquer qu'il devait savoir que la notification déterminante pouvait avoir eu lieu par pli recommandé antérieurement au 10 février 2026. En effet, en tant qu'avocat, les règles relatives à la notification fictive des plis recommandés non réclamés doivent lui être connues. Il ne pouvait par conséquent se fier ni à une information téléphonique, ni à un message électronique émanant d'une collaboratrice de l'autorité intimée, d'autant que le message électronique confirmant, à tort, une échéance du délai de recours au 12 mars 2026, a été expédié le 4 mars 2026, soit après l'échéance effective du délai de recours, à savoir le 2 mars 2026.

Par surabondance, il convient de relever que, de toute manière, la collaboratrice de l'autorité intimée n'était pas compétente pour formuler une promesse concernant l'échéance d'un délai de recours. .

1.5

Compte tenu de ce qui précède, le courriel du 4 mars 2026 de l'autorité intimée ne pouvait être considéré comme une promesse protégée en vertu des règles de la bonne foi. Le délai de recours étant arrivé à échéance le 2 mars 2026 et le recourant ayant remis l'acte de recours à la Poste le 12 mars 2026, ledit délai n'a pas été respecté.

Partant, tardif, le recours doit être déclaré irrecevable.

2.

Les frais de la procédure, arrêtés à CHF 400.- conformément aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA; RSF 150.12), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 131 CPJA). Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant versée le 7 avril 2026. Le solde de l'avance sera restituée au recourant.

Il n’est pas alloué d’indemnité de partie (art. 137 CPJA a contrario).